Vente de la totalité ou de la quasi-totalité des éléments d’actif par des institutions de dépôts
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Opérations sans présomption d'agrément
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Réservation de dénomination
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Opérations sans présomption d'agrément
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Report de l’échéance d’aliénation du contrôle ou d’un intérêt de groupe financier acquis à la suite du défaut de paiement d’un prêt
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Opérations avec présomption d'agrément
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Report de l’échéance d’aliénation du contrôle ou d’un intérêt de groupe financier acquis à la suite de la réalisation d’une sûreté
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Opérations avec présomption d'agrément
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Réduction du capital déclaré
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Opérations avec présomption d'agrément
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Rectification de la non-conformité dans la composition du conseil d’administration
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Opérations avec présomption d'agrément
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Réassurance avec apparenté
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Opérations avec présomption d'agrément
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Réassurance aux fins de prise en charge
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Opérations sans présomption d'agrément
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Prorogation d’une personne morale
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Opérations sans présomption d'agrément
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Prolongation de la période d’alinéation du contrôle ou de la détention d’un intérêt de groupe financier obtenu à la suite d’un prêt en souffrance – agrément du ministre
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Opérations sans présomption d'agrément
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Prolongation de la période d’alinéation du contrôle ou de la détention d’un intérêt de groupe financier obtenu à la suite de la réalisation d’une sûreté – agrément du ministre
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Opérations sans présomption d'agrément
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Prolongation de la période d’aliénation
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Opérations sans présomption d'agrément
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Prolongation de la période de détention d’un placement provisoire – agrément du ministre
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Opérations sans présomption d'agrément
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Prolongation de la période de détention d’un placement provisoire d’une banque étrangère ou d’une entité qui lui est associée
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Opérations sans présomption d'agrément
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Prolongation de la période de détention d’un placement provisoire
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- Paragraphes 471(1), (2), (3) ou (5) et 933(1), (2) ou (4) de la Loi sur les banques (LBA)
- Paragraphes 456(1), (2), (3) ou (5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (LSFP)
- Paragraphes 498(1), (2), (3) ou (5), 557(1), (2) ou (3) et 974(1), (2) ou (4) de la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA)
- Paragraphes 393(1), (2), (3) ou (5) de la Loi sur les associations coopératives de crédit (LACC)
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Opérations avec présomption d'agrément
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Partie XII: Établissement, maintien ou acquisition pour utilisation au Canada de guichets automatiques
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Opérations sans présomption d'agrément
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Partie XII: Établissement d’une succursale d’une société coopérative de crédit, d’un courtier de valeurs mobilières ou d’un fournisseur de services de conseil en placement et de gestion
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Opérations sans présomption d'agrément
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Partie XII: Établissement d’une succursale à activités commerciales restreintes
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Opérations sans présomption d'agrément
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Partie XII: Acquisition du contrôle d’une institution financière provinciale ou d’un autre intermédiaire financier
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Opérations sans présomption d'agrément
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Partie XII: Acquisition du contrôle d’une entité ne s’occupant pas de services financiers (autre qu’une entité à activités commerciales restreintes) ou d’un intérêt de groupe financier
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Opérations sans présomption d'agrément
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