Rapport « Ce que nous avons appris » : consultation à propos de la ligne directrice sur la gestion du risque de crédit
Introduction
Contexte
Une saine gestion du risque de crédit est une condition essentielle à la sûreté et à la solidité des institutions financières. En effet, un certain laxisme sur le plan de la gouvernance, ou encore l’existence de lacunes dans les pratiques de souscription, de suivi et de gestion de portefeuille, peut exposer les institutions à des pertes importantes et créer un risque pour le système financier canadien dans son ensemble. Les institutions qui exercent des activités de prêt doivent donc adopter des pratiques et des mécanismes de contrôle efficaces afin de cerner, d’évaluer et de gérer le risque de crédit, que ce soit au niveau du portefeuille ou des expositions.
C’est pour parvenir à ces résultats que le BSIF travaille actuellement à l’élaboration d’une ligne directrice exhaustive sur la gestion du risque de crédit (GRC).
Cette ligne directrice intégrera les pratiques exemplaires observées à l’échelle internationale, et permettra de combler les lacunes que peuvent comporter les consignes existantes, et de regrouper et préciser les attentes du BSIF à l’égard de la gestion du risque de crédit. Cette modernisation de l’approche du BSIF permettra aussi d’accroître l’efficacité de ses activités de réglementation et de surveillance, et contribuera à la prise rapide de mesures à l’égard des risques émergents.
Processus de consultation publique
Le 29 janvier 2026, le BSIF a publié un document consultatif concernant la portée de la ligne directrice sur la GRC et l’approche sous-jacente qu’il propose d’adopter. La consultation a pris fin le 29 juillet 2026. Le BSIF a reçu 13 réponses par écrit émanant d’institutions financières, d’associations sectorielles, d’acteurs du secteur du logement et de l’immobilier, de fournisseurs de services technologiques et d’autres parties prenantes.
Dans l’ensemble, les parties prenantes se disent favorables au regroupement des consignes du BSIF ayant trait à la gestion du risque de crédit. Elles insistent par ailleurs sur l’importance des points suivants : préserver les attentes existantes; veiller à ce que l’application de la ligne directrice soit proportionnée; fournir des informations claires et suffisamment de temps pour mettre en application la ligne directrice; et poursuivre les consultations au fur et à mesure de l’élaboration des versions à l’étude des différents chapitres. Le présent rapport fournit un résumé des 6 principaux thèmes qui ressortent des différentes réponses reçues, ainsi que la réponse du BSIF relativement à chaque thème.
Les parties prenantes sont globalement favorables au regroupement des consignes ayant trait à la gestion du risque de crédit
Les parties prenantes sont en accord avec l’objectif du BSIF qui est de moderniser les attentes relatives à la gestion du risque de crédit et de les regrouper dans une ligne directrice sur la GRC qui soit exhaustive et fondée sur des principes. D’après elles, ce projet peut permettre d’accroître la cohérence et la clarté des attentes, et de réduire les chevauchements.
Pour autant, les parties prenantes notent que la ligne directrice B‑20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, est bien implantée et bien intégrée aux pratiques de souscription et aux processus de surveillance. Elles appellent donc à la prudence à l’égard d’un regroupement des attentes, de façon à maintenir des liens clairs avec les exigences relatives aux prêts hypothécaires résidentiels et à éviter des conséquences perverses sur le plan juridique ou opérationnel.
Les parties prenantes demandent aussi au BSIF d’accorder aux institutions le temps nécessaire pour mettre à jour leurs pratiques de gestion du risque, et de poursuivre les consultations à mesure que les versions à l’étude des différents chapitres seront publiées.
Réponse du BSIF
Le BSIF va regrouper et clarifier ses attentes à l’égard de la gestion du risque de crédit afin d’aider les institutions à gérer l’ensemble des risques, qu’ils soient déjà bien connus ou émergents. La nouvelle ligne directrice énoncera les attentes du BSIF en matière de gestion du risque de crédit de façon plus claire et plus cohérente.
Afin d’accorder suffisamment de temps pour la tenue de consultations et la planification de la mise en œuvre, le BSIF va publier la version à l’étude des premiers chapitres de la ligne directrice sur la GRC en février 2027 pour recueillir des commentaires. Les chapitres en question porteront sur les principes fondamentaux de la gestion du risque de crédit ainsi que sur les attentes relatives aux prêts garantis par un bien immobilier résidentiel (prêts RESL) et aux prêts immobiliers commerciaux.
La ligne directrice B‑20 et les consignes connexes demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la version finale de la ligne directrice sur la GRC, qui est prévue en 2028. Le BSIF communiquera à l’avance des informations claires sur les changements qui en résultent, les dispositions transitoires et le calendrier de mise en œuvre.
Les parties prenantes préconisent une approche fondée sur des principes et axée sur les résultats
Selon les parties prenantes, la ligne directrice doit rester fondée sur des principes et axée sur les résultats afin que les institutions puissent adapter les attentes qui y sont énoncées à différents modèles opérationnels, portefeuilles et profils de risque. Elles demandent aussi au BSIF de définir les principaux termes, de fournir des exemples illustratifs et d’expliquer quelles sont les attentes sur le plan de la surveillance. Dans l’ensemble, les commentaires mettent l’accent sur la nécessité d’assurer un juste équilibre entre souplesse et clarté au chapitre de l’interprétation et de la mise en œuvre.
Réponse du BSIF
Le BSIF veillera à ce que les attentes demeurent fondées sur des principes et axées sur les résultats. Le chapitre d’introduction établira les principes fondamentaux d’une saine gestion du risque de crédit qui s’appliquent à l’ensemble des secteurs d’activité dans lesquels une institution est exposée au risque de crédit.
Si le BSIF estime que des précisions supplémentaires permettront de favoriser l’uniformité de la mise en œuvre, il clarifiera les termes et les concepts clés ainsi que les attentes sur le plan de la surveillance, et il pourra aussi fournir des exemples à titre d’illustration. De manière générale, le BSIF évitera d’imposer des exigences de mise en œuvre dans la ligne directrice, qui permettra plutôt aux institutions d’exercer leur jugement dans l’application des attentes à leurs produits, à leurs portefeuilles et à leurs cadres de gestion du risque.
Les parties prenantes insistent sur l’importance de la proportionnalité
Les parties prenantes demandent au BSIF d’incorporer le principe de proportionnalité dans l’ensemble de la ligne directrice, et d’en tenir compte dans l’énoncé des attentes stratégiques et dans le calendrier de mise en œuvre. Les petites et moyennes institutions, les succursales d’institutions étrangères et les institutions dont le modèle d’affaires est spécialisé demandent que l’application des exigences soit modulée de manière à correspondre à la taille, à la complexité et au profil de risque de leurs activités.
Réponse du BSIF
La ligne directrice sera conçue et appliquée selon une approche proportionnée. Le BSIF prendra en compte les facteurs pertinents comme la taille de l’institution, son modèle d’affaires, son profil de risque ainsi que la nature, l’ampleur et la complexité de ses activités de prêt. Cette approche proportionnée favorisera la concurrence et assurera parallèlement l’application de normes rigoureuses de gestion du risque de crédit. Les pratiques de gestion du risque de crédit pourraient donc varier d’une institution à l’autre, mais le BSIF s’attend à ce que chaque institution applique les principes énoncés dans la ligne directrice sur la GRC proportionnellement aux risques auxquels elle est exposée.
Les parties prenantes prônent l’adoption de consignes distinctes pour les activités de prêt de gros
De l’avis des parties prenantes, il serait utile d’établir des consignes spécifiques à certaines activités de prêt de gros (immobilier commercial, acquisition et aménagement de terrains et construction de bâtiment, etc.). Selon elles, ces activités nécessitent des approches distinctes en raison de leurs facteurs de risque particuliers, des caractéristiques des sûretés connexes et des sources de remboursement.
Les parties prenantes encouragent donc le BSIF à faire une distinction entre les activités de prêt de gros plus complexes et celles présentant un risque moindre. Elles mettent aussi en garde contre l’établissement d’attentes qui auraient involontairement comme effet de restreindre les activités de prêt prudentes sur des marchés spécialisés ou régionaux.
Réponse du BSIF
L’un des chapitres de la ligne directrice sur la GRC traitera des prêts immobiliers commerciaux, dans la lignée de l’avis relatif à la réglementation sur l’octroi de prêts immobiliers commerciaux publié en 2024. Là encore, l’approche sera fondée sur des principes et proportionnée en fonction des caractéristiques de risque associées à ce type de prêt.
Le BSIF consacrera également un chapitre distinct de la ligne directrice aux prêts de gros.
Les parties prenantes demandent une distinction claire entre les attentes entourant la gestion du risque de crédit de contrepartie et celles ayant trait à l’IFNB
Les parties prenantes demandent au BSIF de tenir des consultations supplémentaires concernant l’intégration des recommandations internationales portant sur l’intermédiation financière non bancaire (IFNB) et le risque de crédit de contrepartie.
Elles soulignent la nécessité de faire une distinction entre, d’une part, les attentes relatives aux expositions aux contreparties et aux institutions financières non bancaires et, d’autre part, les attentes associées aux autres activités de prêt (prêts RESL, prêts immobiliers commerciaux, etc.). De plus, elles préviennent que le fait de combiner ces attentes dans la ligne directrice sur la GRC pourrait entraîner des chevauchements, générer de l’incertitude et imposer un fardeau indu.
Réponse du BSIF
Le BSIF va élaborer une ligne directrice distincte sur la gestion du risque de crédit de contrepartie (RCC) pour rendre compte de la nature particulière des expositions aux contreparties et de leur sensibilité aux conditions du marché. Cette approche permettra de renforcer les pratiques auxquelles les institutions financières fédérales ont recours pour cerner, évaluer, surveiller, contrôler et régir leur risque de crédit de contrepartie, et pour en rendre compte. La ligne directrice intégrera les normes pertinentes ainsi que les recommandations émanant du Conseil sur la stabilité financière et du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, notamment celles ayant trait aux expositions aux institutions financières non bancaires. Le BSIF publiera une version à l’étude de la ligne directrice sur la gestion du RCC en février 2027 à des fins de consultation.
Les parties prenantes demandent des précisions sur les attentes relatives aux prêts RESL
Les parties prenantes relèvent plusieurs aspects liés aux prêts RESL à l’égard desquels il serait utile de clarifier ou de moderniser les attentes. Parmi ces aspects, on peut citer la vérification du revenu, le traitement réservé aux emprunteurs vulnérables, les renouvellements et les liens entre les activités de prêt RESL et les autres activités de prêt.
Les parties prenantes demandent aussi que le BSIF précise les attentes relatives à la gestion du risque lié aux sûretés, y compris les risques climatiques, la prévention de la fraude, la vérification des sûretés et les activités de suivi continues. Elles soulignent l’importance grandissante de ces questions du fait que les institutions ont de plus en plus recours à la technologie pour effectuer les évaluations et font de plus en plus appel aux services de tiers fournisseurs.
Les parties prenantes encouragent aussi le BSIF à prendre en compte les progrès réalisés en matière d’évaluation du risque de crédit, que l’on pense à la prise de décision assistée par l’IA ou encore à l’utilisation de données provenant d’autres sources. Elles demandent au BSIF de préciser les attentes en matière de gouvernance au regard des approches fondées sur des modèles.
Réponse du BSIF
La ligne directrice B-20 sera remplacée par un chapitre entièrement consacré aux prêts RESL dans la ligne directrice sur la GRC. Les normes réglementaires figurant dans le chapitre en question seront équivalentes à celles que l’on trouve dans la ligne directrice B‑20 sous sa forme actuelle. Le BSIF veut faire en sorte que le chapitre sur les prêts RESL soit compatible avec les structures de financement existantes qui renvoient à la ligne directrice B‑20.
Le chapitre sur les prêts RESL énoncera des attentes plus claires concernant l’évaluation des emprunteurs, la gestion des portefeuilles, l’évaluation des sûretés et les processus fondés sur la technologie. Le BSIF examinera les points précis qui auront été soulevés durant la consultation, et il précisera ses attentes au besoin. Le chapitre aura comme effet de moderniser le cadre existant tout en préservant des attentes fondées sur des principes en vue d’assurer une saine gestion du risque.
Le BSIF est conscient que les outils reposant sur la technologie peuvent améliorer l’évaluation du risque, permettre de réaliser des gains d’efficience opérationnelle, et favoriser l’innovation et la concurrence s’ils font l’objet d’une gouvernance efficace. Les institutions demeureront tenues de rendre compte de la conception, de l’utilisation, de la validation, du suivi et de la supervision de ces outils, de même que des risques découlant des modèles, des données et des tiers fournisseurs de services. L’utilisation de ces outils ne doit en aucun cas se faire au détriment de saines pratiques de souscription, d’évaluation des sûretés ou de gestion du risque de crédit.
Prochaines étapes
Le BSIF procédera par étapes afin de favoriser le processus de consultation et d’assurer une mise en œuvre ordonnée de la ligne directrice.
Consultation
- En février 2027, le BSIF publiera la version à l’étude de plusieurs chapitres de la ligne directrice sur la GRC à des fins de consultation; ces chapitres porteront sur les principes de gestion du risque de crédit, les prêts RESL et les prêts immobiliers commerciaux.
- Toujours en février 2027, le BSIF publiera d’autre part la version à l’étude de ligne directrice sur la gestion du RCC pour consultation.
- Plus tard l’an prochain, le BSIF prévoit de mener une consultation à propos d’autres chapitres de la ligne directrice sur la GRC, entre autres les consignes relatives aux activités de prêt aux grandes entreprises et aux autres activités de prêt de gros.
Version finale et mise en œuvre
Le BSIF prévoit que les travaux de rédaction et de consultation prendront fin début 2028, l’objectif étant de préparer dans la foulée la version finale de la ligne directrice sur la GRC. Le calendrier définitif et la période de mise en œuvre seront fonction des commentaires recueillis durant les consultations et de l’ampleur des modifications requises.
Le BSIF consultera les parties prenantes et fournira des informations claires sur la version finale des exigences, les dispositions transitoires et le calendrier de mise en œuvre. Les consignes existantes, dont la ligne directrice B‑20 et les documents d’orientation connexes, continueront de s’appliquer jusqu’à ce que la version finale de la ligne directrice sur la GRC entre en vigueur, après quoi les consignes qui auront été remplacées par cette dernière seront retirées.
Tout au long de ce projet, la priorité du BSIF sera d’assurer un cadre stratégique efficace, proportionné et fondé sur le risque, ce qui contribuera à garantir une gestion prudente du risque de crédit et à préserver un système financier résilient qui favorise innovation, croissance et concurrence au Canada.