Spécifications opérationnelles des relevés sur les risques climatiques pour les institutions de dépôt

Information
Type de document
Instructions
Secteur
Institutions de dépôt
Relevé
Relevés sur les risques climatiques
Dernière révision
Novembre 2026
Numéro de relevé
BSIF1000-BSIF1001
Table des matières

    But

    Les relevés sur les risques climatiques ont pour but de recueillir, directement auprès de l'ensemble des institutions, des données normalisées sur les émissions et les expositions climatiques. Le BSIF pourra ainsi fonder ses activités d'élaboration de politiques, de réglementation et de surveillance prudentielle sur des données probantes en ce qui a trait à la gestion des risques climatiques.

    Les données saisies dans ces relevés permettent de quantifier 1) les expositions potentielles et réelles au risque physique; et 2) les expositions potentielles au risque de transition des institutions de dépôt, à la fin de l'exercice.

    Plus précisément, les données recueillies dans ces relevés couvrent :

    • les expositions sur actifs soumis au risque physique, selon l'emplacement géophysique;
    • les émissions de gaz à effet de serre (GES) en termes absolus (portées [ou champs d'application] 1, 2 et 3).

    Les données recueillies sont confidentielles et ne seront pas rendues publiques.

    Champ d'application

    Ces relevés s'appliquent à toutes les institutions de dépôt (ID), à l'exception des succursales de banques étrangères.

    Fréquence

    Annuelle.

    Format de dépôt

    Les relevés doivent être produits au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR) en format .csv.

    Date de mise en œuvre

    Ces relevés entrent en vigueur à compter du 31 octobre, pour les exercices suivants :

    • 2024, pour les banques d'importance systémique intérieure (BISi)
    • 2025, pour les petites et moyennes banques (PMB)

    Date de déclaration

    Les relevés doivent être préparés à la fin de chaque exercice et être présentés dans les 180 jours suivant la date de clôture.

    Par exemple, une BISi dont l'exercice se termine le 31 octobre devra préparer son premier relevé pour l'exercice 2024 (à l'aide des données au 31 octobre 2024) et le présenter d'ici la fin du mois d'avril 2025, tandis qu'une PMB dont l'exercice prend fin le 31 décembre devra préparer son premier relevé pour l'exercice 2025 (à l'aide des données au 31 décembre 2025) et le produire d'ici la fin du mois de juin 2026.

    Organisme responsable

    Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

    Personne-ressource

    Pour toute question opérationnelle ou d'interprétation au sujet de la version finale du relevé, veuillez communiquer avec le BSIF à l'adresse suivante : ClimateRiskReturn-ReleveRisquesClimatiques@osfi-bsif.gc.ca.

    Termes et définitions clés

    Terme cléDéfinition
    Approche simplifiée pour le calcul de la probabilité de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (PCD)

    Estimations de la probabilité de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (PCD) qu'une institution de dépôt peut déclarer lorsque les pertes de crédit attendues (PCA) selon l'IFRS 9 pour une catégorie d'actifs ne sont pas calculées au moyen d'estimations distinctes de la PD et de la LGD (p. ex., une approche fondée sur un taux de perte pour les expositions du portefeuille réglementaire sur la clientèle de détail non garanties).

    L'institution de dépôt peut utiliser une méthode raisonnable fondée sur les données utilisées pour mesurer ses PCA selon l'IFRS 9. La PD doit être établie sur une période de 12 mois.

    Déclarer ces données au moyen du code « 3 » du champ approche_risque_de_crédit et décrire la méthode dans les notes complémentaires.

    Catégorie d'actifs

    Groupe d'instruments financiers ayant des caractéristiques financières semblables.

    Chaîne de valeur

    Gamme complète d'activités, de ressources et de relations associées au modèle d'affaires d'une ID et à l'environnement externe dans lequel elle exerce ses activités.

    Émissions de gaz à effet de serre (GES)

    Émissions des sept gaz à effet de serre visés par le Protocole de Kyoto : le dioxyde de carbone (CO2); le méthane (CH4), l'oxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbures (HFC), le trifluorure d'azote (NF3), les perfluorocarbures (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6).

    Émissions de gaz à effet de serre (GES) de portée 1

    Émissions directes de GES qui émanent de sources dont l'ID est propriétaire ou qu'elle contrôle, par exemple, les émissions de GES provenant de la combustion des chaudières, des fours ou des véhicules dont elle est propriétaire ou qu'elle contrôle.

    Émissions de gaz à effet de serre (GES) de portée 2

    Émissions indirectes de GES attribuables à la production d'électricité, de vapeur, de chaleur ou de climatisation achetée ou acquise et consommée par l'ID.

    Émissions de gaz à effet de serre (GES) de portée 3

    Toutes les autres émissions indirectes de GES (non comprises dans celles de la portée 2) issues de la chaîne de valeur de la société déclarante.

    Aux fins du présent relevé, les émissions de portée 3 englobent les catégories suivantes (conformément au Protocole des GES) :

    1) à 14) – Émissions imputables à l'ID/émissions non financées

    Les exigences en matière de déclaration pour ces catégories doivent être déterminées jusqu'à nouvel ordre.

    En amont :

    1. produits et services achetés;
    2. biens d'équipement;
    3. activités liées au carburant ou à l'énergie qui ne sont pas incluses dans les émissions de portée 1 ni dans les émissions de portée 2;
    4. transport et distribution en amont;
    5. déchets générés par les activités;
    6. voyages d'affaires;
    7. déplacement domicile‑travail du personnel.

    En aval :

    1. actifs loués en amont;
    2. transport et distribution en aval;
    3. transformation des produits vendus;
    4. utilisation des produits vendus;
    5. traitement en fin de vie des produits vendus;
    6. actifs loués en aval;
    7. franchises;
    8. investissements (aussi appelés « émissions financées »)
      1. (portées 1 et 2) émissions des entités émettrices d'une ID;
      2. (portées 1 et 2) émissions des emprunteurs d'une ID;

    Voir la définition du terme « émissions financées » ci‑après.

    Émissions en termes absolus

    Volume d'émissions de gaz à effet de serre (GES) exprimé en tonnes d'équivalent de dioxyde de carbone (éq. CO2). Aux fins du présent relevé, les « émissions en termes absolus » s'entendent des émissions générées, et non des valeurs liées aux émissions évitées ou retirées.

    Émissions financées

    Émissions de GES en termes absolus que les ID et les investisseurs financent par l'entremise de leurs prêts et de leurs placements. Voir « émissions en termes absolus ».

    Équivalent de dioxyde de carbone (éq. CO2)

    Unité de mesure universelle du potentiel de réchauffement climatique (PRC) de chacun des sept gaz à effet de serre correspondant au PRC d'une unité de dioxyde de carbone pour une durée de 100 ans. Cette unité sert à évaluer la libération de différents gaz à effet de serre par rapport à une base commune.

    Exposition

    Valeur comptable d'une facilité ou d'une position, ou d'une catégorie d'actifs de celle‑ci.

    Péril

    Les quatre types de périls climatiques qui peuvent avoir une incidence sur les ID sont les suivants : 1) feux de forêt; 2) inondations; 3) orages convectifs violents; 4) ouragans.

    1. Feu de forêt : vaste incendie destructeur qui se propage rapidement (habituellement) dans les zones boisées ou broussailleuses.
    2. Inondation : dommages causés par de fortes précipitations ou par le débordement d'un cours d'eau.

      Les inondations peuvent comprendre :

      • les déferlements côtiers ou les ondes de tempête;
      • les débordements riverains ou fluviaux;
      • les crues soudaines, de surface ou pluviales;
      • les refoulements d'égout.
    3. Orage convectif violent : vents forts causés par un phénomène météorologique convectif violent, ce qui inclut les orages générant des vents rectilignes, les tornades et la grêle. À noter que les orages convectifs violents et les ouragans sont deux phénomènes météorologiques différents.
    4. Ouragan : dommages causés par les vents d'ouragan, les ondes de tempête et les inondations provoquées par les précipitations.
    Pertes en cas de défaut (PCD) selon l'approche fondée sur les notations internes (approche NI)

    Pertes en cas de défaut (PCD) utilisée par l'institution de dépôt dans le calcul de ses fonds propres réglementaires en vertu de l'approche NI. Déclarer cette donnée au moyen du code « 1 » du champ approche_risque_de_crédit.

    Pertes en cas de défaut (PCD) selon l'IFRS 9

    Perte en cas de défaut (PCD), déduction faite des recouvrements prévus, y compris ceux provenant des sûretés, utilisée par l'institution de dépôt pour mesurer les pertes de crédit attendues (PCA) selon la norme IFRS 9. Déclarer cette donnée au moyen du code « 2 » du champ approche_risque_de_crédit.

    Probabilité de défaut (PD) selon l'approche fondée sur les notations internes (approche NI)

    Probabilité de défaut (PD) utilisée par l'institution de dépôt pour calculer les fonds propres réglementaires en vertu de ses modèles fondés sur les notations internes (NI) approuvés par le BSIF. Pour les expositions en défaut, déclarer une PD de 1,00000. Déclarer cette donnée au moyen du code « 1 » du champ approche_risque_de_crédit.

    Probabilité de défaut (PD) selon l'IFRS 9

    Probabilité de défaut (PD) sur 12 mois utilisée par l'institution de dépôt dans le cadre de son dispositif de mesure des pertes de crédit attendues (PCA) selon l'IFRS 9. Cette donnée doit être déclarée pour toutes les expositions, quel que soit le stade auquel elles sont classées selon l'IFRS 9. Pour les expositions dépréciées (stade 3), déclarer une PD de 1,00000. Déclarer cette donnée au moyen du code « 2 » du champ approche_risque_de_crédit.

    Probabilité de défaut (PD) selon l'approche fondée sur les notations internes (approche NI)

    Probabilité de défaut (PD) utilisée par l'institution de dépôt pour calculer les fonds propres réglementaires en vertu de ses modèles fondés sur les notations internes (NI) approuvés par le BSIF. Pour les expositions en défaut, déclarer une PD de 1,00000. Déclarer cette donnée au moyen du code « 1 » du champ approche_risque_de_crédit.

    Probabilité de défaut (PD) selon l'IFRS 9

    Probabilité de défaut (PD) sur 12 mois utilisée par l'institution de dépôt dans le cadre de son dispositif de mesure des pertes de crédit attendues (PCA) selon l'IFRS 9. Cette donnée doit être déclarée pour toutes les expositions, quel que soit le stade auquel elles sont classées selon l'IFRS 9. Pour les expositions dépréciées (stade 3), déclarer une PD de 1,00000. Déclarer cette donnée au moyen du code « 2 » du champ approche_risque_de_crédit.

    Risques de transition

    Le passage à une économie à plus faibles émissions de carbone pourrait impliquer des changements sur le plan des politiques, du droit, des technologies et des marchés pour satisfaire aux besoins d'atténuation et d'adaptation liés aux changements climatiques. Selon la nature, le rythme et le point central de ces changements, les risques de transition peuvent entraîner divers niveaux de risque financier et de risque d'atteinte à la réputation pour les ID.

    Risques physiques

    Risques découlant des changements climatiques qui peuvent être causés par un événement (risques aigus) ou résulter de l'évolution à long terme (risques chroniques) des tendances climatiques. Ces risques peuvent entraîner des conséquences financières pour les entités, par exemple des dommages directs touchant leurs actifs ou des conséquences indirectes découlant de la perturbation de leur chaîne d'approvisionnement. Les résultats financiers des ID peuvent également être touchés par des changements dans la disponibilité, les sources d'approvisionnement et la qualité des ressources en eau, ou encore, par les variations de température extrêmes qui ont des répercussions sur les établissements, les activités, la chaîne d'approvisionnement, les besoins en transport et la sécurité du personnel.

    Solde impayé

    Montant brut au bilan qui demeure impayé pour une catégorie d'actifs, exprimé en dollars canadiens (ou après conversion en dollars canadiens).

    La même définition s'applique au champ solde_impayé des relevés DC1 (BSIF 1000) et DC2 (BSIF 1001).

    Unités de mesure pour la présentation de l'information

    Données financières

    Sauf indication contraire, les données financières présentées, comme les soldes de prêts impayés ou la valeur des titres de placement, doivent être exprimées en dollars canadiens ou en équivalent de dollar canadien, sans décimale ni virgule.

    Émissions de gaz à effet de serre (GES)

    Toutes les émissions de GES en termes absolus, y compris les émissions de portée 1, de portée 2 et de portée 3, doivent être déclarées en tonnes métriques d'équivalent dioxyde de carbone (t éq. CO2).

    Probabilités et pourcentages

    Les probabilités et les pourcentages doivent être déclarés selon leur équivalent décimal. Par exemple, une probabilité de défaut (PD) de 1,09 % doit être exprimée comme suit : 0,01090.

    Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre

    Pour calculer les émissions de GES, les ID doivent utiliser la plus récente version de la norme GHG Protocol Corporate Accounting and Reporting Standard et la plus récente version de la norme GHG Protocol Corporate Value Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard.

    Pour calculer la part des émissions de GES de portée 3 se rapportant aux émissions financées, les ID doivent utiliser la partie A – Financed Emissions (émissions financées) de la 2e édition (décembre 2022) de la norme Global GHG Accounting and Reporting Standard for the Financial Industry du partenariat pour la comptabilisation du carbone dans le secteur financier (Partnership for Carbon Accounting Financials, ou PCAF). L'adoption de la 3e édition (décembre 2025) est repoussée de 12 mois; elle s'appliquera aux relevés visant l'exercice 2027, qui seront produits en 2028.

    Le BSIF est conscient qu'il existe souvent un décalage entre le moment où doit être communiquée l'information financière et celui où les données requises sont disponibles, comme les données sur les émissions imputables aux contreparties d'une banque. Par conséquent, pour ce qui est des émissions de GES financées, les ID peuvent utiliser les données liées aux émissions les plus récentes dont elles disposent, provenant des entités faisant partie de leur chaîne de valeur, de pair avec les données financières de l'exercice en cours. Par exemple, dans le relevé relatif à l'exercice 2024, utilisez les données financières de l'exercice 2024 et les données sur les émissions de GES de l'exercice 2023.

    Bien qu'il n'y ait pas de période de vérification rétroactive maximale définie, une durée de 2 ans ou moins est recommandée. Les ID doivent indiquer dans leurs notes complémentaires si la période de vérification rétroactive dépasse 2 ans.

    Structure des relevés sur les risques climatiques pour les ID

    Structure tabulaire des gabarits des relevés de données climatiques

    Chaque relevé est structuré de manière à comporter trois types de champs de données :

    • champ de sous‑tableau;
    • champs de données catégoriques;
    • champs de données calculées.

    Voici un exemple tiré de la structure du relevé DC1 (BSIF 1000).

    Exemple tiré de la structure du relevé DC1. Une description texte suit.
    1. Champ de sous-tableau : Ce champ sert à remplir le sous‑tableau du relevé (sous_tableau_relevé). Voir la rubrique Sous‑tableaux des relevés ci‑après pour de plus amples renseignements.
    2. Champs de données catégoriques : Ces champs servent à présenter des données qualitatives mutuellement exclusives. Les champs catégoriques des relevés sur les risques climatiques pour les ID comportent les clés de déclaration suivantes : catégorie_actifs, région, secteur, qualité_crédit, rta et approche_risque_de_crédit.
    3. Champs de données calculées : Sauf indication contraire, les données présentées dans ces champs doivent être calculées pour refléter le niveau de granularité maximal établi par les champs de données catégoriques applicables. Pour reprendre l'exemple ci‑dessus, le nombre de prêts déclaré à la première ligne du champ nombre_actifs (1149) correspond au nombre d'actifs (prêts) dans la région de tri d'acheminement (rta)Note de bas de page 1 A1A, dont le code de catégorie_actifs est « 5 » (ESP).

    Format de référence

    Les clés de déclaration associées à chacun des champs de données sont indiquées dans la première ligne de chaque gabarit. Pour faciliter la lecture du présent document, les clés sont présentées en minuscules et en italique avec des traits de soulignement à la place des espaces (par exemple, sous_tableau_relevé).

    Les champs catégoriques, les codes catégoriques et les valeurs connexes sont indiqués entre guillemets (par exemple, code « 14 » et « Immobilier commercial », respectivement).

    Sélections possibles dans les champs catégoriques

    Les tableaux présentant la liste exhaustive des codes (fourchette de valeurs attendues) applicables à chacun des champs catégoriques (sauf rta) figurent aux annexes suivantes :

    Ces tableaux correspondent à ceux figurant dans les gabarits de saisie des relevés DC1 (BSIF 1000) et DC2 (BSIF 1001).

    Sous‑tableaux des relevés

    Aux fins de la présentation de l'information, chaque relevé se compose d'un seul tableau de données divisé en sous‑tableaux qui regroupent des éléments de données connexes à déclarer. Les sous‑tableaux de chaque relevé sont les suivants :

    Relevé DC1 sur les risques physiques pour les ID (BSIF 1000)
    Nom du sous‑tableau du relevéCode du sous‑tableauID visées
    Expositions et paramètres du risque de crédit – Au Canada, par RTADC1-ABISi, PMB
    Expositions et paramètres du risque de crédit – À l'extérieur du Canada, par régionDC1-BBISi, PMB
    Relevé DC2 sur les risques de transition pour les ID (BSIF 1001)
    Nom du sous‑tableau du relevéCode du sous‑tableauID visées
    Émissions de GES de l'ID à l'échelle de l'entité, selon la portéeDC2-ABISi, PMB
    Émissions de GES financées selon la catégorie d'actifsDC2-BBISi, PMB

    Application des champs par sous‑tableau

    Les champs applicables à chaque sous‑tableau sont décrits dans le document Matrices d'application des champs (XLSX, 57,27 Ko). Ainsi que l'indiquent ces matrices, les champs calculés doivent être remplis en fonction du sous‑tableau du relevé et de la valeur du champ catégorie_actifs pour les relevés DC1 (BSIF 1000) et DC2 (BSIF 1001). Les champs qui ne s'appliquent pas doivent être laissés vides sur chaque ligne.

    Instructions pour le relevé DC1 sur les risques physiques (BSIF 1000)

    Ce relevé permet de recueillir auprès des ID des données essentielles sur les expositions au risque et certaines données sur le risque de crédit à l'égard des prêts et des titres au bilan qui pourraient être exposés à des risques physiques liés aux changements climatiques, à l'échelle de granularité géophysique de la région de tri d'acheminement (RTA) au Canada. Dans le cas des expositions à l'extérieur du Canada, les données sont recueillies à un niveau régional plus large. Les sous-tableaux du relevé DC1 sur les risques physiques (DC1-A et DC1-B) ne s'appliquent qu'aux instruments figurant au bilan, plus précisément aux prêts et aux titres. Les données ainsi recueillies seront combinées à d'autres données sur les périls climatiques pour évaluer l'exposition des ID aux risques physiques.

    Vue d'ensemble des champs de données du relevé

    Le gabarit du relevé DC1 (BSIF 1000) comporte les champs suivants :

    Champ de sous‑tableau

    sous_tableau_relevé

    Champs de données catégoriques

    • catégorie_actifs
    • région
    • rta
    • approche_risque_de_crédit

    Champs de données calculées

    • nombre_actifs
    • solde_autorisé
    • solde_impayé
    • pd_moyenne_pondérée
    • pcd_moyenne_pondérée

    Pour déclarer les données demandées dans les champs qui précèdent, il faut remplir le gabarit figurant dans le document de Spécifications techniques du relevé DC1 (BSIF 1000) (XLSX, 34,45 Ko), conformément aux instructions ci‑après sur la déclaration des expositions sur prêts et des paramètres de crédit applicables au Canada et à l'extérieur du Canada.

    Application des champs par sous‑tableau

    Les champs applicables à chaque sous‑tableau sont décrits dans le document Matrices d'application des champs (XLSX, 57,27 Ko).

    Sous‑tableau DC1-A : Expositions et paramètres du risque de crédit – Au Canada

    Remplir tous les champs du gabarit à l'égard des prêts et des titres d'emprunteurs et d'entités émettrices qui sont garantis par des actifs se trouvant au Canada sur chaque ligne selon les instructions pour chaque clé de déclaration ci-après.

    Champ de sous‑tableau

    • sous_tableau_relevé – Inscrire « DC1-A ».

    Champs de données catégoriques

    • catégorie_actifs – Déclarer le code de catégorie_actifs applicable d'après le tableau de l'annexe I, Catégories d'actifs.
    • région – Déclarer la province ou le territoire canadien correspondant à la rta présentée. Il faut déclarer la région à chaque ligne : lorsque l'exposition ne peut être attribuée à une seule province ou à un seul territoire (« ZZZ » dans le champ rta), déclarer « C1 » (Canada – Autre).
    • rta – Déclarer l'indicateur d'emplacement de la région de tri d'acheminement (RTA) à 3 caractères des actifs corporels (par exemple, le bien grevé d'une hypothèque), et non pas l'emplacement de l'emprunteur, pour les adresses au Canada seulement. Si les actifs déclarés par l'ID, comme des emprunts qui sont liés à l'emplacement physique des actifs pour certains comptes importants, par exemple des entreprises, des banques ou des emprunteurs souverains (par exemple, le gouvernement du Canada), ne peuvent pas être répartis entre plusieurs RTA à l'aide des données disponibles auprès du client, l'ID doit inscrire le code « ZZZ » dans le champ rta. Le champ rta est obligatoire à chaque ligne du relevé DC1-A. Exceptions : pour les catégories d'actifs « 1 » et « 2 » (Emprunteurs souverains et banques centrales – Obligations et prêts), déclarer « ZZZ » dans le champ rta et « C1 » (Canada – Autre) dans le champ région, sauf si l'exposition peut être attribuée à une seule province ou à un seul territoire. Dans ce cas, déclarer la province ou le territoire en question.
    • approche_risque_de_crédit – À l'aide du tableau C, déclarer les codes de l'approche utilisée à l'égard du risque de crédit (approche fondée sur les notations internes [approche NI] ou approche standard) pour chaque champ : nombre d'actifs, solde autorisé, solde impayé et PD et perte en cas de défaut (PCD) moyennes pondérées. Le code 1 (approche NI) s'applique uniquement aux ID qui utilisent des modèles approuvés établis selon l'approche NI avancée. Les ID qui utilisent l'approche standard doivent déclarer le code « 2 » lorsqu'elles déclarent la PD et la PCD selon l'IFRS 9, ou le code « 3 » lorsqu'elles déclarent la PD et la PCD selon l'approche simplifiée dans l'IFRS 9. Le code déclaré détermine la base de calcul de la pd_moyenne_pondérée et de la pcd_moyenne_pondérée pour cette ligne (voir Principaux termes et définitions).
    Tableau C : Approche utilisée à l'égard du risque de crédit
    CodeApproche à l'égard du risque de crédit
    1Approche fondée sur les notations internes (NI) – PD et PCD selon l'approche NI
    2Approche standard – PD et PCD selon la norme IFRS 9
    3Approche simplifiée pour le calcul de la PD et des PCD – PD et PCD selon l'approche simplifiée dans l'IFRS 9

    Champs de données calculées

    • nombre_actifs – Déclarer le nombre d'actifs (par exemple, prêts hypothécaires non résidentiels) impayés pour une catégorie_actifs donnée dans chaque rta présentée. Le nombre d'actifs doit être déterminé d'après l'approche à l'égard du risque de crédit indiquée par l'institution financière.
    • solde_autorisé – Déclarer la somme des expositions brutes maximales autorisées pour une catégorie_actifs donnée dans chaque rta présentée. Le solde autorisé doit être déterminé d'après l'approche à l'égard du risque de crédit indiquée par l'institution financière.
    • solde_impayé – Déclarer la somme des montants bruts de l'encours inscrits au bilan (Voir Solde impayé dans la section Principaux termes et définitions ci-dessus)pour une catégorie_actifs donnée dans chaque rta présentée. Le solde impayé doit être déterminé d'après l'approche à l'égard du risque de crédit indiquée par l'institution financière.
    • pd_moyenne_pondérée – Déclarer la probabilité de défaut (PD) moyenne pondérée (par le solde impayé) de l'exposition pour la catégorie_actifs dans chaque rta présentée, le cas échéant. Veuillez vous référer au tableau C et préciser l'approche utilisée à l'égard du risque de crédit pour calculer la PD.
      • Les ID qui utilisent l'approche NI (code « 1 ») doivent déclarer la PD selon l'approche NI.
      • Les ID qui utilisent l'approche standard (code « 2 ») doivent déclarer la PD selon l'IFRS 9.
      • Les ID qui utilisent l'approche standard et qui n'estiment pas séparément la PD et la PCD pour une catégorie d'actifs (p. ex., les expositions du portefeuille réglementaire sur la clientèle de détail non garanties) peuvent déclarer une PD selon l'approche simplifiée dans l'IFRS 9 (code « 3 ») et décrire la méthode utilisée dans les notes complémentaires.
      • Toutes les PD sont pondérées en fonction du solde impayé. Voir la section Principaux termes et définitions ci-dessus.
    • pcd_moyenne_pondérée – Déclarer la perte en cas de défaut (PCD) moyenne pondérée (par le solde impayé) de l'exposition pour la catégorie_actifs dans chaque rta présentée. Veuillez vous référer au tableau C et préciser l'approche utilisée à l'égard du risque de crédit pour calculer la PCD.
      • Les ID qui utilisent l'approche NI (code « 1 ») doivent déclarer la PCD selon l'approche NI.
      • Les ID qui utilisent l'approche standard (code « 2 ») doivent déclarer la PCD selon l'IFRS 9.
      • Les ID qui utilisent l'approche standard et qui n'estiment pas séparément la PD et la PCD pour une catégorie d'actifs (p. ex., les expositions du portefeuille réglementaire sur la clientèle de détail non garanties) peuvent déclarer une PCD selon l'approche simplifiée dans l'IFRS 9 (code « 3 ») et décrire la méthode utilisée dans les notes complémentaires.
      • Toutes les PCD sont pondérées en fonction du solde impayé. Voir la section Principaux termes et définitions ci-dessus.

    Les montants déclarés dans les champs solde_autorisé et solde_impayé doivent correspondre à la somme de chaque type d'exposition au niveau de granularité approprié. Ceux déclarés dans les champs pd_moyenne_pondérée et pcd_moyenne_pondérée doivent correspondre à la moyenne pondérée (par le solde impayé) de l'exposition pour chaque catégorie_actifs de chaque rta.

    Nota

    Consignes générales

    • Les catégories d'actifs figurant dans les relevés sur les risques climatiques (RRC) sont celles du Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB). Toutefois, les RRC n'ont pas été conçus pour servir d'exercice d'évaluation des fonds propres.
    • Pour les différentes catégories d'actifs, les soldes déclarés dans le relevé DC1 doivent correspondre aux soldes calculés avant application des ajustements requis par la ligne directrice Normes de fonds propres et cadrer avec les montants notionnels correspondants indiqués dans le RNFPB.

    Catégories d'actifs n'entrant pas dans le champ d'application du relevé DC1 sur les risques physiques

    • Les expositions liées aux garanties et aux lettres de crédit, les expositions liées au risque de crédit de contrepartie, notamment les dérivés et les cessions temporaires de titres, les expositions sur transactions assimilées à des pensions et les expositions au risque de rajustement de la valeur du crédit (RVC), n'entrent pas dans le champ d'application du relevé DC1 sur les risques physiques.

    Clarification de la source des codes pour la région de tri d'acheminement (RTA) :

    • Les ID doivent utiliser la version des codes de RTA de Postes Canada en vigueur à la fin de leur exercice financier. Par exemple, si l'exercice financier d'une ID se termine en octobre 2025, elle doit utiliser la liste des codes RTA de Postes Canada en vigueur en octobre 2025.

    Sous‑tableau DC1-B : Expositions et paramètres du risque de crédit – Extérieur du Canada (par région)

    Remplir tous les champs du gabarit à l'égard des prêts et des placements d'emprunteurs et d'entités émettrices qui sont garantis par des actifs se trouvant à l'extérieur du Canada, selon les instructions pour chaque clé de déclaration ci‑après. Par contre, le champ rta doit être laissé vide sur chaque ligne remplie.

    Champ de sous‑tableau

    • sous_tableau_relevé – Inscrire « DC1-B » sur chaque ligne remplie.

    Champs de données catégoriques

    • catégorie_actifs – Déclarer le code de catégorie_actifs applicable d'après le tableau de l'annexe I, Catégories d'actifs. Ne pas déclarer le code de catégorie d'actifs « 10 » (« Immobilier résidentiel – Prêts hypothécaires – Assurés par la SCHL ») dans le relevé DC1-B : la SCHL n'assure que les biens immobiliers situés au Canada. Par conséquent, ces expositions doivent être déclarées dans le relevé DC1-A.
    • région – Déclarer le code applicable à chaque région des États‑Unis ou aux « Autres » régions selon le tableau de l'annexe II, Régions, sur chaque ligne remplie. Si les actifs déclarés par l'ID, comme des emprunts qui sont liés à l'emplacement physique des actifs pour certains comptes clients importants aux États-Unis, par exemple, des entreprises, des banques ou des emprunteurs souverains, ne peuvent pas être répartis entre plusieurs régions à l'aide des données disponibles auprès du client, l'ID doit utiliser « É.‑U.‑Autre » dans le champ région.
    • rta – Laisser le champ vide (ce champ s'applique uniquement au Canada). Le champ « région » est obligatoire à chaque ligne du relevé DC1-B.
    • approche_risque_de_crédit – À l'aide du tableau C, déclarer les codes de l'approche utilisée à l'égard du risque de crédit (approche NI ou approche standard) pour chaque champ : nombre d'actifs, solde autorisé, solde impayé et PD et PCD moyennes pondérées. Le code 1 (approche NI) s'applique uniquement aux ID qui utilisent des modèles approuvés établis selon l'approche NI avancée.Les ID qui utilisent l'approche standard doivent déclarer le code « 2 » lorsqu'elles déclarent la PD et la PCD selon l'IFRS 9, ou le code « 3 » lorsqu'elles déclarent la PD et la PCD selon l'approche simplifiée dans l'IFRS 9. Le code déclaré détermine la base de calcul de la pd_moyenne_pondérée et de la pcd_moyenne_pondérée pour cette ligne (voir Principaux termes et définitions).
    Tableau C : Approche utilisée à l'égard du risque de crédit
    CodeApproche à l'égard du risque de crédit
    1Approche fondée sur les notations internes (NI) – PD et PCD selon l'approche NI
    2Approche standard PD et PCD selon l'IFRS 9
    3Approche simplifiée pour le calcul de la PD et des PCD – PD et PCD selon l'approche simplifiée dans l'IFRS 9

    Champs de données calculées

    • nombre_actifs – Déclarer le nombre de prêts impayés ou de titres en circulation pour une catégorie_actifs donnée dans chaque région présentée. Le nombre d'actifs doit être déterminé d'après l'approche à l'égard du risque de crédit indiquée par l'institution financière.
    • solde_autorisé – Déclarer la somme des expositions brutes maximales autorisées pour une catégorie_actifs donnée dans chaque région présentée. Le solde autorisé doit être déterminé d'après l'approche à l'égard du risque de crédit indiquée par l'institution financière.
    • solde_impayé – Déclarer la somme des montants bruts de l'encours inscrits au bilan (Voir Solde impayé dans la section Principaux termes et définitions ci-dessus)pour une catégorie_actifs donnée dans chaque région présentée. Le solde impayé doit être déterminé d'après l'approche à l'égard du risque de crédit indiquée par l'institution financière.
    • pd_moyenne_pondérée – Déclarer la probabilité de défaut (PD) moyenne pondérée (par le solde impayé) de l'exposition pour la catégorie_actifs dans chaque région présentée. Veuillez vous référer au tableau C et préciser l'approche utilisée à l'égard du risque de crédit pour calculer la PD.
      • Les ID qui utilisent l'approche NI (code « 1 ») doivent déclarer la PD selon l'approche NI.
      • Les ID qui utilisent l'approche standard (code « 2 ») doivent déclarer la PD selon l'IFRS 9.
      • Les ID qui utilisent l'approche standard et qui n'estiment pas séparément la PD et la PCD pour une catégorie d'actifs (p. ex., les expositions du portefeuille réglementaire sur la clientèle de détail non garanties) peuvent déclarer une PD selon l'approche simplifiée dans l'IFRS 9 (code « 3 ») et décrire la méthode utilisée dans les notes complémentaires.
      • Toutes les PD sont pondérées en fonction du solde impayé. Voir la section Principaux termes et définitions.
    • pcd_moyenne_pondérée – Déclarer la perte en cas de défaut (PCD) moyenne pondérée (par le solde impayé) de l'exposition pour la catégorie_actifs dans chaque région présentée. Veuillez vous référer au tableau C et préciser l'approche du risque de crédit utilisée pour calculer la PCD.
      • Les ID qui utilisent l'approche NI (code « 1 ») doivent déclarer la PCD selon l'approche NI.
      • Les ID qui utilisent l'approche standard (code « 2 ») doivent déclarer la PCD selon l'IFRS 9.
      • Les ID qui utilisent l'approche standard et qui n'estiment pas séparément la PD et la PCD pour une catégorie d'actifs (p. ex., les expositions du portefeuille réglementaire sur la clientèle de détail non garanties) peuvent déclarer une PCD selon l'approche simplifiée dans l'IFRS 9 (code « 3 ») et décrire la méthode utilisée dans les notes complémentaires.
      • Toutes les PCD sont pondérées en fonction du solde impayé. Voir la section Principaux termes et définitions.

    Les montants déclarés dans les champs solde_autorisé et solde_impayé doivent correspondre à la somme de chaque type d'exposition pour chaque catégorie_actifs et chaque région à l'extérieur du Canada. Ceux déclarés dans les champs pd_moyenne_pondérée et pcd_moyenne_pondérée doivent correspondre à la moyenne pondérée (par le solde impayé) de l'exposition pour chaque catégorie_actifs applicable et chaque région à l'extérieur du Canada.

    Autres consignes

    Le document de spécifications techniques du relevé DC1 (BSIF 1000), qui comprend un gabarit, la définition des champs ainsi que des tableaux de référence, est accessible à partir de ce lien : Spécifications techniques du relevé DC1 (BSIF 1000) (XLSX, 34,45 Ko). Pour consulter un exemple de gabarit rempli contenant une liste abrégée des lignes remplies selon les instructions ci‑dessus, voir le document Gabarit de relevé DC1 (BSIF 1000) (CSV, 3,67 Ko). Les gabarits de relevés sont fournis à titre indicatif seulement. Ils contiennent des données fictives et ne représentent ni une institution ni un résultat attendu.

    Instructions pour le relevé DC2 sur les risques de transition (BSIF 1001)

    Ce relevé permet de recueillir des données sur les émissions de GES en termes absolus à l'échelle de l'entité selon la portée, y compris les émissions financées de portée 3 associées aux prêts et aux placements au bilan. Par conséquent, les sous-tableaux du relevé DC2 sur les risques de transition (DC2-A et DC2-B) ne s'appliquent qu'aux instruments figurant au bilan, plus précisément aux prêts et aux placements.

    Définition de la catégorie d'actifs « Placements en actions dans des fonds - Actions de sociétés ouvertes » :

    • la catégorie d'actifs « Placements en actions dans des fonds - Actions de sociétés ouvertes » du relevé DC2 (BSIF 1001) comprend uniquement les placements inscrits au bilan.

    Catégories d'émissions de portée 3 – Émissions non financées (émissions imputables à l'ID) et émissions financées :

    • les catégories 1 à 14 des émissions de portée 3 (émissions imputables à l'ID) ont été retirées du RRC et des documents connexes.

    Catégorie 15 des émissions de portée 3 (émissions financées) :

    • la ventilation des émissions selon leurs composantes de portée 1 et de portée 2 est facultative.

    Vue d'ensemble des champs de données du relevé

    Le gabarit du relevé DC2 (BSIF 1001) comporte les champs suivants :

    Champ de sous‑tableau

    sous_tableau_relevé

    Champs de données catégoriques

    • catégorie_actifs
    • secteur
    • région
    • qualité_crédit

    Champs de données calculées

    • émissions_portée_1_termes_absolus_id
    • émissions_portée_2_termes_absolus_id
    • émissions_portée_1_termes_absolus_contreparties
    • émissions_portée_2_termes_absolus_contreparties
    • émissions_portée_1_et_2_combinées_termes_absolus_contrepartiess
    • note_qualité_données_portée_1_contreparties_moyenne_pondérée
    • note_qualité_données_portée_2_contreparties_moyenne_pondérée
    • note_qualité_données_portée_1_et_2_combinées_contreparties_moyenne_pondérée
    • solde_impayé
    • échéance_moyenne_pondérée
    • échéance_solde_5
    • échéance_solde_10

    Pour déclarer les données demandées dans les champs qui précèdent, il faut remplir le gabarit figurant dans le document de spécifications techniques, qui est accessible à partir de Spécifications techniques du relevé DC2 (BSIF 1001) (XLSX, 38,48 Ko), conformément aux instructions ci‑après sur la déclaration des expositions sur prêts et des paramètres de crédit applicables au Canada et à l'extérieur du Canada.

    Application des champs par sous‑tableau

    Les champs applicables à chaque sous‑tableau sont décrits dans le document Matrices d'application des champs (XLSX, 57,27 Ko).

    Sous‑tableau DC2-A : Émissions de GES de l'ID à l'échelle de l'entité, selon la portée

    Déclarer les émissions selon la portée pour chaque ligne d'après les instructions de chaque clé de déclaration ci‑après.

    Champ de sous‑tableau

    • sous_tableau_relevé – Inscrire « DC2-A ».

    Champs de données catégoriques

    • catégorie_actifs – Inscrire le code « 17 » (« Non attribuables - Émissions de GES ne pouvant être imputées à un actif en particulier ») pour chaque ligne remplie. La déclaration des autres catégories d'actifs ne s'applique pas au sous‑tableau DC2-A (voir la rubrique « Application des champs par sous‑tableau » ci‑dessus).
    • secteur – Sans objet; laisser le champ vide.
    • région – Inscrire le code de région applicable selon la province ou le territoire au Canada ou la région des É.‑U., ou un code « Autre » selon le tableau de l'annexe II, Régions.
    • qualité_crédit – Sans objet; laisser le champ vide.

    Champs de données calculées

    • émissions_portée_1_termes_absolus_id – Déclarer les émissions de GES de portée 1 en termes absolus imputables à l'ID (en t éq. CO2), produites dans chaque région présentée.
    • émissions_portée_2_termes_absolus_id – Déclarer les émissions de GES de portée 2 en termes absolus imputables à l'ID (en t éq. CO2), produites dans chaque région présentée.
    • Laisser les champs suivants vides sur chaque ligne :
      • émissions_portée_1_termes_absolus_contreparties
      • émissions_portée_2_termes_absolus_contreparties
      • émissions_portée_1_et_2_combinées_termes_absolus_contreparties
      • note_qualité_données_portée_1_contreparties_moyenne_pondérée
      • note_qualité_données_portée_2_contreparties_moyenne_pondérée
      • note_qualité_données_portée_1_et_2_combinées_contreparties_moyenne_pondérée
      • solde_impayé
      • échéance_moyenne_pondérée
      • échéance_solde_5
      • échéance_solde_10

    Sous‑tableau DC2-B : Émissions de GES financées selon la catégorie d'actifs

    Pour déclarer les émissions financées de portée 3, remplir chaque ligne selon les instructions pour chaque clé de déclaration ci‑après.

    Champ de sous‑tableau

    • sous_tableau_relevé – Inscrire « DC2-B ».

    Champs de données catégoriques

    • catégorie_actifs – Déclarer chacune des catégories d'actifs définies (voir le tableau de l'annexe I, Catégories d'actifs). Ne pas utiliser le code de catégorie_actifs « 17 » (« Non attribuables - Émissions de GES ne pouvant être imputées à un actif en particulier ») pour déclarer les émissions de GES financées. Pour chaque élément sélectionné sous catégorie_actifs, certains champs catégoriques peuvent s'appliquer (voir la rubrique « Application des champs par sous‑tableau » ci‑dessus). La catégorie d'actifs 17 (émissions non attribuables) ne s'applique qu'aux émissions non financées (propres à l'ID).
    • secteur – Le cas échéant, selon les matrices d'application des champs, déclarer le code de secteur applicable pour chaque catégorie_actifs conformément au tableau de l'annexe III, Secteurs; sinon, laisser le champ secteur vide pour chaque ligne sans objet.
    • région – S'il y a un code région applicable à la catégorie_actifs pertinente d'après les matrices d'application des champs, déclarer la province ou le territoire applicable au Canada ou la région des É.‑U., ou inscrire un code « Autre » selon le tableau de l'annexe II, Régions. Si les actifs déclarés par l'ID, comme des emprunts qui sont liés à l'emplacement physique des actifs pour certains comptes importants, par exemple, des entreprises, des banques ou des emprunteurs souverains, ne peuvent pas être répartis entre plusieurs régions à l'aide des données disponibles auprès du client, l'ID qui produit le relevé doit inscrire « Canada‑Autre » ou « É.‑U.‑Autre » dans le champ région.
    • qualité_crédit – S'il y a lieu pour la catégorie_actifs selon les matrices d'application des champs, déclarer le code de qualité_crédit applicable pour chaque ligne d'après le tableau de l'annexe IV, Notes de qualité de crédit; sinon, laisser le champ qualité_crédit vide pour les lignes sans objet.

    Champs de données calculées

    La ventilation de la catégorie 15 de la portée 3 (émissions financées) en composantes des portées 1 et 2 est facultative.

    Déclaration financière des émissions de GES

    Déclarer les émissions pour chaque catégorie applicable (catégorie_actifs, région, secteur et qualité_crédit).

    • Le champ émissions_portée_1_et_2_combinées_termes_absolus_contreparties est obligatoire à chaque ligne et ne doit pas être laissé vide.
    • Si les valeurs des émissions de portée 1 et de portée 2 sont disponibles séparément, les déclarer respectivement dans les champs émissions_portée_1_termes_absolus_contreparties et émissions_portée_2_termes_absolus_contreparties, puis déclarer leur somme dans le champ émissions_portée_1_et_2_combinées_termes_absolus_contreparties.
    • Si seule la valeur combinée des émissions de portée 1 et de portée 2, ou une seule valeur des émissions financées (catégorie 15 des émissions de portée 3), est disponible, la déclarer dans le champ émissions_portée_1_et_2_combinées_termes_absolus_contreparties et laisser vides les champs distincts des émissions appartenant aux champs d'application 1 et 2.
    • Ne pas inclure les émissions de portée 3 imputables aux contreparties.

    Remarque : le champ émissions_portée_1_et_2_combinées_termes_absolus_contreparties remplace émissions_portée_3_termes_absolus_contreparties.

    Notes de qualité des données

    Déclarer une note de qualité des données chaque fois que le champ d'émissions correspondant est rempli. Sinon, laisser vide le champ du score de qualité des données.

    • Le champ note_qualité_données_portée_1_et_2_combinées_contreparties_moyenne_pondérée est obligatoire à chaque ligne et ne doit pas être laissé vide.
    • Si les émissions de portée 1 et de portée 2 sont déclarées séparément, déclarer les scores de qualité des données respectifs dans les champs note_qualité_données_portée_1_contreparties_moyenne_pondérée et note_qualité_données_portée_2_contreparties_moyenne_pondérée, puis déclarer leur moyenne pondérée dans le champ note_qualité_données_portée_1_et_2_combinées_contreparties_moyenne_pondérée. Pondérer le calcul en fonction du champ solde_impayé.
    • Si seule une valeur combinée des émissions est déclarée, déclarer la note de qualité des données correspondant dans le champ note_qualité_données_portée_1_et_2_combinées_contreparties_moyenne_pondérée et laisser vides les champs distincts des scores de qualité des données des émissions de portée 1 et de portée 2.

    Remarque : le champ note_qualité_données_portée_1_et_2_combinées_contreparties_moyenne_pondérée remplace le champ note_qualité_données_portée_3_contreparties_moyenne_pondérée et s'applique tant à la déclaration ventilée qu'à la déclaration combinée.

    Mesures de l'exposition et de l'échéance
    • solde_impayé – Déclarer la somme des montants bruts de l'encours inscrits au bilan (Voir Solde impayé dans la section Principaux termes et définitions ci-dessus) pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par qualité_crédit (le cas échéant).
    • Note: Ce champ s'appelait auparavant solde_actifs. Il a été renommé solde_impayé afin de l'harmoniser avec le champ du même nom du relevé DC1, qui rend compte de la même notion (le solde impayé brut inscrit au bilan pour la catégorie d'actifs). Les deux champs sont maintenant assortis d'une définition unique.
    • échéance_moyenne_pondérée – Déclarer l'échéance contractuelle pondérée (par le solde impayé) du contrat pour l'exposition applicable (et non l'échéance effective utilisée dans le calcul des actifs pondérés en fonction du risque selon l'approche NI) en nombre d'années pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par qualité_crédit (le cas échéant).
    • Note: Facilités renouvelables : inclure les facilités de crédit renouvelables dans le calcul des champs échéance_moyenne_pondérée, échéance_solde_5 et échéance_solde_10, en utilisant la date d'échéance contractuelle (date de résiliation) de la facilité. Ne pas utiliser la durée de vie comportementale ou prévue (p. ex., l'échéance comportementale selon l'IFRS 9). Lorsqu'une facilité ne comporte aucune date d'échéance déterminée (p. ex., une facilité remboursable à demande ou à durée indéterminée), utiliser la première date à laquelle l'ID a le droit, en vertu du contrat, d'annuler la facilité ou d'exiger le remboursement. Décrire l'approche retenue dans les notes complémentaires
    • échéance_solde_5 – Déclarer le montant en dollars du solde_actif dont l'échéance résiduelle est de 5 ans tout juste ou comprise entre 5 et 10 ans.
    • échéance_solde_10 – Déclarer le montant en dollars du solde_actif dont l'échéance résiduelle est égale ou supérieure à 10 ans.

    Autres consignes

    Le document de spécifications techniques du relevé DC2 (BSIF 1001), qui comprend un gabarit, la définition des champs ainsi que des tableaux de référence, est accessible à partir de ce lien : Spécifications techniques du relevé DC2 (BSIF 1001) (XLSX, 38,48 Ko). Pour consulter un exemple de gabarit rempli contenant une liste abrégée des lignes remplies selon les instructions ci‑dessus, voir le document Gabarit de relevé DC2 (BSIF 1001) (CSV, 5,5 Ko). Les gabarits de relevés sont fournis à titre indicatif seulement. Ils contiennent des données fictives et ne représentent ni une institution ni un résultat attendu.

    Annexe I – Catégories d'actifs

    • Les codes qui suivent correspondent aux catégories d'actifs aux termes de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP).
    • Le relevé DC1 sur les risques physiques (BSIF 1000) ne vise que les instruments (prêts et titres) au bilan.

    DC1 (BSIF 1000) – Relevé sur les risques physiques

    Les codes figurant dans le tableau ci-après doivent être utilisés pour remplir le champ catégorie_actifs des relevés DC1 (BSIF 1000) suivants :

    • Sous-tableau DC1-A : Expositions et paramètres du risque de crédit – Au Canada, par RTA
    • Sous-tableau DC1-B : Expositions et paramètres du risque de crédit – À l'extérieur du Canada

    Remplir le champ catégorie_actifs en utilisant les codes suivants :

    catégorie_actifsNom de la catégorie d'actifs
    1Emprunteurs souverains et banques centrales - Obligations
    2Emprunteurs souverains et banques centrales - Prêts
    5Entités du secteur public hors administration centrale (ESP)
    7Entreprises - Prêts
    8Clientèle de détail - Portefeuille réglementaire
    9Clientèle de détail - Autres - Prêts automobiles
    10Immobilier résidentiel - Prêts hypothécaires - Assurés par la SCHL
    11Immobilier résidentiel - Prêts hypothécaires - Autres prêts assurés
    12Immobilier résidentiel - Prêts hypothécaires - Non assurés
    13Immobilier résidentiel - Marges de crédit adossées à un bien immobilier (MCBI)
    14Immobilier commercial
    15Prêts hypothécaires inversés

    DC2 (BSIF 1001) – Relevé sur les risques de transition

    • Le relevé DC2 sur les risques de transition (BSIF 1001) ne vise que les instruments (prêts et placements) au bilan.

    Sous-tableau DC2-A : Émissions de GES de l'ID à l'échelle de l'entité, selon la portée (Canada et extérieur du Canada)

    La catégorie « Non attribuables – Émissions de GES ne pouvant être imputées à un actif en particulier » doit servir à déclarer uniquement les émissions à l'échelle de l'entité dans le sous‑tableau DC2-A du relevé DC2; elle ne doit pas être utilisée pour déclarer les émissions par catégorie d'actifs dans le sous-tableau DC2-B du relevé DC2.

    Les codes figurant dans le tableau ci-après doivent être utilisés pour remplir le champ catégorie_actifs des relevés DC2 (BSIF 1001).

    catégorie_actifsNom de la catégorie d'actifs
    17Non attribuables - Émissions de GES ne pouvant être imputées à un actif en particulier

    Nota

    La catégorie d'actifs 17 (émissions de GES non attribuables) ne s'applique qu'aux émissions non financées (propres à l'ID).

    Sous-tableau DC2-B : Émissions de GES financées, selon la portée (Canada et extérieur du Canada)

    Les codes qui suivent correspondent aux catégories d'actifs aux termes de la ligne directrice NFP, à l'exception des catégories suivantes :

    • La catégorie « Emprunteurs souverains et banques centrales - Obligations » exclut les entités sous-souveraines, les banques centrales et les institutions supranationales.
    • La catégorie « Emprunteurs souverains et banques centrales - Prêts » exclut les entités sous-souveraines, les banques centrales et les institutions supranationales.

    Le sous-tableau DC2-B doit être rempli au moyen des codes suivants.

    catégorie_actifsNom de la catégorie d'actifs
    3Emprunteurs souverains et banques centrales - Obligations (à l'exclusion des entités sous-souveraines, des banques centrales et des institutions supranationales)
    4Emprunteurs souverains et banques centrales - Prêts (à l'exclusion des entités sous-souveraines, des banques centrales et des institutions supranationales)
    6Entreprises - Valeurs mobilières
    7Entreprises - Prêts
    8Clientèle de détail - Portefeuille réglementaire
    9Clientèle de détail - Autres - Prêts automobiles
    10Immobilier résidentiel - Prêts hypothécaires - Assurés par la SCHL
    11Immobilier résidentiel - Prêts hypothécaires - Autres prêts assurés
    12Immobilier résidentiel - Prêts hypothécaires - Non assurés
    13Immobilier résidentiel - Marges de crédit adossées à un bien immobilier (MCBI)
    14Immobilier commercial
    15Prêts hypothécaires inversés
    16Placements en actions dans des fonds - Actions de sociétés ouvertes

    Annexe II – Régions

    Les codes catégoriques figurant dans le tableau ci‑après doivent être utilisés pour remplir le champ région des relevés DC1 (BSIF 1000) et DC2 (BSIF 1001). Le tableau indique également le nom de chaque région et une description qui énumère les régions associées à chaque code du champ région. Par exemple, le code de région « US2 », qui correspond à « Midwest É.‑U. », englobe le groupe d'États américains suivant : IA, IL, IN, KS, MI, MN, MO, ND, NE, OH, SD et WI.

    Remplir le champ région à l'aide des codes indiqués ci‑après.

    régionNom de la régionDescription de la région
    ABAlberta, CanadaAlberta, Canada
    BCColombie-Britannique, CanadaColombie-Britannique, Canada
    MBManitoba, CanadaManitoba, Canada
    NBNouveau-Brunswick, CanadaNouveau-Brunswick, Canada
    NLTerre-Neuve-et-Labrador, CanadaTerre-Neuve-et-Labrador, Canada
    NTTerritoires du Nord-Ouest, CanadaTerritoires du Nord-Ouest, Canada
    NSNouvelle-Écosse, CanadaNouvelle-Écosse, Canada
    NUNunavut, CanadaNunavut, Canada
    ONOntario, CanadaOntario, Canada
    PEÎle-du-Prince-Édouard, CanadaÎle-du-Prince-Édouard, Canada
    QCQuébec, CanadaQuébec, Canada
    SKSaskatchewan, CanadaSaskatchewan, Canada
    YTYukon, CanadaYukon, Canada
    C1Canada-AutreNon attribuable à une seule région au Canada
    U1Ouest É.‑U.Région des É.‑U. comprenant les États suivants : AK, CA, CO, HI, ID, MT, NV, OR, UT, WA, WY
    U2Midwest É.‑U.Région des É.‑U. comprenant les États suivants : IA, IL, IN, KS, MI, MN, MO, ND, NE, OH, SD, WI
    U3Nord‑Est É.‑U.Région des É.‑U. comprenant les États suivants : CT, MA, ME, NH, NJ, NY, PA, RI, VT
    U4Sud-Ouest É.‑U.Région des É.‑U. comprenant les États suivants : AZ, NM, OK, TX
    U5Sud‑Est É.‑U.Région des É.‑U. comprenant les États suivants : AL, AR, DE, FL, GA, KY, LA, MD, MS, NC, SC, TN, VA, WV, de même que DC
    U6É.‑U.‑AutreNon attribuable à une seule région aux É.‑U.
    ZZAutresToutes les autres régions du globe
    ZZZDéclaration au niveau de la RTANon attribuable à une seule RTA au Canada aux fins de déclaration dans le sous-tableau DC1-A

    Annexe III – Secteurs

    Les codes figurant dans le tableau 1 ci‑après doivent être utilisés pour remplir le champ secteur du relevé DC2.

    Le tableau 1 dresse la liste de 17 secteurs, dont la plupart sont sensibles au regard de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. La liste commence par les codes de secteur « 1 » (« CHAR » - « Industrie du charbon et activités de soutien ») et se termine par les codes « 17 » (« AUTR » - « Autres industries »).

    Remplir le champ secteur à l'aide des codes indiqués ci-après (tableau 1).

    Tableau 1 – Secteurs désignés par le BSIF
    CodeSecteurDescription du secteurIndustrie
    1CHARIndustrie du charbon et activités de soutienCombustibles fossiles
    2CULTCultures agricoles et activités de soutienAgriculture et foresterie
    3ÉGIV-FABRFabricationIndustries énergivores
    4ÉGIV-AUTRPâte et papier; Extraction minière; Aqueducs, égouts et gestion des déchetsIndustries énergivores
    5ÉLEC-FOSSProduction d'électricité à partir de combustibles fossilesActivités de soutien au secteur de l'électricité et distribution
    6ÉLEC-AUTRProduction d'électricité à partir d'énergies renouvelables et d'origine nucléaire; Activités de soutien au secteur de l'électricité et distribution; Production d'hydroélectricitéActivités de soutien au secteur de l'électricité et distribution
    7GAZIndustrie du gaz naturel et activités de soutienCombustibles fossiles
    8ÉLEVÉlevage et activités de soutienAgriculture et foresterie
    9PÉTR-EXTRExtraction de pétroleCombustibles fossiles
    10PÉTR-AUTRActivités de soutien à l'extraction pétrolièreCombustibles fossiles
    11PÉTR-SBITExtraction de sables bitumineux et activités de soutienCombustibles fossiles
    12IMMOServices immobiliers et services de location et de location à bailAutres secteurs
    13RAFFRaffinage de combustibles fossilesCombustibles fossiles
    14TRNS-AÉRITransport aérienTransport
    15TRNS-AUTRAutres modes de transport et activités de soutienTransport
    16TRNS-FERRTransport ferroviaireTransport
    17AUTRTous les autres secteursAutres industries

    Annexe IV – Notes de qualité de crédit

    Des notes externes de solvabilité à long terme de l'emprunteur sont attribuées aux émetteurs de titres de créance et aux emprunteurs de gros, y compris les entreprises, les banques et les emprunteurs souverains. Pour faciliter la comparaison, les notes émises par plusieurs agences de notation du crédit reconnues doivent être mises en correspondance avec les catégories de qualité_crédit que présente le tableau qui suit. Aux fins des renseignements fournis dans le relevé DC2 (BSIF 1001), les emprunteurs doivent être regroupés sous chaque catégorie de qualité_crédit; ils ne doivent pas être présentés séparément.

    Remplir le champ qualité_crédit à l'aide des codes indiqués ci‑après.

    qualité_créditS&PDBRSMoody'sFitchKBRA
    1AAA à AA−AAA à AA (faible)Aaa à Aa3AAA à AA−AAA à AA−
    2A+ à A−A (élevée) à A (faible)A1 à A3A+ à A−A+ à A−
    3BBB+ à BBB−BBB (élevée) à BBB (faible)Baa1 à Baa3BBB+ à BBB−BBB+ à BBB−
    4BB+ à BB−BB (élevée) à BB (faible)Ba1 à Ba3BB+ à BB−BB+ à BB−
    5B+ à B−B (élevé) à B (faible)B1 à B3B+ à B−B+ à B−
    6Inférieure à B−CCC ou inférieureInférieure à B3Inférieure à B−Inférieure à B−
    7Non notéeNon notéeNon notéeNon notéeNon notée