Phase 1 (évaluation de l’état de préparation initial) Informations à fournir par les coopératives de crédit

Merci de l’intérêt que vous portez au cadre d’approbation simplifié pour certaines nouvelles entités. Toutes les entités intéressées sont tenues de présenter une demande par écrit au BSIF qui doit inclure les informations à fournir pour la phase d’évaluation de l’état de préparation initial exposées ci-après.

Une fois que le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) aura reçu les informations demandées, il programmera une première rencontre pour examiner ces données avec vous. Lors de cette rencontre, vous aurez l’occasion de fournir des précisions sur votre modèle d’affaires, et le BSIF pourra évaluer la gouvernance, la structure de propriété, la résilience financière et l’état de préparation global.

Attentes d’ordre général

Tous les demandeurs doivent :

  • réaliser une autoévaluation de leur état de préparation et de leur admissibilité (voir les critères d’admissibilité au cadre d’approbation simplifié) avant de communiquer avec le BSIF;
  • être prêts à se soumettre à une approche de surveillance fondée sur le risque, et notamment à accepter que soient imposées, au moment de l’établissement, d’éventuelles conditions, restrictions ou autres mesures d’atténuation, selon le cas.

Propriété et solidité financière

Le BSIF attend du demandeur qu’il fournisse :

  1. le territoire et la date de constitution ou d’établissement du demandeur;
  2. un organigramme à jour (avec pourcentages de propriété) du demandeur, indiquant les entités dans lesquelles le demandeur détient un intérêt de groupe financierNote de bas de page 1 (indiquer d’un astérisque, s’il y a lieu, toute entité inscrite sur l’organigramme qui opère au Canada, et en résumer les activités);
  3. une description détaillée des activités commerciales de chaque entité dans laquelle le demandeur a un intérêt de groupe financier et :
    1. si le demandeur estime que l’entité est une « entité réglementée »Note de bas de page 2, une analyse pour appuyer son opinion;
    2. si l’entité n’est pas une « entité réglementée », une analyse détaillée expliquant la raison pour laquelle chacune de ses activités commerciales est permiseNote de bas de page 3 et ne fait l’objet d’aucune restrictionNote de bas de page 4;
  4. le nom de toutes personnes qui détiennent un intérêt substantielNote de bas de page 5 dans les parts sociales, toute catégorie d’actions ou des titres de participation dans le demandeur ainsi que le pourcentage de parts sociales, d’actions ou de titres de participation détenus;
  5. le nom de chaque personne qui peut, directement ou par l’entremise de toute entité qu’elle contrôle, exercer plus de 10 % de l’ensemble des droits de vote que peuvent exercer les sociétaires et les actionnaires, ainsi que le pourcentage des droits de vote pouvant être exercés;
  6. une description de la structure de propriété du demandeur, y compris des précisions concernant la répartition des parts sociales et des actions, ainsi que toute modification proposée de la structure et des sources de capital pour le soutien financier initial et continu;
  7. un résumé des services financiers et des autres activités non financières importantes qu’exercent le demandeur et ses filiales, notamment :
    1. les services et activités qui seraient fournis par des filiales de la coopérative de crédit fédérale (CCF) envisagée;
    2. les services et activités qui seraient fournis par la CCF envisagée à des filiales du demandeur;
    3. une liste des pays ou territoires où ils exercent des activités;
    4. la nature du régime réglementaire et le degré de surveillance dont font l’objet ces activités;
  8. les états financiers consolidés audités du demandeur des 3 dernières années (bilan, état des résultats, état de la variation des capitaux propres des sociétaires et des actionnaires);
  9. une copie du plus récent rapport sur le demandeur préparé par une agence de notation reconnue, si un tel rapport existe;
  10. une réponse détaillée à la question de savoir si le demandeur (et toute entité de son groupe qui n’est pas elle-même demandeur) :
    1. s’est déjà fait refuser une demande d’établissement d’une institution financière ou d’une succursale dans un territoire quelconque;
    2. a déjà fait l’objet de poursuites au criminel ou de sanctions administratives.

Plan d’affaires

Le demandeur doit fournir un plan d’affaires quinquennal qui comprend ce qui suit :

  1. les raisons pour lesquelles le demandeur souhaite être prorogé en tant que CCF;
  2. une description de toute mesure d’allègement transitoire qui serait demandée;
  3. une analyse des marchés cibles, des débouchés et des concurrents faisant état des défis et des plans pour y faire face;
  4. les raisons pour lesquelles le demandeur estime qu’il sera prospère en tant que CCF et la stratégie globale à cette fin, y compris une explication des principales hypothèses;
  5. une description détaillée de chaque secteur d’activité du demandeur en tant que CCF et des produits qu’il offrira, y compris les rapports entre les secteurs d’activité, et une explication de la façon dont le demandeur intégrera tout nouveau secteur d’activité à ses activités existantes;
  6. les ratios de levier et de fonds propres basés sur le risque pour chacune des 5 années du plan d’affaires, y compris un relevé de tous les éléments utilisés pour calculer ces ratios et une analyse des instruments de fonds propres proposés et de tout instrument non admissible faisant l’objet d’un retrait progressif en application de la ligne directrice Normes de fonds propres du BSIF;
  7. les états financiers pro forma (scénario de référenceNote de bas de page 6) des 5 premières années du demandeur en tant que CCF, y compris un bilan, un état des résultats, une explication des principales hypothèses et les principaux éléments d’actif, de passif et des revenus et dépenses;
  8. des précisions au sujet de la structure organisationnelle en vigueur et celle proposée, y compris les rapports hiérarchiques et les principales attributions de la haute direction de l’organisme;
  9. la composition actuelle et celle proposée du conseil d’administration et de la haute direction, et des détails au sujet de leurs membres;
  10. une évaluation de la catégorie à laquelle appartient le demandeur en vertu de la ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB);
  11. un résumé des cibles internes actuelles de fonds propres et de liquidité du demandeur;
  12. une stratégie initiale de retrait du marché, y compris une description succincte des mesures que le demandeur propose de prendre pour se retirer du système de réglementation fédéral s’il n’est pas en mesure d’exécuter son plan d’affaires;
  13. une description des travaux effectués à ce jour (ou prévus) en préparation d’une prorogation fédérale, y compris :
    1. la manière dont le demandeur répondra aux exigences législatives fédérales et aux attentes du BSIF sur le plan de la réglementation; fournir si possible un résumé de l’analyse des écarts (si une telle analyse a été réalisée) d’après les lacunes importantes qui ont été relevées, accompagné du plan et du calendrier prévus pour y remédier;
    2. une description de tout plan de gestion des fonds propres et des liquidités mis en place en vue d’une prorogation fédérale;
    3. les échanges qui ont eu lieu à ce jour avec les sociétaires et les principales parties prenantes;
    4. les plans et le calendrier envisagés pour la tenue du vote des sociétaires;
    5. une description de toutes les exigences provinciales que doit satisfaire le demandeur pour être prorogé en tant que CCF;
    6. des précisions concernant toute relation ou entente opérationnelle en vigueur avec une centrale de caisses de crédit, ou toute participation au capital d’une telle centrale, y compris tout changement prévu si le demandeur devient une CCF.

Les éléments suivants devront être approuvés par le surintendant avant qu’un demandeur ne procède au vote des sociétaires et ne soumette les documents demandés pour la phase 2 (examen de la demande officielle).

Communication sur les exigences en cas de prorogation

Le demandeur doit fournir au BSIF une version provisoire du dossier à l’intention des sociétaires qui comprend tous les éléments pertinents énoncés dans le Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales), y compris l’avis devant être approuvé par le surintendant (en consultation avec la Société d’assurance-dépôts du Canada [SADC]) avant sa diffusion.

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