Relevé afférent au capital par établissement

Objet

Le relevé afférent au capital par établissement (le « relevé ») recueille les données servant à calculer le ratio de capital par établissement de l’institution déclarante, et précise la méthode de calcul.

Fondement législatif

Paragraphe 515(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA).

Institutions visées

Tous les assureurs vie désignés par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) comme groupes d’assurance actifs à l’échelle internationale (GAAEI) doivent produire ce relevé. La société d’assurance vie mère canadienne est l’entité juridique canadienne constituée ou prorogée en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances et qui est à la fois une entité exerçant des activités d’exploitation et la société mère du groupe d’assurance consolidé.

Fréquence de déclaration

Institutions dont l’exercice se termine en décembre : production trimestrielle (mars, juin, septembre et décembre).

Personne-ressource

Prière de transmettre toute question relative au secteur d’activité ou à l’interprétation des présentes instructions à Muhammad Abid (Muhammad.Abid@osfi-bsif.gc.ca) de la Division des fonds propres.

Pour toute question relative à un problème technique, prière de communiquer avec le service de l’Administration des relevés (RA-RRS.Support@osfi-bsif.gc.ca).

Échéance

Le relevé doit être rempli pour chaque trimestre de l’exercice et produit dans les 45 jours suivant la fin du trimestre.

Mode de production

Le relevé dûment rempli doit être transmis au BSIF, en format Excel, au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR).

Instructions générales

Le relevé doit être rempli selon les méthodes et les calculs décrits dans les lignes directrices Cadre de capital par établissement des sociétés mères d’assureurs vie fédéraux (la ligne directrice sur le capital par établissement) et Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV) du BSIF.

Pour faciliter la préparation du relevé, le BSIF a indiqué le numéro de section correspondant de la ligne directrice visée. Outre les renvois aux lignes directrices, les présentes instructions renferment des explications complémentaires au sujet de certaines sections ou cellules du relevé.

1. Introduction

1.0 Introduction

Les présentes instructions viennent s’ajouter à la ligne directrice du BSIF sur le capital par établissement des GAAEI en assurance vie, laquelle établit le périmètre de consolidation, les définitions, les exigences et les coefficients de risque auxquels renvoient ces instructions.

1.1 Format du relevé

Le GAAEI en assurance vie doit utiliser le gabarit de relevé en format Excel fourni par le BSIF pour déclarer ses positions de capital par établissement.

1.2 Instructions générales

• Sauf indication contraire expresse, le GAAEI doit indiquer tous les montants en milliers de dollars canadiens.
• Les personnes qui remplissent le relevé ne doivent saisir des données que dans les cellules en jaune.
• Les personnes qui remplissent le relevé ne doivent pas modifier la structure des tableurs ni les formules du classeur Excel sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du BSIF.
• Si les exigences redditionnelles ne peuvent être satisfaites en raison de contraintes des systèmes, l’institution financière déclarante doit discuter de plans d’action correctifs et de mesures redditionnelles de remplacement provisoires de façon bilatérale avec le BSIF.

1.3 Guide de production du relevé

• Le GAAEI en assurance vie doit produire le relevé au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR). Pour des raisons de sécurité, l’assureur ne doit pas transmettre le relevé par courriel. Le relevé est un fichier Excel et celui-ci ne doit pas être verrouillé.
• On peut consulter le guide de production sur le site Web du BSIF sous Produire un relevé financier – Système de déclaration réglementaire (SDR) – Guide de l’utilisateur – Gestion des relevés financiers (PDF).
• Le code du relevé est OSFI969.

2. Instructions pour remplir le relevé

2.0 Calculs récapitulatifs (tableau 1)

• Le GAAEI en assurance vie doit fournir des données dans les cellules en jaune du tableau 1 (onglet S1).
• Le GAAEI en assurance vie doit déclarer le capital disponible consolidé à l’échelle du groupe, la provision d’excédent consolidée à l’échelle du groupe, les dépôts admissibles consolidés à l’échelle du groupe et le coussin de solvabilité de base (CSB) consolidé à l’échelle du groupe dans les cellules correspondantes. Les montants déclarés pour ces éléments doivent correspondre à ceux déclarés dans le relevé afférent au TSAV du GAAEI en assurance vie.
• Le calcul du CSB de l’entité combinée aux termes de la ligne directrice TSAV est décrit au paragraphe 11 de la ligne directrice sur le capital par établissement.

2.1 Filiales canadiennes consolidées réglementées par un organisme autre que le BSIF (tableau 2)

Il faut déclarer dans ce tableau les éléments se rapportant aux filiales canadiennes réglementées par un organisme autre que le BSIF. Les déductions suivantes du numérateur du ratio de capital par établissement sont décrites au paragraphe 7 de la ligne directrice sur le capital par établissement et doivent être déclarées séparément pour chaque filiale :

• Instruments de capital émis par des filiales consolidées à des tiers
• Éléments autres que des instruments de capital attribuables à des tiers

2.2 Filiales consolidées réglementées par un organisme étranger (tableau 3)

Il faut déclarer dans ce tableau les éléments se rapportant aux filiales réglementées par un organisme étranger qui sont consolidées à des fins réglementaires. Les éléments suivants sont déduits du total du capital et doivent être déclarés séparément pour chaque filiale :

• Provision d’excédent et dépôts admissibles découlant de la filiale (paragraphe 6)
• Instruments de capital et éléments autres que des instruments de capital émis par des filiales étrangères consolidées à des tiers (paragraphe 7)

Les éléments suivants entrent dans le calcul des placements en titres de capitaux propres de la société mère qui sont pondérés en fonction du risque pour calculer le CSB par établissement et doivent être déclarés séparément pour chaque filiale :

• Placements en titres de capitaux propres de la société mère dans la filiale (paragraphe 12) calculés selon la méthode de mise en équivalence prévue par les normes internationales d’information financière (IFRS)
• Déductions du capital consolidé découlant des participations de la société mère dans la filiale qui ont été appliquées aux calculs du capital consolidé du GAAEI en assurance vie en vertu de la ligne directrice TSAV
• Marge sur services contractuels (MSC) découlant des participations dans la filiale
• Créances subordonnées et titres équivalents émis par la filiale et détenus par la société mère

La section Postes pour mémoire du tableau 3 détaille la composition des placements en titres de capitaux propres de la société mère et les déductions correspondantes pour chaque filiale.

2.3 Filiales étrangères déconsolidées (tableau 4)

Il faut déclarer dans ce tableau les éléments se rapportant aux filiales qui sont déconsolidées et réglementées par un organisme étranger, ainsi que des éléments visant les filiales canadiennes et étrangères non réglementées, c’est-à-dire non assujetties à la réglementation prudentielle.

Aux termes de la section 2 de la ligne directrice TSAV, les participations d’un GAAEI dans des filiales déconsolidées réglementées par un organisme étranger sont assujetties à certaines déductions. Ces déductions doivent être rajustées pour calculer le capital par établissement, car elles ne s’appliquent pas aux fins du cadre de capital par établissement, et elles doivent donc être déclarées séparément pour chacune de ces filiales (paragraphe 8).

Les instruments de capital et les éléments autres que des instruments de capital émis par des filiales non réglementées à des tiers (paragraphe 7) doivent être déclarés et peuvent être regroupés séparément pour les filiales canadiennes et étrangères.

Les filiales non réglementées peuvent être assujetties à des obligations de maintien de capital, c’est‑à‑dire une obligation de maintenir du capital pour des besoins non réglementaires (paragraphe 10). Ce capital engagé doit être déclaré et peut être regroupé séparément pour les filiales canadiennes et étrangères.

2.4 Succursales étrangères (tableau 5)

Il faut déclarer dans ce tableau les éléments se rapportant aux succursales étrangères de la société mère.

Le GAAEI en assurance vie doit comparer le montant des exigences au titre des actifs placés en fiducie pour chaque succursale aux éléments de passif des tiers de la succursale. Conformément au cadre de capital par établissement, l’assureur doit déduire du total du capital les montants qui sont supérieurs à la valeur des éléments de passif des tiers pris en compte dans le numérateur du ratio de capital par établissement (paragraphe 9). Les actifs placés en fiducie et les éléments de passif de tiers doivent donc être déclarés pour chaque succursale étrangère.

La provision d’excédent et les dépôts admissibles de chaque succursale, qui sont également déduits du total du capital (paragraphe 6), doivent être déclarés pour chaque succursale étrangère.

Les éléments suivants entrent dans le calcul de l’exposition attribuable aux succursales étrangères et doivent être déclarés séparément pour chaque succursale :

• Total des actifs de la succursale étrangère déclarés dans son bilan individuel; ce total comprend les actifs qui sont éliminés lors de la consolidation comptable.
• Déductions du capital attribuables à la succursale étrangère et appliquées en vertu de la ligne directrice TSAV.
• Sommes à recevoir de parties liées, c’est‑à‑dire qui découlent d’opérations intragroupes et qui sont éliminées lors de la consolidation comptable.
• Actifs découlant d’ententes de réassurance intragroupe et qui sont éliminés lors de la consolidation comptable.
• MSC déclarées à titre d’actifs et MSC déclarées à titre de passifs de la succursale (autres que celles se rapportant à des contrats de fonds distincts).
• Éléments de passif de tiers (à l’exclusion du passif au titre de la MSC) de toutes les succursales étrangères. Les éléments de passif de tiers s’entendent des éléments qui ne sont pas éliminés lors de la consolidation comptable.

Le montant de l’exposition soumis à des exigences au titre du risque correspond au total des actifs, rajusté pour tenir compte des éléments susmentionnés, moins les éléments de passif de tiers (hors MSC).

2.5 Garanties de la société mère (tableau 6)

Il faut déclarer et calculer dans ce tableau les CSB par établissement au titre des garanties de capital et des garanties autres que de capital (paragraphes 14 à 20) fournies par la société mère aux filiales réglementées par un organisme étranger.

Puisqu’une garantie de capital apportée par la société mère est traitée comme un investissement en capital direct dans la filiale, l’exigence au titre du risque qui s’y rapporte correspond à celle appliquée aux placements en titres de capitaux propres de la société mère. Par conséquent, le CSB d’une garantie de capital correspond au produit de l’encours des expositions (paragraphe 14) et de l’exigence au titre du risque applicable.

L’assureur doit fournir des informations supplémentaires à propos des garanties de capital, notamment le type de garantie, le nom de l’entité qui en bénéficie et la devise de l’exposition.

L’exigence au titre du risque associé à une garantie autre que de capital pour une filiale donnée dépend de la note de crédit intrinsèque de cette filiale (c.‑à‑d. sans tenir compte de toute influence positive liée à la bonne santé financière de la société mère). Cette approche est conforme aux exigences au titre du risque appliquées en vertu de la ligne directrice TSAV. Une exigence au titre du risque fixe est appliquée dans le cas de filiales non notées. Le CSB par établissement correspond au produit de l’exigence au titre du risque et de l’encours des expositions de la société mère sur la filiale (paragraphe 15).

Comme dans le cas des garanties de capital, l’assureur doit fournir des informations supplémentaires à propos des expositions liées aux garanties autres que de capital de la société mère.

2.6 Description des changements importants et des facteurs déterminants du capital par établissement (tableau 7)

Il faut rendre compte dans ce tableau d’informations quantitatives et qualitatives au sujet des changements importants (antérieurs et attendus) du capital par établissement et des facteurs déterminants de ces variations.

L’assureur doit fournir les informations quantitatives suivantes pour le trimestre considéré, pour diverses catégories de filiales, à la section A du tableau :

• Émissions de capital de la société mère (c.‑à‑d. la société d’exploitation)
• Versements des filiales à la société d’exploitation mère
• Injections de capital la société d’exploitation mère aux filiales
• Versements de la société d’exploitation à la société de portefeuille mère, le cas échéant, et à des tiers investisseurs

L’assureur doit également décrire les variations importantes du ratio de capital par établissement et de ses composantes, ce qui comprend notamment les éléments suivants :

• Variations du ratio de capital par établissement (dont les analyses des variations d’un trimestre à l’autre et d’un exercice à l’autre s’il y a lieu)
• Variations attendues du capital par établissement ou de ses composantes
• Émissions de capital de la société mère
• Distributions de capital de la société mère à des tiers investisseurs, notamment les dividendes, les rachats et les versements d’intérêts sur les instruments de capital