Phase 1 (évaluation de l’état de préparation initial) Informations à fournir par les entités offrant des modèles bancaires récents ou innovants sur le plan technologique

Merci de l’intérêt que vous portez au cadre d’approbation simplifié pour certaines nouvelles entités. Toutes les entités intéressées doivent nous soumettre une proposition écrite qui comprend les exigences d’information suivantes relatives à l’évaluation de l’état de préparation initial.

Une fois que le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) aura reçu les informations demandées, il programmera une première rencontre pour examiner ces données avec vous. Lors de cette rencontre, vous aurez l’occasion de fournir des précisions sur votre modèle d’affaires, et le BSIF pourra évaluer la gouvernance, la structure de propriété, la résilience financière et l’état de préparation global.

Attentes d’ordre général

Tous les demandeurs doivent :

• réaliser une autoévaluation de leur état de préparation et de leur admissibilité (voir les critères d’admissibilité au cadre d’approbation simplifié) avant de communiquer avec le BSIF;
• être prêts à se soumettre à une approche de surveillance fondée sur le risque, et notamment à accepter que soient imposées, au moment de l’établissement, d’éventuelles conditions, restrictions ou autres mesures d’atténuation, selon le cas.

Propriété et solidité financière

Le BSIF attend du demandeur qu’il fournisse :

1. le territoire et la date de constitution ou d’établissement du demandeur;
2. un organigramme à jour (avec pourcentages de propriété) du groupe de sociétés du demandeur, y compris les entités dans lesquelles le demandeur (et toute société mère qui n’est pas elle-même demandeur) détient la propriété effective d’au moins 10 % des actions avec droit de vote (indiquer d’un astérisque, s’il y a lieu, toute entité inscrite sur l’organigramme qui opère au Canada et en résumer les activités);
3. des précisions sur toute entente de vote ou autre accord semblable auquel participent des personnes exerçant un contrôle direct ou indirect sur le demandeur;
4. le nom de toutes les personnes qui détiennent plus de 10 % d’une catégorie d’actions ou de titres de participation dans le demandeur (et dans toute société mère qui n’est pas aussi un demandeur) et le pourcentage des actions ou titres de participation détenus (dans la mesure où l’information ne se retrouve pas dans l’organigramme mentionné au point b. ci-dessus);
5. un résumé des services financiers et des autres activités non financières importantes, offerts et proposés, du demandeur et des entités affiliées (autres que l’institution financière fédérale [IFF] proposée), y compris :
   1. tous les services que des entités affiliées offrent de fournir à l’IFF proposée;
   2. tous les services et activités que l’IFF proposée prévoit fournir aux entités affiliées au demandeur;
   3. une liste des territoires dans lesquels le demandeur et ses entités affiliées exercent leurs activités;
   4. la nature du régime réglementaire et le degré de surveillance dont font l’objet ces activités;
6. des précisions sur les actions ou titres de participation du demandeur (et de toute société mère qui n’est pas aussi un demandeur) détenus par un gouvernement ou une subdivision politique, un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement, ainsi qu’un résumé de la participation dans les activités et affaires du demandeur^{Note de bas de page 1};
7. des informations qui démontrent que le demandeur a les ressources financières nécessaires pour assurer le soutien financier continu de l’IFF, ou qu’il a accès à de telles ressources;
8. les états financiers consolidés audités du demandeur (et de toute société mère qui n’est pas aussi un demandeur) des 3 dernières années (bilan, état des résultats, état de la variation des capitaux propres des actionnaires)^{Note de bas de page 2};
9. une copie du plus récent rapport sur le demandeur (et sur toute société mère qui n’est pas aussi un demandeur) préparé par une agence de notation reconnue, si un tel rapport existe;
10. une réponse détaillée à la question de savoir si le demandeur (ou toute entité affiliée qui n’est pas aussi un demandeur) :
    1. s’est déjà fait refuser une demande d’établissement d’institution financière ou de succursale dans un territoire quelconque;
    2. a déjà fait l’objet de poursuites au criminel ou de sanctions administratives.

Plan d’affaires

Le demandeur doit fournir un plan d’affaires quinquennal qui comprend ce qui suit :

1. les raisons pour lesquelles le demandeur souhaite établir l’IFF proposée;
2. une analyse des marchés cibles et des débouchés que l’IFF proposée cherchera à exploiter, et les plans pour y donner suite;
3. une analyse des concurrents faisant état des défis et des possibilités, et des plans pour y faire face;
4. les raisons pour lesquelles le demandeur estime que l’IFF proposée sera prospère et la stratégie globale à cette fin, y compris une explication des principales hypothèses;
5. une description détaillée de chaque secteur d’activité de l’IFF proposée et des produits et services qu’elle offrira, y compris les rapports entre les secteurs d’activité;
6. pour chacune des 5 années du plan d’affaires, des précisions au sujet de la mise en œuvre des normes de liquidité, y compris la déclaration continue des flux de trésorerie nets cumulatifs et du ratio de liquidité à court terme;
7. les ratios de levier de fonds propres basés sur le risque pour chacune des 5 années du plan d’affaires, y compris un relevé des principaux éléments utilisés pour calculer ces ratios, d’après Bâle III^{Note de bas de page 3};
8. les états financiers pro forma (scénario de référence) des 5 premiers exercices de l’IFF proposée, y compris un bilan, un état des résultats, une explication des principales hypothèses et les principaux éléments d’actif, de passif et des revenus et dépenses;
9. des précisions au sujet de la structure organisationnelle proposée, y compris les rapports hiérarchiques et les principales attributions de la haute direction de l’organisme;
10. des précisions au sujet de la composition proposée du conseil d’administration et de la haute direction, et à propos de toute personne choisie ou prévue pour ces postes;
11. k. une évaluation de la catégorie à laquelle appartient le demandeur en vertu de la ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB);
12. une stratégie initiale de retrait du marché, y compris une description succincte des mesures que le demandeur propose de prendre pour se retirer du système de réglementation fédéral s’il n’est pas en mesure d’exécuter son plan d’affaires.