Critères d’admissibilité

Coopératives de crédit provinciales (CCP) qui souhaitent obtenir une prorogation à titre de coopératives de crédit fédérales (CCF)

Une CCP qui fait une demande de prorogation doit être en mesure de démontrer, dès le début du processus, en quoi sa proposition de prorogation en tant que CCF concorde avec les éléments énoncés ci-dessous. Ces éléments aident le BSIF à évaluer si la situation de la CCP se prête au cadre simplifié.

• Un modèle d’affaires bien établi, transparent et facile à comprendre, qui est essentiellement fondé sur des activités et des structures courantes dans le secteur des coopératives de crédit
• Des antécédents d’exploitation bien établis et un bilan de surveillance par une autorité de réglementation provinciale dûment étayé
• La capacité à maintenir des niveaux de fonds propres adéquats dans le temps grâce aux bénéfices non répartis, capacité rendue possible par une rentabilité stable et durable qui est adaptée à la taille, au modèle d’affaires et au profil de risque de la coopérative de crédit, et par des prévisions à court terme qui rendent compte d’une rentabilité soutenue
• Des systèmes et une capacité de gestion qui sont suffisants pour soutenir une mise à l’échelle efficace au niveau fédéral, et proportionnels à la nature, à la portée et à la complexité des activités ainsi qu’au profil de risque global de la coopérative
• Une approche de collaboration planifiée avec les sociétaires de la coopérative et l’organisme de réglementation provincial compétent au sujet de la prorogation fédérale, ainsi qu’une bonne compréhension des principaux aspects de la transition, notamment son calendrier, son processus et ses répercussions
• Un cheminement législatif clair et viable dans la province d’origine de la coopérative pour procéder à la cessation provinciale dans un délai raisonnable et sans incertitude majeure

Les coopératives de crédit qui, à la suite de l’évaluation de l’état de préparation initial, n’auront pas été jugées comme étant en position favorable pour bénéficier du cadre simplifié en seront informées officiellement, et le BSIF leur demandera de déposer une demande en vertu des guides et processus d’agrément existants.

Entités offrant des modèles bancaires innovants qui souhaitent se constituer en institution fédérale

Un demandeur qui offre des méthodes ou produits innovants comme ceux décrits plus bas doit être en mesure de démontrer, dès le début du processus de demande, en quoi sa proposition de modèle d’affaires concorde avec les éléments énoncés ci-dessous. Ces éléments aident le BSIF à évaluer si la situation de l’entité se prête au cadre simplifié.

Méthodes innovantes

En comparaison avec les pratiques sectorielles actuelles, le demandeur utilise des approches nouvelles ou significativement différentes pour fournir ou gérer des services financiers, approches qui donnent lieu à des améliorations manifestes dans un ou plusieurs des domaines suivants :

• efficacité
• coûts
• rapidité d’exécution
• résilience
• accessibilité
• gestion du risque

Parmi les exemples de méthodes innovantes, on peut citer les modèles opérationnels, capacités, cadres de distribution ou conceptions de processus de bout en bout qui sont novateurs.

Produits innovants

Le demandeur propose des produits financiers nouveaux ou qui se différencient nettement au Canada, tels que :

• de nouveaux types de comptes ou de nouvelles structures de tarification ou de frais;
• des ensembles de services financiers intégrés qui offrent une valeur différenciée et mesurable aux clients.

Les demandeurs de cette catégorie qui, à la suite de l’évaluation de l’état de préparation initial, n’auront pas été jugés comme étant en position favorable pour bénéficier du cadre simplifié en seront informés officiellement, et le BSIF leur demandera de déposer une demande en vertu des guides et processus d’agrément existants.