Relevé des valeurs mobilières détenues

Objet

Ce relevé fournit à la Banque du Canada des données sur les valeurs mobilières (autrement dit, les titres) détenues et les mouvements de sûretés connexes. Il contribue à soutenir les priorités générales de la Banque du Canada en matière d’analyse et de recherche, comme indiqué ci-après.

A. Bon fonctionnement des marchés financiers (structure des marchés, liquidité des marchés)

Des inventaires détaillés des titres enrichissent notre compréhension de la demande d’actifs sûrs et des mouvements des sûretés au sein des banques, avec les contreparties et parmi les activités. Plus précisément, l’incidence que peut avoir la demande de sûretés particulières sur les prix (négociation « au rabais »), les primes sur des titres récents comparativement à celles sur d’anciens titres, et la substituabilité générale des actifs financiers. Ces informations viennent alimenter la conception et les modalités des opérations sur le marché de la Banque du Canada (p. ex., prêt de titres, conventions de rachat, facilités de liquidité à plus d’un jour).

B. Évaluation de la stabilité du système financier

Ce relevé soutient le rôle de la Banque du Canada à l’égard de la promotion d’un système financier stable et efficace. Il procure un portrait plus nuancé de la liquidité des banques, de leur exposition au risque de crédit et au risque de marché, et il aide à évaluer le risque systémique en faisant ressortir les secteurs où les tensions pourraient se propager, qu’il s’agisse de catégories d’actifs, de devises ou de régions. Il fournit aussi de l’information sur la capacité et la volonté des courtiers de fournir des liquidités dans différentes conditions de marché.

C. Distribution des titres de dette sur le marché intérieur

En sa qualité d’agent financier du gouvernement fédéral, la Banque du Canada fournit des conseils sur la stratégie de gestion de la dette du gouvernement fédéral et sur son cadre de distribution des titres de dette. Des données détaillées sur les valeurs mobilières détenues favorisent la recherche sur la conception et les modalités optimales des adjudications de titres de dette du gouvernement. Elles permettent aussi aux décideurs de connaître les tendances et les pratiques du marché qui ont cours et qui peuvent avoir une incidence sur la façon dont la dette pourrait être distribuée ultérieurement.

Fondement législatif

Article 24 de la Loi sur la Banque du Canada et articles 628 et 600 de la Loi sur les banques.

Institutions visées

Ce relevé s’applique à toutes les institutions qui doivent produire le relevé H4.

La section du relevé qui renvoie à la partie B du relevé H4, « Sûretés engagées auprès de contreparties », n’est exigée que des institutions qui produisent la partie B du relevé H4.

Fréquence

Ce relevé doit être rempli quotidiennement les jours ouvrables par les banques d’importance systémique intérieure (BISi) et la Banque Laurentienne, et le dernier jour du mois par les banques de plus petite taille. Les jours ouvrables désignent l’ensemble des jours de semaine, hormis les jours fériés fixés par une loi fédérale ou provinciale.

Échéance

Tous les relevés du mois calendaire dûment remplis doivent être transmis dans les 35 jours suivant le dernier jour du mois.

La transmission de données d’essai commencera le 5 septembre 2025 pour le mois de référence de juillet 2025. La transmission de ces données d’essai ne portera que sur le dernier jour du mois de référence et se poursuivra chaque mois jusqu’à ce que la production officielle débute.

La transmission officielle des données commencera le 7 mars 2026 pour le mois de référence de janvier 2026, moment auquel les banques ayant une obligation de fournir des données quotidiennement devront commencer à produire le relevé pour chaque jour ouvrable du mois de référence.

Organisme à contacter

Banque du Canada

Instructions générales

Le relevé vise à fournir une répartition détaillée des valeurs mobilières détenues et des mouvements de sûretés déclarés dans le relevé H4. Certaines cellules du relevé H4 doivent être ventilées au niveau des valeurs mobilières, et celles-ci doivent être déclarées par code ISIN ou numéro CUSIP. Ainsi, ce relevé est structuré en une liste de valeurs mobilières telles qu’elles sont déclarées dans différentes cellules du relevé H4. Le formulaire de déclaration indique les champs qui doivent être remplis pour chaque valeur mobilière; d’autres sections de ce document renvoient à des exemples, aux règles de validation et à la structure des dates.

• L’objet du relevé est le même que celui du relevé H4, et tout comme pour les mouvements internes du relevé H4, les avoirs des clients et les positions des filiales d’assurance ne sont pas déclarés.
• La compensation, les conversions de devises et les définitions sont les mêmes que celles du relevé H4.
• Les cellules du relevé H4 qui nécessitent une déclaration détaillée dans ce relevé sont surlignées en jaune dans le fichier joint intitulé : Cellules surlignées du relevé H4 pour la collecte de données sur les valeurs mobilières.
• Un seuil de signification s’applique : dans le cas des cellules du relevé H4 dont la valeur excède 5 millions de dollars, la déclaration doit couvrir 98 % du solde des cellules.
• Il est entendu qu’il y aura des cas où certaines valeurs ne pourront être fournies dans les saisies relatives aux dénominations sociales, aux codes ISIN, aux numéros CUSIP et aux LEI. Cela dit, nous nous attendons à ce que ces données soient fournies dans leur intégralité. En général, nous nous attendons à ce que soit le code ISIN, soit le numéro CUSIP soit fourni pour au moins 95 % des valeurs mobilières, que la dénomination sociale soit fournie pour au moins 99 % des valeurs mobilières, et que le LEI soit fourni pour au moins 50 % des valeurs mobilières.
• Tous les montants doivent être exprimés en équivalents en milliers de dollars canadiens.

Objet et possibilités de dérogation aux exigences de déclaration

Certaines dérogations aux exigences de déclaration peuvent être demandées à la Banque du Canada si une institution estime qu’un aspect de ce relevé est exceptionnellement contraignant. Plus particulièrement, les institutions qui éprouvent des difficultés avec la déclaration des identifiants d’identité juridique (LEI) sont invitées à communiquer avec la Banque pour demander un report quant à la mise en œuvre de ce champ.

Exemples de relevés

La feuille de calcul ci-jointe renferme une série d’exemples de saisie de données aux fins de la déclaration des opérations courantes.

Règles à respecter pour la saisie des données

Le formulaire de déclaration concernant le relevé des valeurs mobilières détenues comprend une liste de règles de validation précises. La majorité des règles de validation visent à assurer l’intégrité générale des données. En ce qui concerne les règles de validation relatives à d’autres déclarations, la seule exigence est que les données soient conformes à celles du relevé H4.

Définition du format de données

• Les données seront dans un premier temps transmises au format CSV, avec une transition ultérieurement vers le format XML (p. ex., en 2026-2027).
• Un exemple de disposition de fichier est joint.
• Dans les cas où il n’y a aucune valeur à inscrire dans une cellule, on doit laisser la cellule vide (ne pas y saisir un zéro, etc.).

Définitions de champs du formulaire de déclaration

Les champs suivants du formulaire de déclaration permettent de déclarer la position sur chaque titre.

Les valeurs nettes des positions longues et courtes doivent être conformes à celles du relevé H4. Une grande partie de la déclaration des valeurs mobilières dans le relevé H4 se fait au montant brut avant compensation; cela dit, il y a plusieurs exceptions pour lesquelles un certain degré de compensation est appliqué.

Les situations complexes nécessiteront souvent de multiples saisies. Par exemple, si un titre est détenu à la fois par une banque mère et par la filiale de courtage, la déclaration nécessitera deux saisies. De même, la déclaration nécessitera plusieurs saisies si un titre détenu est utilisé en partie pour garantir un swap sur le rendement total, ou utilisé en partie dans un mouvement de sûretés vis-à-vis d’un client de courtage privilégié.

ISIN

Code ISIN de la valeur mobilière.

CUSIP

Numéro CUSIP de la valeur mobilière.

Valeur marchande (positions longues et courtes déclarées dans le relevé H4)

• Valeur marchande totale des unités détenues en milliers de dollars canadiens, selon les mêmes règles d’emploi des signes + et − que dans le relevé H4. Le relevé H4 suit une règle d’emploi de ces signes selon laquelle une entrée de sûretés est positive et une sortie de sûretés est négative.
• La somme des valeurs marchandes déclarées pour une cellule H4 donnée doit correspondre à +/− 2 % à la valeur de la cellule dans le relevé H4, à moins que la valeur de la cellule soit inférieure à 5 millions de dollars.

Nom légal de l’entité émettrice

Dénomination sociale de la société. Il s’agit du nom utilisé dans les procédures judiciaires, les déclarations fiscales, etc.

LEI de l’émetteur

Identifiant d’identité juridique (LEI) de l’émetteur.

Catégorie de la valeur mobilière en l’absence d’un code ISIN ou d’un numéro CUSIP

Si la valeur mobilière n’a pas de code ISIN ou de numéro CUSIP, indiquez le numéro correspondant à sa catégorie que vous trouverez dans la Table A, ou laissez le champ vide. La Table A se trouve dans le formulaire de déclaration. Nous nous attendons à ce que la vaste majorité des valeurs mobilières aient un code ISIN ou un numéro CUSIP et à ce que ce champ ne soit utilisé qu’en de rares circonstances.

Indicateur de détention de la valeur mobilière par une filiale de courtage intégrée réglementée par l’OCRI

• Si la valeur mobilière est détenue par la filiale de courtage réglementée par l’OCRI du déclarant, vous devez indiquer le numéro correspondant que vous trouverez dans la Table B, ou laisser le champ vide. La Table B se trouve dans le formulaire de déclaration.
• Ce numéro n’est exigé que pour les filiales de courtage réglementées par l’OCRI figurant dans la Table B. Les positions auprès de filiales de courtage ne figurant pas dans la Table B doivent être déclarées selon la méthodologie propre au relevé H4.
• Veuillez noter que les saisies pour un courtier réglementé par l’OCRI ne peuvent être utilisées que par la banque mère de ce courtier (c’est-à-dire que seule la BMO peut utiliser le code 1 pour BMO Nesbitt Burns, seule la RBC peut utiliser le code 6 pour RBC Dominion valeurs mobilières, etc.).

Indicateur d’une position sur des sûretés vis-à-vis d’un client de courtage privilégié

• Si la position sur des sûretés est vis-à-vis d’un client de courtage privilégié, indiquez « 1 », ou laissez le champ vide.
• Cet indicateur doit être appliqué à toutes les entrées et sorties de sûretés visant des clients de courtage privilégié, ce qui comprend : les prêts sur marge, les cessions en pension, les prises en pension, les emprunts de titres, les prêts de titres, les swaps de sûretés, les sûretés applicables aux dérivés, les prêts de titres pour des ventes à découvert, et d’autres échanges de sûretés.
• Cet indicateur s’applique à toutes les entrées et sorties de sûretés visant tous les clients de courtage privilégié, et non uniquement les clients de courtage privilégié de la filiale de courtage réglementée par l’OCRI.

Cellule du relevé H4 ou numéro du poste pour mémoire

Ce champ indique la cellule du relevé H4 ou le numéro du poste pour mémoire qui correspond au titre déclaré.

Postes pour mémoire – Déclaration de valeurs globales

La déclaration comporte un formulaire des postes pour mémoire rattachés à la déclaration de valeurs globales. Ces postes pour mémoire doivent être transmis selon la même fréquence que la déclaration. Les déclarants quotidiens doivent remplir le formulaire des postes pour mémoire quotidiennement, et les déclarants mensuels doivent le remplir mensuellement.

Postes pour mémoire 1 et 2 : Prêts sur marge à des clients de courtage privilégié

Déclarés dans le relevé H4

Déclaration dans la partie détaillée du relevé H4, et non dans les cellules d’ajustement (colonnes c48, c49, c50, c51 et rangées a102, a103, a104, a105).

Montant total de trésorerie des prêts sur marge à des clients de courtage privilégié

Valeur globale correspondant au montant total de trésorerie en cours pour tous les prêts sur marge consentis à des clients de courtage privilégié.

Valeur de marché totale des portefeuilles de titres de référence

Il s’agit de la valeur de marché totale des portefeuilles de titres des clients de courtage privilégié disponibles pour garantir des prêts sur marge.

Poste pour mémoire 3 : Couverture d’actions delta 1

3. Valeur marchande totale des titres de participation du relevé H4 [égale à la cellule a5c53 du relevé H4] [égale à 3 a)+3 b)]

Cette valeur totale doit correspondre à la cellule a5c53 du relevé H4 de même qu’à la somme de 3 a) et 3 b).

3 a) Valeur notionnelle totale des portefeuilles de couverture d’actions delta 1 (comprend les positions sur swaps sur rendement total et les positions sur contrats à terme sur indice, mais pas les positions sur options)**

Il s’agit d’une valeur notionnelle totale des portefeuilles de couverture d’actions delta 1 dans le contexte où elle doit comprendre les portefeuilles de couverture delta 1 de swaps sur rendement total, de contrats à terme sur indice et de tout autre produit similaire, mais pas les portefeuilles de couverture delta 1 de positions sur options. De plus, les institutions déclarantes peuvent agréger et compenser la valeur notionnelle de toutes les couvertures d’actions delta 1, en supposant une corrélation parfaite avec les indices boursiers sous-jacents.

3 b) Valeur marchande des titres de participation après les couvertures de portefeuille delta 1

Il s’agit de la valeur des titres de participation qui ne sont pas associés à des couvertures delta 1 telles qu’elles sont définies plus haut.

Postes pour mémoire – Déclaration de valeurs mobilières supplémentaires

La Banque du Canada peut demander à des institutions d’inclure des postes pour mémoire précis lorsqu’elles soumettent leur déclaration, notamment lorsqu’il y a un écart important dans les seuils de signification par rapport à ce qui est déclaré dans le relevé H4. L’ajout d’un poste pour mémoire dans le contexte de cette déclaration se fait lorsque la Banque du Canada demande une liste supplémentaire de valeurs mobilières. Un numéro de poste pour mémoire serait alors fourni pour cette liste, et le code correspondant (p. ex., memo1) serait utilisé à la place d’un renvoi à une cellule du relevé H4 dans les données transmises. Un ensemble prévu de postes pour mémoire possibles est présenté ci-dessous; d’autres pourront s’y ajouter ultérieurement.

• Poste pour mémoire 1 (code memo1) : Entrée de sûretés sur titres non déclarée dans le relevé H4 – de prêts sur marge à des clients de courtage privilégié
• Poste pour mémoire 2 (code memo2) : Entrée de sûretés sur titres non déclarée dans le relevé H4 – de prises en pension avec des clients de courtage privilégié
• Poste pour mémoire 3 (code memo3) : Entrée de sûretés sur titres non déclarée dans le relevé H4 – d’emprunts de titres avec des clients de courtage privilégié
• Poste pour mémoire 4 (code memo4) : Entrée de sûretés sur titres non déclarée dans le relevé H4 – de swaps de sûretés avec des clients de courtage privilégié
• Poste pour mémoire 5 (code memo5) : Entrée de sûretés sur titres non déclarée dans le relevé H4 – de sûretés applicables aux dérivés avec des clients de courtage privilégié
• Poste pour mémoire 6 (code memo6) : Sortie de sûretés sur titres non déclarée dans le relevé H4 – de cessions en pension avec des clients de courtage privilégié
• Poste pour mémoire 7 (code memo7) : Sortie de sûretés sur titres non déclarée dans le relevé H4 – de prêts de titres avec des clients de courtage privilégié
• Poste pour mémoire 8 (code memo8) : Sortie de sûretés sur titres non déclarée dans le relevé H4 – de swaps de sûretés avec des clients de courtage privilégié
• Poste pour mémoire 9 (code memo9) : Sortie de sûretés sur titres non déclarée dans le relevé H4 – de sûretés applicables aux dérivés avec des clients de courtage privilégié
• Poste pour mémoire 10 (code memo10) : Sortie de sûretés sur titres non déclarée dans le relevé H4 – de titres vendus à découvert avec des clients de courtage privilégié