Document d’information : Guide sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Document d’information -
Vue d’ensemble
Le 11 septembre 2025, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié une lettre d’information sectorielle sur la révision de son approche à l’égard des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Dans le but d’appuyer la mise en application de cette approche révisée, le BSIF a publié un guide sur les SAP (lien). Ce guide donne un aperçu du cadre législatif qui sous-tend le régime des SAP ainsi que du processus d’évaluation connexe, tous ces renseignements étant ainsi réunis dans un même document. On y trouve aussi des instructions précises sur l’évaluation et l’imposition des sanctions, les facteurs pris en compte par le BSIF aux fins de déterminer les sanctions, et les procédures auxquelles les institutions peuvent s’attendre.
Les SAP constituent l’un des outils de surveillance que peut utiliser le BSIF pour assurer la responsabilisation et favoriser la conformité des institutions financières fédérales aux lois qui les régissent. Aux termes de son approche révisée, le BSIF imposera plus fréquemment des SAP, y compris à la suite d’infractions moins graves, et le montant des sanctions sera plus élevé (à concurrence des montants maximums prévus par la loi) afin d’enrayer dès le départ les situations de non-conformité et de renforcer les pratiques de gouvernance.
Pourquoi cela est important
L’importance de ce guide tient au fait qu’il permet de hausser l’efficience de la réglementation et d’accroître la transparence du processus d’évaluation des SAP par le BSIF. Du fait qu’il énonce clairement les facteurs pris en compte par le surintendant lors de l’évaluation des pénalités, il aidera les institutions à resserrer leurs pratiques de gouvernance. Les renseignements pratiques qu’il contient vont aussi faciliter les interactions avec le BSIF en atténuant l’incertitude et en aidant les institutions à aborder le processus des SAP avec confiance et efficacité. Le guide sert ainsi à promouvoir l’exercice d’une surveillance sectorielle à la fois équitable, uniforme et prévisible.
Prochaines étapes
Lorsqu’il établit qu’une violation a été commise, le BSIF dresse un procès-verbal qui précise la violation, la pénalité que le surintendant a l’intention d’imposer ainsi que le droit qu’a l’auteur présumé de la violation de présenter des observations. L’institution peut payer la pénalité, ce qui a comme effet de clore le dossier, ou elle peut présenter des observations, que le BSIF examinera avant de décider si une violation a bien été commise, si une pénalité doit être imposée et, le cas échéant, quel doit être le montant de la pénalité. Si l’institution ne paie pas la pénalité et ne présente pas non plus d’observations, elle est réputée avoir commis la violation, et le BSIF peut imposer une pénalité. Le BSIF signifiera alors un avis de décision finale, qui contiendra des renseignements sur tout droit d’interjeter appel pouvant être exercé.
Aux fins de déterminer le montant de la pénalité, le BSIF prendra en compte l’intention ou la négligence, la gravité du tort causé et les antécédents de l’auteur (violations antérieures). Conformément à l’article 22 de la Loi sur le BSIF, nous ne publions aucune information au sujet des institutions qui se voient imposer des SAP. Ceci ne changera pas par suite de la révision de l’approche à l’égard des SAP.