Instructions– Rapport de l’actuaire désigné (assureur hypothécaire) – Tableaux supplémentaires

Chaque assureur hypothécaire doit soumettre un classeur renfermant des données supplémentaires (les tableaux supplémentaires) en plus du Rapport de l’actuaire désigné (RAD). Des éléments de données spécifiques doivent être fournis, sous une forme précise, dans les tableaux supplémentaires. Le présent classeur sert de gabarit pour les tableaux supplémentaires.

Ce classeur comprend les onglets suivants :

• Page couverture
• Liste des tableaux supplémentaires
• Dictionnaire des données
• Tableaux supplémentaires (tableaux 1 à 19)
• Menus déroulants
• Validation des données

Instructions générales

Les tableaux supplémentaires doivent être préparés conformément aux instructions générales fournies ci-dessous. Des instructions détaillées pour remplir les tableaux 1 et 2 et les tableaux 14 à 18 sont fournies après les instructions générales.

Production des données

Les tableaux supplémentaires (autrement dit ce classeur) doivent être produits sous la forme d’un relevé structuré dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) au plus tard 60 jours après la fin de l’exercice financier de l’assureur.

Principes de base

Les données saisies dans ce classeur doivent être :

• établies à la fin de l’exercice financier de l’assureur, sauf indication contraire;
• préparées sur une base consolidée;
• exprimées en milliers de dollars canadiens, sauf indication contraire;
• déterminées pour le passif au titre des contrats d’assurance évalué selon l’IFRS 17.

Modification du classeur

Le classeur ne doit pas être modifié, de quelque façon que ce soit. Il est notamment interdit :

• d’ajouter ou de supprimer des colonnes;
• de renommer, d’ajouter ou de supprimer des onglets;
• de modifier le format des cellules.

Niveau de détail

L’assureur doit répartir les valeurs lorsqu'elles sont demandées à un niveau de détail plus précis que le niveau de regroupement qu’il a utilisé pour déterminer le montant. Lorsque l’assureur répartit un montant, il doit décrire l’approche de répartition utilisée dans la boîte de commentaires figurant sur la page couverture.

Saisie des données

• Une cellule bleue indique qu’il faut saisir les données manuellement.
• Une cellule verte indique qu’il faut choisir la réponse dans un menu déroulant.
• Une cellule grise indique que la valeur est calculée automatiquement.
• Une cellule blanche indique que le texte est fixe.

Veuillez noter que toutes les cellules colorées sont rendues accessibles dans le fichier Excel au moyen d’infobulles et de cellules verrouillées.

L’assureur peut se reporter à l’onglet Dictionnaire des données pour obtenir une description plus détaillée des données attendues (menus déroulants, types de colonnes, types de données, etc.) dans chaque colonne d’un tableau.

Les cellules ne doivent pas être laissées « vides » à moins qu’il n’y ait aucune donnée à entrer dans la cellule. Il faut saisir « 0 » si le montant est zéro.

Lorsqu’une cellule contient un menu déroulant, l’assureur doit sélectionner l’une des valeurs dans le menu déroulant. Il est impossible d’entrer une valeur autre que celles indiquées dans le menu.

Saisie de données exploitables par une machine

Ce classeur a été révisé pour faciliter l’ingestion des données dans les bases de données du BSIF. La saisie des données dans ce classeur suit certains principes généraux.

Chaque onglet du classeur sert à recueillir des données sur un sujet précis (par exemple, le tableau 2 sert à recueillir des informations liées aux courbes de référence). On trouvera une vue d’ensemble complète des tableaux à l’onglet Liste des tableaux supplémentaires.

Dans chaque onglet, chaque valeur de données distincte (ci-après « valeur ») doit être saisie sur une ligne distincte (par exemple, chaque information demandée en lien avec l’examen par des pairs doit être saisie sur une ligne distincte dans le tableau 19).

Chaque valeur peut être décrite par une catégorie_de_valeur et un ou plusieurs descripteurs, selon l’onglet et la nature des données recueillies.

Dans certains onglets, les valeurs sont décrites par des descripteurs en plus de la catégorie_de_valeur. Par exemple, l’assureur doit indiquer les évaluations ultimes non actualisées à la fin de l’exercice précédent dans les tableaux 10 et 12 (valeur), ventilées par :

• base de regroupement (brute, nette ou cédée);
• type de regroupement (année de survenance ou année de souscription ou d’assurance);
• branches d’assurance de l’actuaire désigné.

Les valeurs pour chacun de ces descripteurs supplémentaires doivent être saisies ou sélectionnées à partir d’un ensemble de données admissibles (dans un menu déroulant).

On trouvera de plus amples informations sur les valeurs permises et les limites quant aux valeurs qui peuvent être saisies dans les onglets Dictionnaire des données, Menus déroulants et Validation des données.

Qualité des données

L’assureur doit effectuer un contrôle de la qualité des données saisies dans les tableaux supplémentaires avant de les transmettre au BSIF. Plus précisément, il doit s’assurer que :

• dans toutes les cellules vertes, les valeurs sont sélectionnées exclusivement parmi les options fournies dans les menus déroulants;
• les valeurs sont exprimées en milliers de dollars ou en pourcentage, conformément aux instructions;
• les informations sont cohérentes dans l’ensemble du classeur;
• les valeurs concordent avec les règles de validation présentées dans l’onglet Validation des données.

Il convient de souligner que nous pourrions demander à l’assureur de soumettre de nouveau les tableaux supplémentaires s’il a des erreurs à corriger (par exemple, dans le cas où il n’aurait pas suivi les présentes instructions).

Tableau 1 : Déclaration des données sur les portefeuilles

Indiquer chaque lien unique entre un portefeuille et une branche d’assurance de l’actuaire désigné sur une ligne distincte. Plus précisément :

• un portefeuille associé à plusieurs branches d’assurance de l’actuaire désigné doit figurer sur plusieurs lignes (une par branche);
• une branche d’assurance de l’actuaire désigné associée à plusieurs portefeuilles doit aussi figurer sur plusieurs lignes (une par portefeuille).

Tableau 2 : Courbes de taux d’actualisation de référence

Le taux d’actualisation total doit correspondre à la somme des valeurs suivantes : taux sans risque plus prime d’illiquidité applicable. Les taux sans risque et les taux d’actualisation totaux peuvent être exprimés sous forme de taux à terme ou de taux au comptant, à condition d’être uniformes. Fournir une description du fondement des taux d’actualisation dans la boîte de commentaires figurant sur la page couverture.

Tableau 14 : Unités de couverture

Présenter de manière distincte les unités de couverture projetées au titre de l’assurance à l’unité, de l’assurance de portefeuille et de l’assurance d’immeubles résidentiels à plusieurs unités. Laisser la cellule vide si aucune couverture n’est offerte.

Tableau 15 : Estimation annuelle des flux de trésorerie futurs (non actualisés) pour le passif au titre de la couverture restante (PCR)

Présenter de manière distincte les flux de trésorerie futurs au titre de l’assurance à l’unité, de l’assurance de portefeuille et de l’assurance d’immeubles résidentiels à plusieurs unités. Ne pas actualiser les flux de trésorerie futurs. Laisser la cellule vide en l’absence de flux de trésorerie pour une année donnée.

Tableaux 16, 17 et 18 : Analyses de sensibilité

Pour remplir ces tableaux, l’assureur doit déterminer les répercussions qu’ont des chocs appliqués à des variables macroéconomiques clés (taux d’actualisation, taux de chômage et prix des maisons) sur le passif au titre des contrats d’assurance.

Si d’autres variables sont liées à ces variables macroéconomiques, apporter les ajustements nécessaires à ces autres variables. Par exemple, un assureur peut partir du principe que les taux d’intérêt au moment du renouvellement des prêts hypothécaires et les taux d’actualisation sont liés, auquel cas, il doit ajuster les taux hypothécaires au regard des chocs appliqués aux taux d’actualisation.

Pour les lignes où la « catégorie_de_valeur » est « Passifs déclarés », la « valeur » à indiquer doit correspondre aux montants des éléments de passif au titre des contrats d’assurance de référence qui figurent dans le RAD.

Pour le tableau 16 

Recalculer les passifs au titre des contrats d’assurance en utilisant les taux d’actualisation de fin de période, ajustés de -50 et +50 points de base pour toutes les durations. Ventiler les passifs en 3 catégories : valeur actualisée des flux de trésorerie futurs; ajustement au titre du risque (AR) pour le passif au titre des sinistres survenus (PSS) et le passif au titre de la couverture restante (PCR); et marge sur services contractuels (MSC) dans le cas du PCR seulement.

Pour le tableau 17

Indiquer le PCR calculé en utilisant les valeurs suivantes : 1) les taux de chômage appliqués aux passifs déclarés, 2) ces taux moins 1,0 % et 3) ces taux plus 1,0 %. Ventiler les passifs en 3 catégories : valeur actualisée des flux de trésorerie futurs, AR et MSC.

Pour le tableau 18

Indiquer les passifs au titre des contrats d’assurance calculés en utilisant les valeurs suivantes : 1) : le prix des maisons à la date de déclaration (c’est-à-dire le prix des maisons utilisé pour calculer les passifs déclarés), 2) 90 % du prix des maisons à la date de déclaration et 3) 110 % du prix des maisons à la date de déclaration. Ventiler les passifs en 3 catégories : valeur actualisée des flux de trésorerie futurs, AR et MSC (dans le cas du PCR), pour le PSS et le PCR respectivement. La valeur future du prix des maisons doit être estimée d’après les prix des maisons après application des chocs à la date de déclaration.

Déterminer l’effet des analyses de sensibilité pour les modèles fondés sur des scénarios ou les modèles stochastiques

L’IFRS 17 prévoit que les flux de trésorerie utilisés pour évaluer les passifs au titre des contrats d’assurance doivent correspondre à une estimation des flux de trésorerie futurs. L’assureur peut, si nécessaire, utiliser des hypothèses déterministes pour estimer les flux de trésorerie futurs. En principe, selon l’IFRS 17, on s’attend à ce que l’assureur utilise la moyenne pondérée selon les probabilités des flux de trésorerie produits dans le cadre d’un ensemble de scénarios pour déterminer les flux de trésorerie futurs. L’assureur peut, sans y être tenu, utiliser des méthodes stochastiques pour estimer les flux de trésorerie futurs.

Les assureurs hypothécaires utilisent parfois des scénarios et/ou des techniques stochastiques pour estimer les flux de trésorerie futurs. Ces méthodes s’appliquent parfois aux paramètres soumis à un choc. L’interprétation des chocs décrits dans ces tableaux pourrait reposer sur les techniques que les assureurs choisissent pour établir leurs modèles.

Nous nous attendons à ce que l’assureur fasse preuve de jugement dans l’adaptation des chocs à appliquer à ses modèles. Par exemple, un assureur qui utilise un modèle stochastique pourrait déterminer ses flux de trésorerie futurs à l’égard du choc sur le taux de chômage :

• en ajustant les taux de chômage de chaque scénario de 1,0 %;
• en sélectionnant un scénario représentatif qui reproduit le passif déclaré et en ajustant les taux de chômage de ce scénario de 1,0 %;
• en sélectionnant un ensemble déterministe d’hypothèses qui reproduit le passif déclaré et en ajustant les hypothèses relatives au chômage ou en appliquant toute autre méthode jugée raisonnable.

Nous nous attendons à ce que l’assureur choisisse une méthode raisonnable pour appliquer le choc à ses propres modèles d’une manière qui, selon lui, sera analogue à l’application d’un simple choc à un scénario déterministe, et à ce qu’il décrive la méthode utilisée dans la boîte de commentaires figurant sur la page couverture.