Évaluation des modèles de fonds propres réglementaires des institutions de dépôt (2027)

I. Introduction

Le présent document décrit les grands principes et l'essentiel des méthodes présidant à l'évaluation des modèles internes utilisés à l'égard des fonds propres réglementaires (« modèles de fonds propres ») conformément à la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP). Ces modèles concernent la mesure du risque de crédit, du risque de marché et du risque de crédit de contrepartie pour le calcul des exigences réglementaires minimales applicables aux fonds propres. Le Programme d'évaluation des modèles de fonds propres (PEMFP), décrit ici, vaut pour toutes les institutions de dépôt qui entendent modifier un modèle de fonds propres qui a déjà été approuvé ou en adopter un nouveau.

II. Définitions

Institution agréée :

Institution autorisée à utiliser ses propres modèles de fonds propres.

Modèle de fonds propres :

« Approche » ou « modèle » devant faire l'objet d'une autorisation réglementaire avant d'être appliqué.

PEMFP :

Programme d'évaluation des modèles de fonds propres.

Nouveau demandeur :

Institution qui s'inscrit pour la première fois dans un régime de modèles internes de fonds propres et qui demande pour la première fois un coefficient de risque primaire.

Coefficient de risque :

Type de risque (de marché ou de crédit) pour lequel une institution peut demander à utiliser un modèle interne pour évaluer l'adéquation des fonds propres réglementaires. Un sous-coefficient de risque (risque de crédit de contrepartie) est un sous-ensemble d'un coefficient de risque primaire (risque de marché).

III. Contexte et champ d'application

Selon le chapitre 1 de la ligne directrice Normes de fonds propres, une institution doit obligatoirement obtenir l'approbation du BSIF avant d'utiliser une approche avancée aux fins du calcul des fonds propres réglementaires. L'évaluation de ces modèles de fonds propres est encadrée par le PEMFP pour tout coefficient de risque primaire et sous-coefficient de risque susceptible de s'inscrire dans un régime de modèle interne. En ce qui concerne le coefficient de risque primaire, l'approche fondée sur les notations internes (approche NI) est appliquée au risque de crédit, tandis que l'approche fondée sur les modèles internes (approche MI) sert au risque de marché. Le risque de crédit de contrepartie, considéré comme un sous-coefficient de risque, est analysé selon la méthode des modèles internes (méthode MI).

La présente note décrit le PEMFP applicable aux institutions agréées comme aux nouveaux demandeurs. Une fois qu'une institution est agréée, le PEMFP couvre tout le cycle du modèle de fonds propres, depuis l'évaluation des demandes de nouveaux modèles jusqu'à toute demande subséquente de modification, en passant par les suivis de rendement, les examens périodiques de conformité continue et la résiliation de l'agrément. La présente note ne s'applique qu'aux demandes concernant un nouveau modèle, une modification importante ou une acquisition^{Note de bas de page 1}. Les examens à effectuer après la mise en œuvre, qui suivent des processus adaptés, ne rentrent pas dans le champ d'application de la présente note.

IV. Cadre du PEMFP

Le cadre du PEMFP établit des normes qui aideront l'institution à se doter d'un modèle répondant aux exigences réglementaires minimales dès l'approbation du BSIF et de façon permanente par la suite. Ces normes classent les exigences réglementaires selon quatre dimensions encadrant toute évaluation d'un modèle de fonds propres :

1. Méthodologie : Évaluation des méthodes quantitatives utilisées dans le modèle pour segmenter et mesurer le risque.
2. Intégration : Évaluation de l'intégration du modèle aux pratiques de gestion des risques de l'institution.
3. Opérations : Évaluation de la mise en œuvre, de l'application et de la surveillance du modèle dans le cadre des activités concrètes.
4. Contrôles : Évaluation de l'efficacité de l'encadrement des modèles internes.

Chaque évaluation se fait selon des paragraphes (ou articles) particuliers de la ligne directrice NFP, des notes de mise en œuvre pertinentes et/ou de la ligne directrice E-23, Gestion du risque de modélisation. Toutes les évaluations de modèles de fonds propres réglementaires se font sur la base de ces quatre dimensions.

V. Principes directeurs

Huit principes directeurs guident l'application du cadre du PEMFP.

1. Intégration – Les évaluations dans le cadre du PEMFP se feront de façon intégrée, conformément aux méthodes de supervision du BSIF, sous réserve des particularités pertinentes de l'institution.
2. Pertinence – Le modèle de fonds propres est pertinent pour la mesure et la gestion des risques dans le secteur en cause (adaptation à la destination).
3. Responsabilité – C'est à l'institution qu'il appartient de décider de faire approuver son modèle, et qu'il incombe : i) de soumettre une demande complète; ii) de démontrer que son modèle ainsi que ses mécanismes de contrôle internes répondent aux exigences réglementaires; et iii) de s'assurer que le modèle est opérationnel.
4. Prudence – L'institution doit baser son modèle sur la prudence, sans considérer que ce principe la dispense de se fonder sur le principe de la validité théorique.
5. Cohérence – L'examen du modèle doit satisfaire aux exigences énoncées dans la ligne directrice NFP, les notes de mise en œuvre^{Note de bas de page 2} et la ligne directrice E‑23.
6. Transparence – Le processus d'examen doit être transparent pour le demandeur.
7. Prise en compte du risque – L'ampleur des efforts consacrés à l'évaluation tiendra compte de facteurs tels que la complexité et l'importance relative du modèle, ainsi que de l'évaluation faite par le BSIF des mécanismes de contrôle internes du demandeur.
8. Coopération – S'il y a lieu, l'évaluation se fera conformément aux principes du CBCB en matière de coopération transfrontalière efficace^{Note de bas de page 3}.

VI. Nouveaux demandeurs

En reconnaissance du travail que représente le dépôt d'une première demande, l'agrément d'un modèle interne se fait en deux phases.

La première phase, la phase préliminaire, est celle où le demandeur étudie la possibilité d’obtenir un agrément. Cette étape de la phase préliminaire comporte normalement plusieurs échanges (y compris des visites sur place). Elle est dirigée par le demandeur, et son but est d’analyser le projet et l’avancement de celui-ci, ainsi que de clarifier les intentions ou exigences correspondant à certains paragraphes de la ligne directrice applicable sur les fonds propres et à l’auto-évaluation de la direction.

Dans un second temps, toujours lors de la phase préliminaire, le demandeur doit présenter un dossier au BSIF à l’appui de la décision relative à l’état de préparation. Ce dossier doit inclure, au minimum, la documentation relative à l’élaboration des modèles ainsi que le rapport de validation des modèles clés qui auront été approuvés par le BSIF au cours des premières étapes de la phase préliminaire. De plus, les institutions seront invitées à produire des documents sur la performance des modèles, l’incidence sur les fonds propres ainsi que les conclusions ou mesures correctives issues de la validation des modèles et de l’audit interne (le cas échéant).

Le demandeur devra également présenter un projet de plan de mise en œuvre décrivant la portée de la demande prévue, les demandes de dérogation ou d’exemption attendues, le calendrier, ainsi que l’estimation des actifs pondérés en fonction du risque (APR) et les évaluations de l’incidence sur les fonds propres.

Durant la phase préliminaire, le BSIF examinera un nombre limité de documents sur les modèles clés prêts à être utilisés et convenus d’avance, ainsi que d’autres informations nécessaires, afin de confirmer que l’institution est prête pour le nouveau régime. Le BSIF traite ces modèles comme un échantillon représentatif de l’ensemble afin de déterminer si le demandeur est prêt à présenter sa demande intégrale.

La vérification de l'état de préparation se divise en quatre composantes :

1. Application du modèle : Le projet présenté est réaliste et essentiellement complet, et la direction a les moyens de le compléter dans les délais.
2. Caractère approprié du modèle et des hypothèses : Pour les modèles clés analysés, les choix de modélisation sont conformes aux exigences minimales de la ligne directrice NFP, aux attentes en matière d’encadrement et aux attributs du portefeuille.
3. Encadrement du modèle : Pour les modèles clés analysés, l’unité de validation a fait état d’un contrôle rigoureux et indépendant du modèle conformément au cadre approuvé de l’institution.
4. Résultats de l’auto-évaluation et incidence sur les fonds propres : Les résultats de l’auto-évaluation sont satisfaisants, ils concordent avec les conclusions des documents de la phase préliminaire, et la direction a adopté un plan d’action crédible pour remédier aux lacunes. Les processus prévus pour produire des intrants pour les APR et la détermination des fonds propres réglementaires du premier pilier sont fiables.

Durant l’analyse de la phase préliminaire, le BSIF peut engager plusieurs échanges itératifs avec l’institution pour avoir la certitude de bien comprendre son approche, mais la vérification de l’état de préparation comme telle se fonde sur l’analyse des modèles clés.

La réussite de la phase préliminaire confirme les progrès accomplis par la direction sans toutefois constituer une garantie d’agrément.

Lorsque son état de préparation lui est officiellement confirmé par le BSIF dans le cadre de la phase préliminaire, l’institution peut passer à la deuxième phase, la phase de la demande, pendant laquelle elle soumettra tous les modèles qui constituent la portée de la demande proposée. Cette étape consistera à analyser la méthodologie qui sous-tend ces modèles, ainsi que les mécanismes de gouvernance et d’encadrement qui sont associés à l’approche du demandeur avant d’en arriver à une décision.

Le dossier à présenter dans le cadre de la phase de la demande est décrit à la section VIII ci-dessous. Dans son programme de mise en œuvre, l’institution doit prévoir des plans de circonstance pour veiller à ce que les constats issus de l’évaluation préliminaire de l’état de la préparation se traduisent par des correctifs apportés à l’ensemble des modèles. L’institution doit aviser le BSIF de son intention de présenter une demande au moins trois mois d’avance pour éviter les retards. Le BSIF a pour objectif de conclure la phase de vérification dans les six mois suivant la réception d’une demande complète. Le délai réel peut toutefois varier selon la complexité du dossier, de même que la qualité et l’exhaustivité des documents soumis.

VII. Institutions agréées

Une fois qu'une institution a été agréée pour un coefficient de risque primaire, toute demande subséquente suit un processus à une seule étape. Après l'agrément, il faut présenter une demande :

1. pour l'adoption d'un nouveau modèle,
2. pour la modification d'un modèle,
3. en cas d'acquisition.

i) Adoption d'un nouveau modèle

L'institution doit présenter une demande pour un nouveau modèle dans les cas suivants :

1. Elle compte adopter un nouveau modèle qui attribue un nouveau portefeuille ou sous‑coefficient de risque aux APR faisant l’objet d’un modèle en vigueur (ex. : méthode MI).
2. Elle revoit en profondeur le cadre conceptuel de son modèle (données, hypothèses, extrants) pour en arriver à un modèle sensiblement différent du précédent.
3. Elle compte élaborer de nouveaux modèles en raison de changements majeurs apportés à son approche de modélisation à la suite d'une nouvelle norme réglementaire (ex. : factorisation du manque à gagner prévu et de coefficients de risque non modélisables dans le cadre de l'examen fondamental du portefeuille de négociation).

ii) Modification d'un modèle

Il y a lieu de soumettre une modification lorsqu'une institution apporte les changements suivants à un modèle approuvé, notamment :

1. Elle y introduit des données nouvelles à la suite d'un réétalonnage des paramètres du modèle.
2. Elle modifie les intrants (variables, sources sur les données du marché, courbes, etc.).
3. Elle instaure un nouveau produit.
4. Elle décide d'appliquer le modèle à un portefeuille acquis à la fin de la période de dérogation.
5. Elle améliore la formule fonctionnelle qui avait été approuvée.
6. Elle incorpore de nouveaux intrants ou modifie la formule fonctionnelle du modèle en raison d'une mise à niveau informatique.

L'institution doit définir clairement l'importance relative des modifications en tenant compte des principes suivants :

1. La définition de l'importance relative doit établir clairement des critères quantitatifs et qualitatifs. Les critères quantitatifs doivent tenir compte au minimum de l'incidence des APR et des fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires (CET 1) pour le coefficient de risque et pour l'entreprise.
2. Les seuils d'importance relative doivent concorder avec la complexité et la volatilité du coefficient de risque et des portefeuilles sous-jacents.
3. La définition doit tenir compte de tout changement de stratégie connu susceptible d'avoir une incidence sur le coefficient de risque pendant le cycle de planification des fonds propres.
4. La définition doit être revue et approuvée par la haute direction à intervalles réguliers.

Le dépôt d'une demande n'est obligatoire que lorsque les critères qualitatifs d'importance relative de l'institution même sont atteints, ou lorsque la modification a pour effet prévu de réduire les APR et/ou a une incidence négative sur les fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires dans une mesure qui dépasse les seuils quantitatifs d'importance relative de l'institution même. L'institution peut apporter des modifications mineures sans approbation préalable, mais elle doit les consigner dans le journal des modifications du modèle. Le BSIF peut, à son gré, demander à l'institution de produire un état des modifications de modèles ayant été jugées mineures par l'institution. Les travaux d'entretien courant tels l'inclusion périodique de données récentes sur le marché, le retrait de données sur le marché ou d'une variable de substitution sur la position pour un portefeuille de l'approche MI, ainsi que les correctifs apportés après l'instauration ne sont généralement pas considérés comme des modifications importantes, dans la mesure où ni l'approche quantitative ni les contrôles du modèle ne sont touchés.

iii) Acquisition

Il arrive qu’une institution fasse l’acquisition d’une entreprise ou d’un portefeuille dans le cadre d’une stratégie de croissance ou de diversification. Une institution qui est déjà agréée pour l’application de modèles internes au coefficient de risque primaire doit alors déposer un plan de trois mois après coup pour expliquer comment elle entend appliquer ses modèles internes à l’acquisition. Pour tous les portefeuilles, les institutions appliquent l’approche standard jusqu’à ce que l’approbation (le cas échéant) leur soit accordée pour appliquer l’approche des modèles internes. À cet égard, il y a trois options :

1. Exemption : L'institution estime que le portefeuille est dénué d'importance relative et n'entend pas lui appliquer son modèle interne : les fonds propres réglementaires seront calculés selon l'approche standard.
2. Dérogation : L'institution entend appliquer son modèle interne, mais a besoin d'un délai pour mettre à jour sa suite de modèles de fonds propres (qu'il s'agisse simplement d'introduire de nouvelles données dans le modèle existant ou carrément de créer de nouveaux modèles).
3. Migration : L'institution entend appliquer ses modèles existants à un portefeuille qu'elle a acquis ou à un programme d'acquisition, et le modèle ne sera pas modifié en fonction de ces nouvelles expositions.

Pour être admissible à la catégorie de migration, l'institution doit démontrer ce qui suit :

1. Les caractéristiques du nouveau portefeuille sont comparables à celles des portefeuilles existants.
2. L'institution dispose de données, ou d'une méthode de calcul acceptable de données de substitution, susceptibles de confirmer que les attributs de défaut et de perte du portefeuille acquis et des portefeuilles existants sont identiques.
3. L'institution est en mesure d'appliquer son modèle interne au nouveau portefeuille.
   • Dans le cas d'un portefeuille de crédit, cela signifie que le portefeuille peut être côté selon l'approche NI.
   • Dans le cas d'un portefeuille de marché, cela signifie que l'institution applique déjà l'approche MI au produit, que l'approche MI a été autorisée pour le produit, et que les attributs du nouveau portefeuille sont comparables aux positions de l'institution même.
4. Si la catégorie de migration s'applique au programme d'acquisition, il existe des contrôles surveillant le caractère continu de l'adaptation des modèles existants (ex. : contrôles prudentiels ex post sur le nouveau portefeuille).

Selon la complexité et l'envergure de l'acquisition, celle-ci peut rentrer à la fois dans les trois catégories. Il y a alors lieu de le préciser clairement dans le plan trimestriel en fournissant une justification.

VIII. Documentation à fournir pour une demande de modèle de fonds propres

Une institution qui entend déposer une demande de modèle de fonds propres doit d'abord avoir satisfait à ses propres politiques et contrôles internes sur la question.

Ainsi, pour chaque demande, il faut fournir les documents suivants :

1. Une synthèse de la demande, c'est-à-dire :
   • la demande proprement dite (ex. : description du nouveau modèle ou des changements à apporter à un modèle approuvé précédemment);
   • le champ d'application de la demande;
   • une explication narrative de la façon dont le modèle répond aux normes d'intégration et d'opérations décrites à la section IV ci-dessus. Contrairement à l'auto-évaluation visée au point 3 ci-dessous, cette explication doit être thématique et décrire tout l'écosystème de contrôles sous-jacent au modèle, avec renvois clairs aux politiques, procédures et rapports pertinents, lesquels doivent être fournis en annexe;
   • un plan de mise en œuvre portant sur l'ensemble du processus de mise en place du modèle et résumant les incidences pertinentes en aval;
   • une description de la manière dont l’institution prévoit de satisfaire aux exigences du test d’utilisation, accompagnée d’une présentation des répercussions en aval qui en découlent (par exemple, quelle sera l’incidence de la mise en œuvre du modèle de fonds propres sur les processus et les contrôles de l’institution);
   • une description de la manière dont l’institution prévoit de surveiller la performance des modèles internes de fonds propres après l’agrément;
   • une lettre de l'agent principal de la gestion du risque à l'adresse du chargé de surveillance attestant que le modèle répond à toutes les exigences minimales applicables et est donc prêt à être appliqué aux fonds propres réglementaires;
   • une analyse de l'incidence sur les APR et les fonds propres (équivalent CET 1) à la fin du trimestre précédant le dépôt de la demande. Tout changement sensible à la stratégie susceptible d'avoir une incidence sur la composition du portefeuille doit être signalé.
2. Les documents d'élaboration et de validation du modèle. L'institution doit mettre en annexe tous les documents pertinents à l'appui (p. ex., ceux qui traitent des autres modèles dont les extrants servent au modèle présenté, articles de recherche pertinents, etc.). Elle doit aussi fournir une synthèse expliquant les liens entre ces documents.
3. Une auto-évaluation faite à partir des paragraphes (ou articles) convenus de la ligne directrice NFP, des notes de mise en œuvre et de la ligne directrice E-23. Il incombe à l'institution de prendre contact d'avance avec le BSIF pour convenir avec lui, de façon concertée, des paragraphes pertinents.
4. Une expression d'assurance positive de l'Audit interne en ce qui concerne : i) l'efficacité des contrôles conçus par la direction pour assurer le respect des exigences minimales, et ii) le bien-fondé de l'auto‑évaluation de la direction. Le rapport d'audit sera présenté en même temps que le dépôt du dossier de la demande. Nota : Le BSIF ne commencera pas son analyse tant qu'il ne l'aura pas reçu.
5. Les politiques encadrant l'application concrète du modèle de fonds propres, et les rapports servant à évaluer l'efficacité de ce processus.
6. Communication de l'incidence sur les fonds propres : Le tableau suivant indique la durée prévue de quantification par les institutions des APR du portefeuille dans un environnement hors production. Ces résultats sont comparés aux APR quantifiés au moyen du modèle de fonds propres agréé (ou à des exigences normalisées, selon le cas) pour la même période.

Pour répondre aux exigences relatives au risque de marché et au risque de crédit de contrepartie, les observations nécessaires peuvent être effectuées rétrospectivement, jusqu'à concurrence de 50 %, à compter du moment de l'achèvement du développement du modèle (à savoir, compte tenu de toutes révisions préalables à la mise en production du modèle jugées nécessaires par suite des processus d'examen internes de l'IFF).

La période fixée pour communiquer l'incidence sur les fonds propres ne prévaut pas sur l'obligation qu'a l'institution de répondre aux critères établis à la fois pour l'agrément et pour l'utilisation continue du modèle. La mise à l'essai générale consiste entre autres à exploiter le modèle de fonds propres et à utiliser ses données de sortie dans le cadre de processus de gestion comme la simulation de crise, la production de rapports à la direction et l'établissement de limites. En clair, la période de communication d'informations concernant l'incidence du modèle sur les fonds propres débouche généralement sur une plus longue période de fonctionnement en parallèle.

Les institutions agréées ne sont pas tenues de produire des relevés réglementaires pro forma, car la supervision interne continue qu'elles exercent devrait confirmer la fiabilité et l'exactitude du processus de production du Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB). Les nouveaux requérants sont tenus de produire des relevés réglementaires pro forma pour attester que les relevés produits postérieurement à l'agrément seront justes et fiables de façon constante.

Les nouveaux demandeurs, pour leur part, sont tenus de produire des relevés réglementaires pro forma pour démontrer que les relevés concernant leurs fonds propres réglementaires qui seront produits après leur agrément seront justes, fiables et constants.

Les contrôles prudentiels ex post sont des comparaisons faites après coup entre le risque prévu pour un portefeuille ou un segment et la réalité avérée. Ces contrôles doivent couvrir la durée suivante, selon le cas :

Les durées sont différentes selon qu'il s'agit de risque de marché ou de risque de crédit en raison de la différence de volatilité et de la fréquence des actualisations des paramètres.

Pour satisfaire aux exigences de contrôles prudentiels ex post pour le risque de marché et le risque de crédit de contrepartie, jusqu'à 50 % des observations nécessaires peuvent être effectuées en appliquant le modèle rétrospectivement à compter du moment où son développement est achevé (à savoir, compte tenu de toutes révisions préalables à la mise en production du modèle jugées nécessaires par suite des processus d'examen internes de l'IFF. Outre cette approche hybride, l'institution doit pouvoir démontrer qu'elle a pu rétrospectivement établir des sources pour obtenir des données complètes sur le marché et sur la position afin de faciliter le contrôle. Précisons que les jours ouvrables doivent être consécutifs.

S’agissant des modèles de fonds propres au titre du risque de crédit pour les nouveaux demandeurs, jusqu’à 50 % des exigences de contrôles prudentiels ex post peuvent être satisfaites par un contrôle ex post « sur l’échantillon », tandis que les 50 % restants doivent provenir d’un contrôle ex post « hors échantillon ». Pour tous les autres modèles de fonds propres au titre du risque de crédit, les résultats des contrôles susmentionnés doivent porter sur des données antérieures ou postérieures à celles utilisées pour élaborer et valider le modèle. Par souci de clarté, les contrôles prudentiels ex post « sur l’échantillon » à l’aide de l’ensemble des données historiques disponibles doivent être effectués dans le cadre des processus d’élaboration et de validation du modèle.

Le BSIF peut demander d'autres renseignements dans le cadre de l'examen de la demande. Dans le cas d'une modification, les renseignements fournis pour les points 1 à 5 ci-dessus doivent concerner uniquement et spécifiquement le changement prévu.

Changements de modèle après dépôt du dossier

Une fois la demande déposée, il est interdit à l'institution de modifier sa méthodologie quantitative et tout processus opérationnel susceptible d'avoir une incidence directe sur les APR tant que le BSIF n'a pas rendu sa décision. Les institutions voudront également éviter d'apporter des améliorations aux contrôles entourant le processus des APR durant cette période, puisque l'analyse porte entre autres sur la constance des contrôles. Enfin, l'institution est censée appliquer la version du modèle qui a été présentée dans la mesure où la demande a été acceptée.

Fait exception à cette règle l'ajout de données récentes dans le modèle; il faut alors toutefois que cette opération soit consignée clairement et qu'il n'en résulte normalement aucun changement aux variables ni aux coefficients. Dans certains cas, l'institution peut présenter une demande concernant un paramètre des fonds propres réglementaires (ex. : PD), tout en apportant des modifications négligeables à d'autres paramètres (ex. : PCD) pour le même portefeuille. Le cas échéant, elle doit déclarer proactivement toute modification non importante ayant une incidence sur l'estimation des APR pour le portefeuille et demander des instructions.

Délais

Normalement, le BSIF ne précise pas à quel moment une institution est tenue de présenter une demande, étant entendu à la base que le processus relève du demandeur.

Cela dit, le moment de la décision joue sur les processus de planification des fonds propres de l'institution. Or, il faut prévoir un délai de six mois pour l'approbation d'une demande portant sur un nouveau modèle, et trois mois dans le cas d'une modification importante. Le délai réel peut toutefois varier selon la complexité du dossier, de même que la qualité et l'exhaustivité des documents soumis. Il commence à courir au moment où la demande est jugée essentiellement complète par le BSIF.

IX. Décision faisant suite à l'examen de la demande

Le PEMFP aboutira à l'une des quatre décisions suivantes :

1. Approbation – La demande est déclarée conforme aux exigences du régime de modèle interne, et aucune lacune n'est constatée.

2. Approbation avec conditions^{Note de bas de page 5} – La demande est déclarée conforme à la plupart des exigences du régime de modèle interne. Les lacunes constatées ne sont pas assez graves pour entraver l'efficacité de l'approche proposée. L'institution est donc autorisée à mettre son modèle en œuvre avant que le BSIF ne livre ses conclusions finales.

   Si la totalité et la nature des lacunes donnent lieu à des préoccupations majeures sans être assez graves pour justifier un refus, il se peut que l'institution soit obligée d'attendre les conclusions finales du BSIF avant de mettre en œuvre le modèle.

3. Pause – La demande est déclarée non conforme à certaines exigences importantes du régime de modèle interne, sans que les lacunes constatées soient insurmontables. Une pause ne peut être décrétée que i) pour les demandes préliminaires déposées par un nouveau demandeur et ii) pour les nouveaux modèles soumis par une institution agréée.
4. Refus – La demande est déclarée non conforme à toutes les exigences importantes du régime de modèle interne. Les lacunes sont fondamentales, et les correctifs nécessitent un remaniement en profondeur. La demande est donc refusée.

X. Exigences redditionnelles permanentes et examens périodiques de conformité

Une fois agréée, l'institution est tenue d'appliquer des contrôles rigoureux attestant de l'observation permanente de la ligne directrice NFP, des notes de mise en œuvre pertinentes et de la ligne directrice E‑23. Le BSIF peut occasionnellement effectuer un examen pour actualiser son analyse du statut de l'institution au regard des normes d'acceptation décrites à la section IV ci‑dessus pour un ou plusieurs modèles correspondant à un coefficient de risque. À ces examens se greffera un programme de suivi trimestriel.

Les institutions agréées doivent fournir les informations suivantes à leur chargé de surveillance dans les six mois suivant chaque fin d'exercice :

1. Une attestation de l'agent principal de la gestion du risque selon laquelle l'ensemble de modèles de fonds propres approuvés en vigueur continue de respecter toutes les exigences minimales.
2. Une expression d'assurance positive de l'Audit interne en ce qui concerne l'efficacité des contrôles conçus par la direction pour veiller à ce que l'ensemble de modèles de fonds propres approuvés demeure approprié au regard des fonds propres réglementaires, assortie en annexe d'une auto-évaluation portant sur chaque coefficient de risque. La documentation justificative doit être disponible et fournie au BSIF sur demande.
3. Une liste de tous les modèles de fonds propres approuvés en vigueur en date du rapport. Dans le cas d'une approche MI, ce document doit comprendre la liste des produits approuvés auxquels les modèles sont appliqués.
4. Une liste complète des dérogations, exemptions et migrations applicables en date du rapport. La liste doit indiquer clairement le nom du portefeuille, sa taille et la date d'expiration de l'exemption. Il faut également préciser l'importance relative de chaque élément par rapport aux APR et à l'ECD du coefficient de risque.

XI. Résiliation de l'agrément à la demande de l'institution

Exceptionnellement, il peut arriver qu'une institution agréée demande la résiliation de son agrément pour un modèle de fonds propres. L'institution doit alors être prête à faire état de lacunes importantes précises du modèle approuvé qui sont insurmontables, ou à démontrer que le modèle n'est plus approprié ou ne convient plus à sa stratégie.

Annexe 1 : Modèle d'auto-évaluation

La présente annexe illustre comment l'institution doit structurer l'information qu'elle doit produire dans son auto-évaluation conformément aux sections VIII et X ci-dessus. Les institutions agréées doivent envoyer leur dossier d’auto-évaluation par l’entremise du système de déclaration réglementaire (SDR) au moyen du code BSIF1048. Des attestations simplifiées étaient demandées en 2024 et 2025; une attestation intégrale est requise en 2026, puis tous les trois ans par la suite.

Annexe 2 : Notes de mise en œuvre pertinentes

Seule une note de mise en œuvre est désormais en vigueur; elle porte sur les sujets suivants :

• La surveillance d'entreprise dans les institutions appliquant l'approche NI
• Utilisation de notations et d'estimations de défauts et pertes par les institutions appliquant l'approche NI
• Quantification du risque par les institutions appliquant l'approche NI
• Tenue des données par les institutions appliquant l'approche NI
• Principes de gestion des sûretés dans les institutions appliquant l'approche NI
• Validation des systèmes de notation du risque dans les institutions appliquant l'approche NI