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Contrôle de fait – Actionnaire important et fournisseur de services

… Question : La question consistait à déterminer si, dans les circonstances décrites ci- dessous, une personne ayant la … auprès de l’entité est telle que son exercice aurait pour résultat le contrôle de fait de celle-ci. Compte tenu de … la CA lui donne le droit de désigner aux fins d’élection plus du tiers des administrateurs de l’entité. L’actionnaire …

Version révisée de la ligne directrice E-13, Gestion de la conformité à la réglementation (GCR) – Lettre (2014)

… à la réglementation (GCR) – Lettre (2014) Dest. : Toutes les institutions financières fédérales (IFF) La ligne … risque découlant de la non-conformité à la réglementation pour garantir un cadre de contrôle interne robuste. Elle se … respect de la législation, parue en 2003, qui ne cadrait plus tout à fait avec les principes de lignes directrices …

Rapport actuariel (15e) sur le Compte de prestations de décès de la Fonction publique au 31 mars 2023

… Fonction publique du Canada Énoncé sur l’accessibilité Les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) définissent les … et les développeurs pour rendre les contenus Web plus accessibles aux personnes en situation de handicap. On y …

Audit de la surveillance des sociétés d’assurance - Plans d’action de la direction

… d’audit. Mesures prévues à l’appui de la recommandation Les étapes individuelles doivent porter sur les résultats et démontrer comment elles répondent à la recommandation. Pour les mesures à long terme, il convient de déterminer des … du risque sont bien étayées et cohérentes entre elles. De plus, la direction devrait continuer d’exercer une …

Chapitre 1 : Le BSIF

… retraite). Dans l’exercice de son mandat, le BSIF protège les droits des déposants, des souscripteurs et des créanciers … financières tout en tenant compte de la nécessité pour celles‑ci de faire face à la concurrence et de prendre … le Bureau du surintendant des institutions financières , plus de 99 % des dépenses du BSIF font l’objet d’un …

Compte de prestations de décès de la Force régulière au 31 mars 2019

… 31 mars 2019 Forces canadiennes Énoncé sur l’accessibilité Les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) définissent les … et les développeurs pour rendre les contenus Web plus accessibles aux personnes en situation de handicap. On y …

Rapport annuel de 2025 en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

… contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement Rapport annuel Renseignements … Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour la période de déclaration 2025 et couvre les activités … Autre : Veiller à ce que les achats de biens se fassent le plus souvent possible selon les offres à commandes et les …

Taux admissible minimal - Lettre (2021)

… (BSIF) a instauré un taux admissible minimal (TAM) révisé pour les prêts hypothécaires non assurés en vertu de la ligne … et qu’il continuera de correspondre à la valeur la plus élevée entre le taux hypothécaire contractuel majoré de …

Le BSIF exempte les prêts hypothécaires non assurés qui font l’objet d’un transfert direct du TAM prescrit et met en œuvre les limites associées au ratio prêt-revenu au niveau du portefeuille

… Le BSIF exempte les prêts hypothécaires non assurés qui font l’objet d’un … fédérales À compter d’aujourd’hui, le BSIF ne s’attend plus à ce que les institutions financières fédérales … de façon prudente et assujettis à des critères pertinents pour tenir compte de diverses conjonctures financières, comme …

Analyse des effets des changements climatiques sur le processus visant l’établissement des hypothèses par le Bureau de l’actuaire en chef : Étude actuarielle no 24

… pour utiliser la dernière version de ces modèles dans un site coordonné de simulations. Cette collaboration mondiale, … March). Quantifying the Impact of Climate on Corporate Credit Risk. Moody's Analytics . Moody's. Bohra-Mishraa, P., … Presented at the NOAAECCC webinar: https://www.youtube.com/watch?v=JD-3rVL_5lY Lesk, C., Rowhani, P., et Ramankutty, …

Utilisation par les PMB de catégorie I de l’approche standard pour calculer les fonds propres au titre du risque opérationnel

… Utilisation par les PMB de catégorie I de l’approche standard pour calculer les fonds propres au titre du risque … normes de fonds propres de Bâle (RNFPB) de 2023 pour le plus récent trimestre où l’ASS La version à l’étude du RNFPB … par les PMB de catégorie I de l’approche standard pour calculer les fonds propres au titre du risque …

Normes de liquidité (2025) Chapitre 1 - Vue d’ensemble

… des normes de liquidité auxquelles doivent souscrire les banques ainsi que les sociétés de fiducie et de prêt et … l’ensemble d’indicateurs de liquidité qu’utilise le BSIF pour évaluer globalement la suffisance des liquidités d’une … filiale est elle-même la société mère d’autres filiales. Plus précisément : Si la société mère canadienne ultime d’une …

Normes de liquidité (2026) Chapitre 1 - Vue d’ensemble

Version finale des mémoires à l’intention de l’actuaire désigné d’un assureur fédéral conformes à l’IFRS 17

… l’IFRS 4. La date d’entrée en vigueur de l’IFRS 17 vise les exercices qui commencent le 1er janvier 2023 ou après … l’IFRS 17 avant 2024, le BSIF ne publiera pas de mémoire pour 2023 sur la base de l’IFRS 4. Veuillez utiliser le … dans le cadre de la consultation publique. Le BSIF a reçu plus de 85 commentaires de divers intervenants au sujet du …

Ligne directrice sur la capacité totale d’absorption des pertes (Total Loss Absorbing Capacity [TLAC]) - Lettre (2018)

… rend compte du cadre sur lequel le surintendant s’appuiera pour déterminer si la capacité minimale d’absorption des … BIS i est conforme au paragraphe 485(1.1) de la Loi sur les banques . Les BIS i doivent se conformer aux exigences relatives au TLAC au plus tard le 1 er novembre 2021, et publier leurs ratios …

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