Exigences minimales pour l’application d’une approche fondée sur les notations internes

1. Introduction

La ligne directrice Normes de fonds propres (NFP) du BSIF permet aux institutions de calculer les fonds propres réglementaires qu’elles doivent détenir au titre du risque de crédit selon une approche fondée sur les notations internes (approche NI)^{Note de bas de page 1}. Pour être habilitée à appliquer une approche NI, les institutions doivent prouver au BSIF qu’elles satisfont à certaines exigences minimales au moment de l’approbation initiale et qu’elles continueront d’y satisfaire par la suite.

Les institutions trouveront les exigences minimales pour l’utilisation d’une approche NI dans le chapitre 5 de la ligne directrice NFP. L’application de ces exigences pourrait exiger une interprétation; les institutions doivent obtenir l’approbation du BSIF avant de mettre en œuvre cette approche.

La présente note énonce les principes que les institutions doivent appliquer dans leur interprétation et leur respect des exigences minimales. Les exigences s’appliquant à de multiples catégories d’actifs, le libellé d’une exigence donnée pourrait être applicable à plus d’une catégorie d’actifs.

2. Aperçu

Les sections ci-après détaillent les aspects clés des exigences minimales pour l’application d’une approche NI et énoncent les principes que les institutions doivent appliquer pour respecter ces exigences. Le BSIF étudiera le respect de ces principes avant de donner son approbation initiale du recours à l’approche NI et dans ses évaluations ultérieures de l’utilisation de l’approche.

Le reste de la note porte sur les 6 sujets suivants liés aux exigences minimales pour l’application d’une approche NI :

• Quantification du risque
• Tenue des données
• Supervision
• Utilisation de notations et d’estimations de défauts et pertes
• Validation des systèmes de notation du risque
• Gestion des sûretés

3. Quantification du risque

Le chapitre 5 de la ligne directrice NFP décrit les normes en ce qui a trait à la quantification des principales estimations selon l’approche NI : probabilité de défaut (PD), perte en cas de défaut (PCD) et exposition en cas de défaut (ECD)^{Note de bas de page 2}.

La présente section donne des détails en complément de la ligne directrice NFP et résume les principes de quantification des estimations selon l’approche NI. Ces principes s’appliquent dans tous les cas où il faut procéder à l’estimation de la PD, de la PCD et de l’ECD dans le cadre de l’approche NI.

La quantification du risque est un processus qui consiste à attribuer des valeurs aux trois principaux paramètres de risque utilisés dans les évaluations de fonds propres au titre du risque de crédit des institutions appliquant l’approche NI, à savoir la PD, la PCD et l’ECD. Il faut de la rigueur et du jugement pour pouvoir bien appliquer les nombreuses méthodes de quantification du risque existantes. Les institutions planifieront avec soin le processus de quantification, en portant une attention particulière aux principes de notation, à la gouvernance et à l’intégrité des données, ainsi qu’aux questions d’ordre plus technique portant sur l’induction statistique, afin de s’assurer que l’affectation des ressources est toujours efficace. Pour établir la crédibilité des extrants produits par le système de notation et pour obtenir l’agrément, il faut disposer d’une documentation exhaustive à laquelle on peut accéder rapidement.

On trouvera ci-après les principes que doivent appliquer les institutions pour satisfaire aux attentes du BSIF en fait de quantification du risque, des précisions sur certains points et des exemples généraux. Ces principes sont fournis en supposant qu’ils seront appliqués avec discernement, ce qui ne les annule pas; toutefois, leur application pourrait être limitée pour éviter des coûts excessifs ou des effets pervers. Les institutions peuvent se trouver dans des situations où les procédures proposées ont peu d’incidence ou ne rendent pas les estimations plus fiables. Dans ces cas, les institutions peuvent envisager d’autres procédures.

Aux fins de l’examen des processus et de la validation, il est nécessaire de documenter d’autres aspects de la saine gouvernance et de la quantification du risque futur, mais seulement à des niveaux de détail qui pourraient raisonnablement être utiles. La liste des mesures qui « pourraient » être appliquées n’est pas exhaustive et elle ne vise pas à décourager les institutions de proposer de meilleures démarches en matière de quantification du risque.

Principes

Les méthodes qu’utilisent les institutions pour estimer les paramètres de risque dépendent de leur portefeuille, de leurs systèmes d’information, de leur expertise et de leurs antécédents. Toutefois, toutes les institutions doivent mettre en place un cadre de quantification du risque efficace qui respecte les principes décrits dans la présente section.

3.1 Portée de la quantification du risque

Les documents à l’appui du processus de quantification du risque doivent décrire comment, pour chaque paramètre, tous les éléments importants et pertinents de la quantification du risque sont mis en œuvre. Dans le cadre de ce processus, les institutions doivent examiner de nouvelles techniques d’analyse et les pratiques sectorielles en évolution, et les adopter si elles améliorent l’exactitude des estimations. Les institutions doivent consigner au fur et à mesure tout changement d’importance portant sur la quantification du risque.

3.2 Données de sources différentes

Pour estimer les paramètres de l’approche NI, une institution doit utiliser des données qui proviennent d’un échantillon représentatif de la population à laquelle s’appliqueront les paramètres. Non seulement les débiteurs doivent être semblables, mais les caractéristiques et les résultats doivent également être définis de façon cohérente. Si une cohérence parfaite s’avère impossible, l’institution doit apporter les corrections nécessaires qui, autant que possible, seront déterminées à partir d’études empiriques.

Ces données d’échantillons représentatifs doivent être recueillies et rajustées pour satisfaire à l’objectif de l’estimation, à savoir fournir des intrants à la formule de calcul des fonds propres qui sont conformes aux définitions et normes énoncées dans la ligne directrice NFP. Les institutions doivent examiner les données qu’elles utilisent, étudier la manière dont elles ont été recueillies et en comparer les caractéristiques par rapport aux normes réglementaires. Elles doivent consulter la ligne directrice NFP et d’autres directives précises pour se renseigner sur un grand nombre de ces normes, mais quelques-unes d’entre elles méritent une attention particulière : la définition du défaut, la perte économique, la philosophie de notation et le regroupement de données de sources différentes.

a) Définition du défaut

Bon nombre d’études publiques sur les pertes de crédit sont fondées sur une définition du défaut qui diffère de celle utilisée dans la ligne directrice NFP. Les données des institutions élaborées à des fins de tarification et de gestion du risque peuvent être basées sur une définition différente. Les institutions ont peut-être de bonnes raisons d’utiliser diverses définitions dans leurs systèmes internes. Toutefois, elles doivent comparer les estimations produites aux fins du calcul des fonds propres selon l’approche NI avec celles utilisées à d’autres fins.

Elles doivent également utiliser des données externes qui sont utiles pour l’estimation selon l’approche NI et comparer les résultats à ces données. Les institutions doivent donc trouver des moyens de rajuster les estimations pour que celles-ci soient fondées sur une définition commune du défaut. Afin de comparer les statistiques établies d’après la définition de l’approche NI avec d’autres mesures du défaut qui leur correspondent plus ou moins, les systèmes d’information des institutions doivent prendre en compte différents cas de défaut ou différents horizons temporels.

b) Perte économique

La PCD est fondée sur la perte économique. Celle-ci peut être calculée en utilisant l’exposition au moment du défaut, y compris le principal, les intérêts impayés et les charges, de même que la valeur actuelle des recouvrements ultérieurs et des dépenses qui s’y rattachent, actualisés à un taux approprié. L’institution doit modéliser et actualiser les recouvrements à un taux qui tient compte de leur caractère incertain afin d’arriver à une perte économique plutôt qu’à une perte comptable. Pour déterminer la valeur du recouvrement, il convient également d’utiliser la valeur marchande réduite des dépenses, au moment du défaut ou à peu de temps près.

Les institutions doivent faire le suivi des recouvrements et des coûts y afférents ou les assigner aux facilités spécifiques en défaut. Ensuite, elles doivent être en mesure de les suivre ou de les affecter à des lots homogènes quant à la PCD et au moment exact du défaut. L’affectation des coûts de recouvrement requiert sans doute du jugement, mais il faut que le processus soit conçu soigneusement pour s’assurer que tous les coûts réels de recouvrement soient assignés de façon raisonnable. Pendant la période d’essai, les institutions doivent analyser l’incidence des hypothèses sur les paramètres de la PCD.

c) Philosophie de notation

Des facteurs macroéconomiques font que les pertes de crédit varient de manière systémique au fil du temps. Les institutions doivent donc modéliser ces pertes de manière que les données recueillies sur une période d’années déterminée puissent être comparées à bon droit à des données d’une autre période.

Les institutions doivent prêter attention à la manière dont les systèmes de notation classent les expositions. Certains systèmes mettent l’accent sur la prévision de la probabilité de défaut de l’année suivante; au gré de la conjoncture, les notations affectées aux expositions pourraient par la suite changer de façon dynamique. D’autres systèmes de notation sont conçus pour prendre en compte des situations de tensions et regrouper les risques en fonction de caractéristiques communes à l’ensemble des cycles économiques. Les passages d’une notation à une autre sont peu fréquents ou répondent à un besoin particulier; toutefois, le taux de défaut de chaque groupe de notations varie selon la conjoncture. Il arrive souvent que des institutions utilisent des systèmes de notation hybrides. Les institutions doivent bien comprendre la méthode de notation à l’origine des données qu’elles utilisent pour l’estimation des paramètres et décider s’il est approprié d’effectuer un rajustement afin d’améliorer la quantification et de satisfaire aux exigences de la ligne directrice NFP.

d) Regroupement des données

Les données d’échantillon servant à quantifier le risque peuvent provenir de diverses sources. Par exemple, les institutions regroupent souvent des données internes et externes. Au moment d’élaborer les normes de l’approche NI, les institutions doivent respecter leurs normes internes lorsqu’il s’agit de regrouper des données de sources différentes en vue d’établir les estimations de l’approche NI. Les normes internes doivent traiter de ce qui suit :

• la cohérence des définitions et la philosophie de notation;
• la pondération des données servant à renforcer la crédibilité statistique;
• la similitude entre les populations sous-jacentes et le portefeuille cible;
• la nécessité d’appliquer les données utilisées aux divers cycles économiques.

Les données externes poseront des problèmes particuliers pour ce qui est de l’application de ce principe. Toutefois, l’importance de bien comprendre les données et de faire les rajustements appropriés vaut autant pour les données externes qu’internes.

3.3 Suffisance des données

Autant que possible, les estimations doivent être fondées sur des données pertinentes, en particulier lorsque ces dernières sont tirées de la propre expérience de l’institution. Pour certains portefeuilles toutefois, il se peut que les données soient insuffisantes. Dans ces cas, les estimations peuvent être établies en faisant appel à un jugement rigoureux; cependant, celui-ci ne devrait pas introduire de biais, à savoir favoriser l’utilisation de faibles estimations du risque et réduire les normes de fonds propres. En cas d’incertitude, il faut plutôt faire preuve de prudence. L’institution doit documenter le raisonnement et les outils empiriques à l’appui des estimations, ainsi que les mécanismes de la méthode d’estimation.

Bien que ce principe permette aux institutions d’utiliser l’approche NI en l’absence d’estimations fiables à partir des données internes et externes, l’approbation de l’approche NI dépendra des efforts soutenus de l’institution pour obtenir des données exactes et pertinentes^{Note de bas de page 3}.

3.4 Segmentation

Les institutions doivent déterminer les facteurs de risque^{Note de bas de page 4} pour chaque paramètre de risque. Au moment de choisir quels facteurs utiliser, une institution doit examiner ses propres pratiques en matière de montage, d’acquisition et de gestion des expositions, les pratiques de ses pairs (lorsque disponibles) et les études émanant des associations sectorielles et des universités.

Les institutions doivent utiliser les facteurs de risque les plus discriminatifs pour segmenter^{Note de bas de page 5} les portefeuilles en groupes homogènes^{Note de bas de page 6}, c’est-à-dire des groupes qui sont semblables quant à la PD, à la PCD ou aux facteurs utilisés pour établir l’ECD^{Note de bas de page 7}. Aux fins de la segmentation, une institution doit utiliser un facteur de risque à condition que celui-ci donne de meilleures estimations. La granularité permet d’établir des estimations plus fiables lorsque survient des changements dans la composition du portefeuille de prêts. Cependant, une segmentation plus fine donne également lieu à de petits groupes de débiteurs.

Les taux de défaut observés et l’ampleur de la perte pour les petits groupes seront plus volatils, ce qui accroîtra l’incertitude entourant les estimations du risque et la validation. Lorsqu’elles élaborent leur procédure de segmentation du risque, les institutions doivent justifier leurs choix de facteurs et la structure des catégories de risque auxquelles les estimations de la PD, de la PCD ou de l’ECD sont affectées.

3.5 Estimation à long terme

Les institutions doivent définir les paramètres de l’approche NI à l’aide de données à long terme et modéliser le comportement des paramètres qui sont fonction des méthodes utilisées au fil des années. La ligne directrice NFP précise que, pour utiliser l’approche NI, les institutions doivent disposer de données qui portent sur une période d’au moins cinq à sept années; il se peut toutefois qu’une moyenne de cinq à sept ans ne réponde pas au besoin d’une moyenne à long terme, et ainsi ne satisfasse pas aux normes selon lesquelles il faut prendre en compte les années de tensions. En ce qui concerne l’ECD et la PCD, les institutions doivent non seulement inclure les données des années où il y a eu des tensions, mais également examiner la corrélation entre les PCD et les ECD, et les taux de défaut.

3.6 Incertitude au sujet de la quantification du risque

Les institutions doivent estimer les valeurs de la PD, de la PCD et de l’ECD d’une façon aussi précise et exacte que possible. Toutefois, ces estimations sont sujettes à l’incertitude et peuvent par conséquent mener à des erreurs. Afin d’éviter un excès d’optimisme, une institution pourrait devoir rajuster ses estimations en leur incorporant une marge de prudence. L’ampleur des rajustements doit être fonction de facteurs comme la pertinence et la qualité des données d’échantillon, la précision des estimations statistiques, et le degré et la nature du jugement dont a fait preuve l’institution pendant tout le processus. Par exemple, les institutions pourraient produire des courbes de répartition des pertes et calculer des intervalles de confiance pour les estimations en faisant varier les niveaux de confiance.

Les institutions doivent élaborer une politique au sujet de l’application de marges de prudence. Pour chaque estimation, elles doivent également déterminer les sources d’incertitude, l’ampleur de chacune d’elles et le degré de prudence appliqué. Ce suivi est nécessaire pour évaluer le degré général de prudence utilisé, pour déterminer si celui-ci est suffisant et pour le rajuster comme il se doit à mesure que de nouvelles données sont disponibles.

Afin d’établir une démarche rationnelle à l’égard de la prudence, les institutions doivent classer les sources d’erreur. De nombreuses catégories sont possibles, mais il doit exister un lien logique entre la classification et la façon dont l’institution gère le risque d’erreurs. Certains types d’incertitude peuvent être mieux contrôlés que d’autres à différents niveaux de risque. La prudence à toutes les étapes, dans le but de couvrir un large éventail de résultats, pourrait engendrer un excès global de prudence. Ainsi, l’institution doit s’attacher à déterminer des marges adéquates pour les fonds propres plutôt que pour chaque estimation.

En établissant une classification des sources d’erreur, une institution doit prendre en compte ce qui suit :

• l’erreur d’échantillonnage dû au faible nombre de débiteurs compris dans l’échantillon ou dans le portefeuille auquel l’ensemble des données de l’échantillon s’applique;
• l’incertitude au sujet d’une moyenne à long terme, parce que l’institution ne peut pas échantillonner convenablement toute la gamme des incidences macroéconomiques;
• l’incertitude entourant l’ensemble des données de l’échantillon à partir duquel l’estimation a été élaborée, à savoir s’il est vraiment représentatif de la population à laquelle l’estimation s’applique;
• l’incertitude que peuvent engendrer les doutes quant à savoir si les données choisies ou rajustées satisfont aux normes ou aux objectifs de la ligne directrice NFP (par exemple la troncation arbitraire de valeurs pour respecter des conventions comptables);
• les incertitudes relatives au calendrier et aux montants des flux de trésorerie servant à calculer les estimations de la PCD, de même que celles relatives à la durée de la période d’essai.

Pour chaque source d’erreur, l’institution doit déterminer si le degré global de prudence qu’elle a appliqué est adéquat.

3.7 Réaction

Les institutions doivent définir un processus cohérent pour s’assurer que les nouvelles données sont prises en compte dans les estimations de la PD, de la PCD et de l’ECD au fur et à mesure qu’elles sont disponibles. Il est évident qu’il faut utiliser des données internes récentes, car avec le temps, de nouvelles affaires succèdent aux anciennes et les clients à long terme ne sont plus les mêmes. Toutefois, les institutions doivent aussi établir des processus pour déterminer et intégrer des données externes pertinentes. Elles doivent examiner les changements au chapitre de la compétitivité qui pourraient modifier les caractéristiques de risque de leur propre clientèle.

Les changements dans le contexte externe, les pratiques des institutions et la composition de leur clientèle influeront sur l’utilité de certains facteurs pour prévoir le risque. Il faut procéder à des examens périodiques détaillés de certains facteurs pour prévoir le risque. Il convient d’examiner et de mettre à jour les estimations au besoin, mais au moins une fois par année. Dans le cas d’événements singuliers, l’institution doit toutefois réagir plus rapidement.

Relativement à chacun des lots ou à chacune des catégories de risque homogènes utilisés dans l’estimation de l’approche NI, les institutions doivent tenir un registre des changements importants apportés à leurs pratiques et au contexte externe (le cas échéant) qui pourraient influer sur le comportement du lot ou de la catégorie.

3.8 Conclusion

La plupart des principes de quantification du risque relatifs à l’approche NI dont il a été question correspondent aux saines pratiques que doivent appliquer les institutions à la gestion des fonds propres et à la projection des pertes. Certains principes, comme le suivi des facteurs macroéconomiques et l’incorporation de marges de prudence, sont des exigences énoncées dans la ligne directrice NFP qui ne visent que cette fin. Pour élaborer les paramètres de risque de l’approche NI qui ont une incidence sur les fonds propres, il faut respecter minutieusement tous les principes. En particulier, les institutions doivent tenir compte du caractère incertain de leurs données et de leurs hypothèses; les biais introduits dans les calculs doivent entraîner une augmentation des fonds propres réglementaires.

4. Tenue des données

La présente section expose en détail les exigences relatives à la gestion des données auxquelles doivent se soumettre les institutions qui adoptent l’approche NI, conformément au chapitre 5 de la ligne directrice NFP. Toutes les données quantitatives et qualitatives, importantes et pertinentes qui ont servi à l’évaluation et à la gestion du risque de crédit doivent être tenues à jour de façon adéquate. Les institutions devront stocker des données historiques globales pour l’ensemble des entités juridiques et des zones géographiques. Ces données portent notamment sur les emprunteurs, le détail des opérations de crédit, les caractéristiques du risque lié au portefeuille, les notations, la migration des notations, le défaut et les sûretés.

Afin de mener à bien la mise en œuvre de l’approche NI selon la ligne directrice NFP, les institutions devront relever les défis majeurs que posent la gestion des données et l’exécution en temps opportun des projets liés à la technologie de l’information y afférentes. Dans la ligne directrice NFP, on décrit le champ d’application de la tenue des données et certaines caractéristiques qui lui sont propres; toutefois, les attentes quant au processus même de tenue des données (ou « gestion des données », expression générique) n’y sont résumées que brièvement.

L’expression « tenue des données » s’entend des principales composantes du processus de gestion des données, notamment la collecte des données, leur traitement, leur accès et leur extraction, de même que leur conservation et leur stockage.

On trouvera ci-après des indications générales sur la tenue des données et sur les principes que doivent appliquer les institutions lorsqu’elles établissent un dispositif NI à l’échelle de l’entreprise. Ces principes ne sont d’aucune manière censés être prescriptifs ou limitatifs.

Principes

4.1 Haute direction et supervision

Afin de garantir la réussite de leurs programmes de tenue des données, l’approbation de l’approche NI et la conformité continue à celle-ci, les institutions doivent disposer de processus et de procédures appropriés qui font l’objet d’une supervision vigilante par la haute direction.

En particulier, la haute direction des institutions doit évaluer l’incidence de l’exécution en temps opportun des projets de tenue des données, de même que les plans et les risques qui s’y rattachent, et prendre des mesures efficaces pour atténuer ces risques. Elle doit notamment faire ce qui suit :

• examiner et approuver la structure et les fonctions organisationnelles afin de faciliter la mise en place d’une architecture des données appropriée qui appuiera la mise en œuvre de la ligne directrice NFP;
• établir à l’échelle de l’entreprise un cadre de gestion des données définissant, au besoin, des politiques, une gouvernance, une technologie, des normes et des processus à l’égard de l’institution qui favorisent la collecte, la tenue et le contrôle des données, ainsi que la diffusion des données traitées, c’est-à-dire de l’information;
• veiller à ce que les processus de tenue des données garantissent la sécurité, l’intégrité et l’auditabilité des données, et ce, depuis la collecte des données jusqu’à leur archivage ou leur destruction logique;
• instaurer, au besoin, des programmes d’audit interne qui permettront d’examiner de façon indépendante et périodique les processus et les fonctions de tenue des données;
• s’assurer que les politiques et procédures adéquates sont en place et que les responsabilités sont bien définies, afin d’assurer, à l’échelle de l’entreprise, le suivi de la conformité au cadre de gestion des données, y compris, le cas échéant, la mise à jour continue des procédures et de la documentation.

4.2 Collecte des données

Les processus de collecte de données des institutions doivent permettre ce qui suit :

• documenter de façon claire et détaillée la définition, la collecte et le regroupement des données, y compris la mise en correspondance des données avec des sous-programmes sources ou de regroupement, des schémas des données, au besoin, et d’autres identificateurs, le cas échéant;
• instituer des normes d’exactitude, d’exhaustivité, de fiabilité et de présentation en temps opportun des données;
• garantir que l’ampleur, la profondeur et la fiabilité des données recueillies justifient les définitions, l’attribution et la révision des notations, les paramètres de risque, les dérogations, les contrôles ex post et autres processus, les calculs du ratio de fonds propres et les rapports de gestion et de réglementation pertinents;
• repérer et consigner les lacunes dans les données et, le cas échéant, noter les solutions manuelles ou informatisées utilisées pour combler les lacunes et répondre aux exigences en matière de données;
• instaurer des normes, des politiques et des procédures en rapport avec l’épuration des données, par le biais d’identificateurs permettant le rapprochement de celles-ci, par la validation des champs, le reformatage, la séparation des normes ou l’utilisation de normes cohérentes, selon le cas;
• mettre en place des procédures de détection et de signalement des erreurs de données et des ruptures de lien entre les données et les systèmes sources et les systèmes en aval et/ou externes.

4.3 Traitement des données

Les processus de traitement des données des institutions doivent permettre ce qui suit :

• limiter le recours à des solutions de rechange et à une manipulation manuelle des données afin d’atténuer le risque opérationnel dû à l’erreur humaine et à une diminution de l’intégrité des données;
• établir des normes et une infrastructure de traitement des données relativement au suivi du cycle de vie^{Note de bas de page 8} des données de crédit historiques concernant, entre autres, les emprunteurs, les débiteurs, les facilités de crédit, les transactions, les remboursements, les reconductions, la restructuration et les suivis des ventes et des erreurs, au besoin;
• garantir des niveaux appropriés de validation et d’épuration initiales des données pour chaque processus et chaque rapprochement avec les processus connexes, le cas échéant, par exemple le système comptable et celui du grand livre général, le système d’information de gestion par secteur d’activité;
• mettre en place des mécanismes de contrôle adéquats pour s’assurer qu’un personnel autorisé effectue le traitement, et ce, dans le cadre de rôles et de pouvoirs bien établis;
• instaurer des procédures adéquates de contrôle du changement pour ce qui est des modifications apportées au cadre de traitement, notamment, au besoin, l’amorce du changement, l’autorisation, les modifications de programme, les essais, le traitement parallèle, les sanctions, la diffusion et les mécanismes de contrôle dans les bibliothèques;
• assurer des niveaux appropriés de planification antisinistre et de capacités de reprise et de continuité du processus afin d’atténuer le risque de perte de données ou d’intégrité des données.

4.4 Accès aux données et extraction

Les institutions doivent veiller à ce qui suit :

• les banques de données et les sous-programmes d’extraction, de consultation et de récupération y afférents sont conçus de manière à répondre aux exigences propres des institutions en fait de données, de même qu’aux besoins continus relativement aux évaluations de surveillance de données diverses portant notamment sur les portefeuilles de crédit, les antécédents, les profils des emprunteurs et des secteurs, les expositions, la qualité des processus et les analyses par catégorie d’actif;
• les contrôles d’accès et la diffusion des données et de l’information sont fondés sur les attributions des utilisateurs et sur les pratiques exemplaires du secteur, dans le cadre d’une séparation efficace des fonctions, en permettant un accès restreint selon le principe du besoin de savoir validé par les fonctions internes de conformité et d’audit des institutions;
• l’accès aux données ou à l’information n’est limité par aucune entente d’impartition des services de tenue des données avec un ou plusieurs fournisseurs externes. En dépit de ces ententes, les institutions doivent être en mesure de fournir les données ou l’information sans coût supplémentaire.

4.5 Stockage et conservation des données

Dans la ligne directrice NFP, on exige que les institutions utilisent toutes les données pertinentes lorsqu’elles élaborent des estimations internes de l’approche NI. Afin d’étayer ces estimations et de s’assurer que tous les risques pertinents sont pris en compte, les institutions pourraient avoir besoin des données pendant longtemps.

Pour les expositions sur les entreprises, les emprunteurs souverains et les banques, il faudrait conserver les données y afférentes pendant au moins cinq ans pour les estimations de la PD et pendant au moins sept ans pour ce qui est des estimations de la PCD et de l’ECD. Pour les expositions sur la clientèle de détail, on exige que les données qui s’y rapportent soient conservées au moins cinq ans pour les estimations de la PD, de la PCD et de l’ECD.

De plus, les institutions doivent faire ce qui suit :

• établir des politiques et procédures documentées concernant le stockage, la conservation et l’archivage, y compris, au besoin, les procédures relatives à la suppression logique ou physique des données et à la destruction de supports de données et de périphériques;
• conserver des copies de sauvegarde des banques, des bases ou des fichiers de données pertinents, de sorte que les données ou l’information sont facilement accessibles afin de répondre aux demandes relativement à la conformité de l’approche NI et aux évaluations continues de la surveillance;
• s’assurer que les versions électroniques de toutes les données et de toute l’information pertinentes sont sous une forme lisible par machine et peuvent être rendues accessibles.

5. Attentes en matière de supervision

Les institutions qui prévoient appliquer l’approche NI doivent prouver au BSIF que leur gouvernance d’entreprise^{Note de bas de page 9}, leurs mécanismes de contrôle interne et l’utilisation des notations de risque sont suffisamment avancés et complexes pour correspondre à leur nature, à leur portée, à leur complexité et à leur profil de risque. En outre, en vertu des exigences minimales énoncées dans le chapitre 5 de la ligne directrice NFP, les institutions doivent s’assurer que leurs pratiques globales de gestion du risque de crédit sont conformes à l’évolution des lignes directrices sur les saines pratiques diffusées par le BSIF.

Les pratiques énoncées dans la présente section sont conformes à l’évaluation effectuée par le BSIF au sujet de l’efficacité de la gouvernance d’entreprise, et des pratiques de gestion et des mécanismes de contrôle d’une institution, qui sont décrits dans le Cadre de surveillance et la ligne directrice Gouvernance d’entreprise du BSIF. Le BSIF utilisera une démarche de surveillance fondée sur la confiance pour évaluer le bien-fondé et l’efficacité de la gestion du risque, de même que des pratiques de contrôle dans les institutions appliquant l’approche NI, et pour évaluer le respect continu des exigences minimales.

Principes

Les activités de gouvernance comprennent l’établissement d’une stratégie et d’objectifs d’affaires, la détermination de la propension à prendre des risques, la mise en place d’une stratégie de gestion des fonds propres, l’établissement d’une culture et de valeurs, l’élaboration de politiques internes et la surveillance du rendement. Ces activités doivent s’inscrire dans un cadre de gouvernance d’entreprise efficace et respectueux des principes d’une supervision vigoureuse de la part de la haute direction, d’une supervision efficace des modèles et de la gestion du risque de crédit, des mécanismes de contrôle pertinents pour assurer le respect de toutes les exigences minimales applicables en matière d’approche NI, et des examens efficaces de la part de l’audit interne ou d’une fonction tout aussi indépendante.

5.1 Supervision par la haute direction

Le recours aux estimations de pertes internes d’une institution appliquant l’approche NI aux fins des fonds propres réglementaires signifie que la haute direction et la fonction de gestion du risque de crédit doivent s’acquitter de leurs attributions respectives au titre des exigences minimales de l’approche NI d’une manière à la fois active, approfondie et opportune.

La haute direction doit faire en sorte que la fonction de gestion du risque de crédit soit bien placée pour procéder à la supervision du cadre NI du BSIF, tant pour ce qui est de l’approbation initiale que lors des évaluations subséquentes. La fonction de gestion du risque de crédit doit intégrer les exigences minimales de l’approche NI aux mandats et attributions, aux méthodes de gestion des risques et aux activités d’examen des modèles, le cas échéant. La haute direction, l’audit interne et d’autres fonctions de contrôle doivent évaluer l’efficacité des mécanismes de contrôle interne de l’institution, y compris ceux qui se rapportent aux systèmes de notation, et déterminer si les activités de l’institution satisfont aux exigences minimales de l’approche NI et si les résultats sont déclarés de façon fiable. La haute direction doit veiller à ce que la fonction de gestion du risque de crédit et l’audit interne disposent des ressources et des compétences suffisantes pour effectuer les travaux nécessaires.

Pour être autorisée à appliquer l’approche NI et conserver ce privilège, une institution s’assurer de ce qui suit :

• la haute direction comprend bien la ligne directrice NFP et, tout particulièrement, les notions liées à l’approche NI, le système de notation du risque et les rapports de gestion qui leur sont associés. Les mécanismes permettant de bien comprendre les notions liées à l’approche NI englobent des séances de sensibilisation, et des réunions et des discussions entre la haute direction, la fonction de gestion du risque et l’audit interne. Ces mécanismes permettent à la haute direction d’examiner la portée des travaux que devront effectuer la fonction de gestion du risque de crédit et l’audit interne aux fins de l’approche NI;
• la haute direction est au courant de l’incidence du cadre du BSIF sur les méthodes actuellement appliquées par l’institution en matière de quantification, d’évaluation, de surveillance et de contrôle/atténuation du risque de crédit;
• la haute direction comprend parfaitement le rôle essentiel que jouent les systèmes de notation dans la conformité aux exigences minimales de l’approche NI, notamment l’obligation de recevoir de façon continue des rapports périodiques sur le bon fonctionnement des systèmes de notation interne;
• des mécanismes d’application et d’approbation des changements ou des exceptions sont mis en place;
• les politiques de gestion du risque de l’institution renferment des attributions aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre, de la tenue à jour continue et de l’application de pratiques visant à satisfaire aux exigences de l’approche NI;
• la haute direction reçoit des commentaires pertinents pour s’acquitter de ses attributions relatives à l’approbation de l’approche NI.

En outre, la haute direction doit veiller à ce qui suit :

• les divers éléments du cadre de l’approche NI s’intègrent bien les uns aux autres et sont correctement mis en application;
• des incitatifs ayant pour but d’accroître la rigueur du système soient appliqués aux groupes axiaux, à la fonction de gestion du risque et à d’autres unités chargées de la supervision et du contrôle;
• les systèmes de notation fournissent des estimations exactes et uniformes des pertes internes pour toute une gamme de situations économiques.

La haute direction doit jouer un rôle actif et préciser ses attentes au chapitre des aspects techniques et opérationnels du système de notation et des mécanismes de contrôle qui régissent ce processus. En conséquence, elle doit posséder ou acquérir une bonne compréhension de la conception et du fonctionnement du système de notation, et bien comprendre la façon dont les politiques de crédit, les normes de souscription, les méthodes de prêt, et les pratiques de collecte et de recouvrement de l’institution influent sur les estimations de pertes internes.

En plus de superviser les méthodes de contrôle, la haute direction doit communiquer périodiquement avec les gestionnaires du risque et les intervenants chargés d’évaluer le rendement du système de notation pour discuter de la performance du processus de notation, des éléments nécessitant des améliorations, et de l’état d’avancement des efforts visant à corriger les lacunes déjà décelées.

La haute direction doit être convaincue que l’institution satisfait au test d’application, de sorte que les notations internes sont intégrées à la culture et aux pratiques de gestion du risque de l’institution. Les notations internes et les estimations des défauts et pertes doivent faire partie intégrante de l’autorisation du crédit, de la gestion du risque, de l’affectation interne des fonds propres et de la gouvernance d’entreprise des institutions appliquant l’approche NI.

Un système de notation bien conçu joue un rôle important dans le processus décisionnel et les activités de surveillance de bon nombre d’activités importantes d’une institution, notamment l’application d’un profil de risque tenant compte du cadre de gestion de la propension à prendre des risques^{Note de bas de page 10}, l’établissement de réserves, la gestion de portefeuille, la gestion du rendement, la modélisation et la gestion des fonds propres économiques, et la gestion des fonds propres réglementaires. L’utilisation de notations internes et d’estimations exclusivement à des fins de déclaration des fonds propres réglementaires, et non pour la prise de décisions et la surveillance, n’est pas acceptable pour le BSIF, tant à la date d’approbation initiale que de façon continue.

On trouvera de plus amples détails sur le test d’utilisation à la section 6 (Utilisation de notations et d’estimations de défauts et pertes) de la présente note.

a) Rapports

L’exhaustivité et la fréquence de l’information fournie à la haute direction doivent être proportionnelles aux attributions de cette dernière en matière de supervision, à l’importance et au type d’information déclaré, et à la situation de l’institution. L’information transmise doit être suffisamment détaillée pour permettre l’évaluation de l’adéquation continue de l’approche de notation de l’institution, de l’adéquation des mécanismes de contrôle en ce qui a trait au système de notation et du respect des exigences minimales de l’approche NI.

Comme le précisent les exigences minimales de l’approche NI dans la ligne directrice NFP, les unités de contrôle du risque de crédit d’une institution, ou une autre fonction tout aussi indépendante du montage, doivent faire rapport périodiquement (au moins une fois l’an) à la haute direction au sujet de l’efficacité du système de notation de l’institution.

Les rapports de la fonction de gestion du risque à la haute direction doivent renfermer des renseignements clés et des analyses découlant du système de notation d’une institution pour les expositions sur la clientèle de détail et les expositions autres que sur la clientèle de détail, comme il est précisé dans les exigences minimales de l’approche NI. Ces rapports doivent être effectués au niveau de détail sommaire qui convient à la haute direction. Les renseignements fondamentaux qui suivent doivent figurer dans les rapports :

• le profil de risque selon la catégorie;
• la migration de la notation du risque dans toutes les catégories, en insistant sur les résultats imprévus;
• l’estimation des paramètres pertinents selon la catégorie du système de notation;
• la comparaison des taux de PD, de PCD et d’ECD réels par rapport aux prévisions;
• les variations éventuelles des fonds propres réglementaires et économiques;
• les résultats d’une simulation de crise appliquée aux fonds propres.

Les rapports doivent également présenter les résultats des activités courantes d’essai portant sur l’efficacité des systèmes de notation, notamment :

• les résultats de la validation;
• la comparaison du rendement du système de notation par rapport aux données repères;
• les exceptions touchant les politiques de l’institution.

Les résultats des examens de l’audit interne appliqués aux systèmes et aux méthodes de notation doivent être remis en temps opportun à la haute direction. Les constatations importantes doivent être transmises au niveau supérieur en temps opportun, selon les besoins.

5.2 Contrôle du risque de crédit

Les institutions doivent exploiter des services indépendants de contrôle du risque de crédit, pour les expositions sur la clientèle de détail et les expositions autres que sur la clientèle de détail, qui sont chargés de la conception ou de la sélection, de la mise en œuvre et du rendement de leur système de notation interne. Ces services doivent être indépendants sur le plan du fonctionnement par rapport aux fonctions de gestion et de personnel qui sont chargées d’émettre les expositions.

Des normes de gestion du risque de crédit doivent être établies et correspondre à chaque portefeuille de risque de crédit. Ces normes doivent également être alignées à l’échelle de l’entreprise, être constantes et présenter un objectif global de stabilité de la gestion et de la mesure des risques.

a) Portée des notations

Le chapitre 5 de la ligne directrice NFP précise que pour les expositions sur les entreprises, les emprunteurs souverains et les banques, chaque emprunteur, y compris chaque entité juridique distincte et tous les créanciers reconnus, doivent se voir attribuer une notation d’emprunteur, et que chaque exposition doit être associée à une notation de facilité, dans le cadre du processus d’approbation des prêts.

Dans le cadre du processus d’approbation de l’approche NI, et de façon continue, les institutions doivent convaincre le BSIF de ce qui suit :

• des processus ont été appliqués pour saisir et suivre l’information sur les notations dans l’ensemble des processus de montage, d’approbation et de gestion des prêts. Ce suivi doit être évident dans les demandes de prêts, dans les systèmes de gestion des sûretés, dans les modèles de notation et dans les systèmes d’information de gestion de l’institution;
• les systèmes de notation sont capables de grouper des emprunteurs reliés aux fins des expositions autres que sur la clientèle de détail. La définition fournie par l’institution au sujet de ce qui constitue une exposition reliée doit être claire et l’on doit fournir des exemples précis de ce qui constitue une relation et de ce qui ne l’est pas;
• la mise en œuvre et les pratiques qui ont cours au sein de l’institution sont conformes aux politiques et pratiques relatives au système de notation de l’institution, qui respectent les exigences minimales de l’approche NI.

b) Intégrité du processus d’attribution des notations

Les institutions peuvent en arriver à des notations de risque objectives en appliquant un processus indépendant d’approbation des notations, c’est-à-dire un processus en vertu duquel les parties chargées de l’approbation des notations et des opérations ne sont pas les mêmes que les auteurs des opérations. Les institutions dotées d’un processus de notation moins indépendant doivent compenser en renforçant d’autres mécanismes de contrôle et de supervision. Un facteur important de l’évaluation qui permet de mesurer l’intégrité des notations attribuées est l’évaluation du niveau d’indépendance et de la vigueur des mécanismes de contrôle compensateurs.

La responsabilité au chapitre de la recommandation et de l’approbation des notations varie selon l’institution et, assez souvent, d’après le portefeuille. Dans certaines institutions, des notations sont attribuées et approuvées par les gestionnaires chargés des relations avec les institutions ou par des équipes de négociation. La plupart des institutions comptent des agents de crédit indépendants qui attribuent ou approuvent les notations. Les institutions qui délèguent le pouvoir de notation au gestionnaire chargé des relations ou à des équipes de négociation doivent s’assurer de l’existence de mécanismes de contrôle rigoureux pour empêcher que des biais n’affectent le processus d’attribution des notations. Les attributions des intervenants chargés de l’attribution des notations doivent être clairement documentés, conformément aux objectifs des pratiques de l’institution au chapitre de l’attribution des notations.

Les politiques de l’institution doivent préciser les responsables de l’exactitude des notations et du rendement du système de notation. Les personnes qui prennent part à l’attribution des notations, à l’estimation des paramètres et à la supervision des systèmes de notation doivent être tenues responsables du respect des politiques de notation et de faire en sorte que les aspects du système de notation qui relèvent de leur compétence ne sont pas faussés et qu’ils sont les plus pertinents possible. Pour que la responsabilisation soit efficace, elle devrait être observable et renforcée. Ces personnes doivent disposer des outils et des ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs tâches.

Pour ce qui est de l’intégrité des processus de notation, les politiques et procédures documentées doivent poser les questions suivantes :

• Qui (par exemple fonctions de supervision, rôles axiaux, notamment le gestionnaire des relations avec les institutions ou le gestionnaire de portefeuille) proposera ou recommandera les notations de l’emprunteur et de la facilité, au départ et lors des examens périodiques?
• Qui est habilité à confirmer ou à approuver les notations des risques (habituellement une fonction indépendante telle la fonction de gestion du risque)?
• Qui est chargé de vérifier les intrants influençant la notation?
• Qui est habilité à approuver les exceptions, et dans quelles circonstances?
• Qui est habilité à mettre à jour les changements apportés aux notations dans le système et de quelle façon ces changements peuvent-ils être apportés, et quand?
• Quels sont les processus utilisés pour garantir que les notations initialement attribuées et les modifications qui leur sont ensuite apportées sont saisies dans les systèmes de collecte des données de l’institution?
• Quels sont les mécanismes de contrôle utilisés pour assurer le suivi des processus?
• Quels sont les processus mis en place pour faire en sorte que les constatations et les recommandations découlant des examens périodiques par l’audit interne du processus de notation soient prises en compte rapidement?

c) Transparence

Par « transparence », on entend la capacité des tiers, notamment des auditeurs ou des organismes de surveillance des banques, d’observer et de comprendre les objectifs d’un système de notation, et d’établir une distinction entre les caractéristiques de chaque catégorie de notation. Les définitions des notations doivent être précises et suffisamment détaillées pour permettre à des tiers de comprendre l’affectation des notations, de reproduire les affectations de notation, et d’évaluer le bien-fondé de la répartition par catégorie/groupe.

Les institutions appliquant l’approche NI doivent faire preuve de transparence dans l’ensemble du système de notation et dans les notations particulières. À défaut d’appliquer ce principe, les rôles, responsabilités et attributions des personnes et des groupes des unités opérationnelles ou fonctions de supervision seraient vagues, et il serait alors difficile d’évaluer le rendement du système.

La transparence nécessite des documents qui saisissent les principaux éléments suivants :

• la conception, l’horizon temporel, le but et les normes de rendement du système de notation;
• le processus d’attribution des notations, y compris la procédure en cas de rajustement et de dérogation;
• les définitions et les critères de notation, les critères liés aux fiches de notation et les caractéristiques des modèles;
• les estimations de paramètres (estimations internes) et le processus de leur évaluation;
• la définition des éléments de données à stocker pour appuyer les mécanismes de contrôle, la supervision, la validation et l’estimation des paramètres;
• les attributions particulières des personnes et des services prenant part au système de notation et à la supervision, de même que les normes de rendement.

Lorsqu’une institution utilise un modèle pour attribuer des notations de risque ou élaborer des estimations de risque, il se peut que le modèle ne soit pas transparent sans un effort soutenu pour en documenter le fonctionnement. Par conséquent, en prévision de faire approuver le recours à l’approche NI, et de façon continue, les institutions doivent convaincre le BSIF que :

• les politiques définissent clairement ce qui constitue un « modèle »;
• l’institution dispose d’un mécanisme pour tenir à jour sa liste de modèles;
• les attributions des groupes chargés de l’utilisation, de l’élaboration, de la validation et de la confirmation des modèles^{Note de bas de page 11}, qui peuvent comprendre des unités opérationnelles axiales ou autres, la fonction de gestion du risque de crédit ou d’audit interne, sont clairement énoncées;
• il existe une nette distinction entre les personnes chargées de l’élaboration des modèles et celles qui prennent en charge la validation et la confirmation du modèle. De façon générale, le BSIF estime que l’élaboration du modèle doit relever d’un groupe distinct de celui qui prend en charge la validation et la confirmation. Il reconnaît toutefois que dans certaines situations limitées, le même groupe peut exécuter toutes ces activités. Dans ce cas, il incombe à la fonction de gestion du risque de démontrer que cette façon de procéder permet tout de même d’assurer une remise en question efficace dans le cadre de l’élaboration du modèle;
• l’Audit interne s’est prononcée sur l’efficacité du processus de confirmation et de validation du modèle, notamment sur l’exhaustivité des travaux et l’expertise des personnes chargées de ces deux fonctions.

On trouvera de plus amples détails sur la validation des systèmes de notation à la section 7 (Validation des systèmes de notation du risque) de la présente note.

5.3 Audit interne

Le chapitre 5 de la ligne directrice NFP précise que l’audit interne, ou une fonction tout aussi indépendante, doit examiner au moins une fois l’an le système de notation de l’institution et ses activités. Les éléments à examiner comprennent la conformité à toutes les exigences minimales applicables de l’approche NI. L’audit interne doit documenter ses constatations.

L’audit interne doit confirmer l’efficacité du système de mécanismes de contrôle portant sur les systèmes de notation et des estimations internes de l’institution. Dans le cadre de l’examen des mécanismes de contrôle, l’audit interne évalue l’exhaustivité, la portée et la qualité des travaux de contrôle du risque de crédit et effectue des essais suffisants pour s’assurer du bien-fondé de ses conclusions. Le niveau des tests est différent si l’audit interne est l’examinateur indépendant primaire ou secondaire de ces travaux et il dépend du niveau d’indépendance de l’autre examinateur.

L’audit interne doit jouer un rôle essentiel dans la reddition de compte à la haute direction au sujet de l’efficacité des mécanismes de contrôle interne d’une institution qui sont conçus pour garantir la conformité à toutes les exigences minimales de l’approche NI. Cette reddition de compte lui permettra de s’acquitter de ses fonctions au sujet des exigences de l’approche NI. Les résultats des examens de l’audit interne portant sur les systèmes et les processus de notation doivent être remis en temps opportun à la haute direction. Les constatations importantes doivent être remises en temps opportun au niveau supérieur, selon les besoins.

En prévision de l’approbation de l’approche NI, les activités d’audit interne doivent comprendre, entre autres :

• un examen des processus concernant l’exercice initial de mise en correspondance des exigences minimales de l’approche NI et des programmes d’audit;
• un examen du plan d’audit biennal ou triennal détaillé qui indique les activités à examiner annuellement et celles qui sont visées par un cycle prédéterminé pour évaluer le respect des exigences minimales de l’approche NI;
• un examen de la portée de l’audit et une évaluation de la conception et de l’efficacité des mécanismes de contrôle interne visant à assurer le respect de toutes les exigences minimales de l’approche NI;
• un examen des rapports touchant les unités de contrôle de risque de crédit ayant pour mandat de concevoir, de sélectionner, de mettre en œuvre et de valider les systèmes de notation de l’institution. Les travaux d’audit interne doivent comprendre un examen de l’efficacité des mécanismes de contrôle interne pour assurer l’indépendance des unités de contrôle du risque de crédit;
• une évaluation de l’adéquation des ressources et des compétences requises pour exécuter des travaux d’audit visant le nouveau cadre de Bâle;
• des détails des travaux d’audit interne qui seraient impartis à une autre fonction tout aussi indépendante ou à l’audit externe.

Le BSIF s’attend à ce que l’audit interne amorce l’examen des éléments de conception et de l’efficacité des mécanismes de contrôle interne pour se conformer à toutes les exigences minimales applicables de l’approche NI dès qu’ils sont mises en œuvre au sein de l’institution. Bon nombre de ces systèmes (par exemple les systèmes de classification des prêts) peuvent être en place bien avant que l’institution demander d’obtenir une approbation pour utiliser l’approche NI, et l’audit interne doit commencer à intégrer dès que possible l’examen de ces systèmes dans le cadre de ses audits périodiques.

6. Utilisation de notations et d’estimations de défauts et pertes

La présente section énonce et explique les principes que les institutions doivent mettre en œuvre pour respecter les exigences du « test d’application » précisées dans le chapitre 5 de la ligne directrice NFP. En vertu de l’approche NI, les institutions peuvent calculer la quantité minimale de fonds propres réglementaires qu’elles doivent détenir à l’aide de leurs propres estimations des pertes découlant de leurs propres notations internes. Cependant, le test d’application les empêche d’utiliser des estimations des défauts et des pertes établies dans le seul but de calculer les fonds propres réglementaires. Les institutions ne peuvent utiliser les systèmes de notation et les estimations des pertes issues de ces systèmes que si elles les appliquent à d’autres activités internes.

Dans le cadre de leurs activités courantes, les institutions établissent des notations internes pour mesurer et gérer le risque. L’hypothèse qui sous-tend l’approche NI veut que si les notations et les estimations qui en découlent jouent un rôle important dans leur fonctionnement, les institutions sont susceptibles de faire en sorte que lesdites notations et estimations soient exactes. Par conséquent, les estimations découlant de ces notations peuvent être utilisées pour calculer une exigence de fonds propres réglementaires qui tient davantage compte des risques liés aux portefeuilles que ne le font les estimations établies à partir de notations externes. Par ailleurs, l’élaboration de l’approche NI visait à encourager les institutions à améliorer la mesure et la gestion du risque.

On trouvera ci-après les principes que les institutions utilisant l’approche NI doivent appliquer au recours aux notations et aux estimations, et une certaine discussion et quelques exemples. Ces principes sont fournis en supposant qu’ils seront appliqués avec discernement, ce qui ne les annule pas; toutefois, leur application pourrait être limitée pour éviter des coûts excessifs ou des effets pervers. Lorsque l’institution se trouve confrontée à une situation pour laquelle les exemples ne conviennent pas, elle doit envisager d’autres façons de respecter les principes.

Principes

Dans le cadre de la discussion portant sur le test d’application, l’expression « activité » s’entend des activités énoncées dans les exigences de la ligne directrice NFP concernant le test d’application, notamment l’approbation de crédit, la gestion du risque, l’allocation interne des fonds propres et la gouvernance d’entreprise des institutions^{Note de bas de page 12}.

6.1 Utilisation approfondie

La plupart des institutions notent les risques pour se protéger contre les risques de crédit non rentables. Cependant, certaines se contente d’exclure les emprunteurs qui représentent le risque de crédit le plus important et d’accepter ceux qui représentent le risque le plus faible, sans tenter d’évaluer les niveaux de perte absolus. Les institutions appliquant l’approche NI ne doivent pas seulement se contenter de classer les risques, mais elles doivent également établir des mesures du risque qui peuvent être converties avec confiance en mesures définies dans la ligne directrice NF, plus particulièrement les paramètres de PD, d’ECD et de PCD, et l’échéance.

Les institutions peuvent utiliser les notations internes et les estimations de perte qui ne sont pas utilisées pour calculer les fonds propres réglementaires selon l’approche NI. Toutefois, les systèmes de notation qui servent à produire les intrants du calcul des fonds propres selon l’approche NI doivent avoir une utilisation dont les répercussions sont importantes sur les activités de l’institution. Le BSIF reconnaît que cette situation peut poser davantage de problèmes avec certaines catégories d’expositions (par exemple les expositions sur la clientèle de détail); toutefois, le principe sous-jacent veut que la simple existence de modèles et d’estimations de paramètre utilisés uniquement aux fins des fonds propres réglementaires n’est pas suffisante en soi pour l’approbation du recours à l’approche NI.

6.2 Interprétation large

Une notation de crédit interne ou une estimation des pertes sur prêt doit être envisagée pour le test d’application, même si elle ne correspond pas à toutes les exigences de la ligne directrice NFP aux fins des notations internes et des estimations de défauts et pertes. Par exemple, l’émetteur de cartes de crédit peut prétendre que les modèles de notation qu’il met au point pour prévoir la probabilité de « détérioration » se fonde sur des estimations de défauts, même si un compte « douteux » ne fait pas « défaut » selon la définition fournie dans la ligne directrice NFP. En outre, l’estimation des défauts et pertes peut être implicite dans les modèles qui prévoient la rentabilité^{Note de bas de page 13}.

Une interprétation restreinte des « notations internes » et des « estimations » obligerait les institutions à apporter des changements radicaux et coûteux aux fonctions énoncées dans la ligne directrice NFP. Les notations et les estimations établies précisément à d’autres fins peuvent mieux atteindre leur but que les notations et les estimations mises au point selon les spécifications de l’approche NI. Les mesures de gestion des risques commandées intégralement par des exigences de l’approche NI deviendraient vraisemblablement périmées, car la ligne directrice NFP n’est pas modifiée fréquemment. En bref, une interprétation restreinte serait incompatible avec les deux principaux avantages de l’approche NI : l’encouragement des institutions à mettre en valeur leur capacité de gérer les risques, et la sensibilité accrue des fonds propres au risque, à mesure que les institutions améliorent leurs systèmes de mesure des risques.

6.3 Identification

Les institutions ne peuvent assurer l’uniformité entre les estimations de la PD, de la PCD et de l’ECD utilisées dans l’ensemble de leurs activités à l’aide d’éléments de risque selon l’approche NI, à moins d’en connaître la nature. À moins de conserver une liste, il est peu possible que l’institution puisse se protéger contre le « picorage » d’estimations.

Ce principe ne s’applique qu’aux activités susceptibles d’avoir une influence importante. Il ne vise pas les calculs pour lesquels l’impact des pertes de crédit est vraisemblablement faible, ou appuie des recommandations qui n’ont pas encore été adoptées. Les institutions doivent faire preuve de discernement et distinguer entre les estimations directes de défauts et les paramètres retirés des modèles.

Les institutions doivent disposer d’une liste des modèles et des estimations. L’annexe 5 illustre l’information que les institutions doivent conserver pour les modèles d’expositions sur la clientèle de détail. Des renseignements différents seraient utiles pour les expositions autres qu’envers la clientèle de détail.

6.4 Uniformité

Comme il est mentionné dans la ligne directrice NFP, les institutions ne sont pas tenues d’utiliser les mêmes estimations dans toutes leurs activités, mais ces estimations doivent être uniformes : pour deux estimations, l’une doit être plausible compte tenu de l’autre. Par exemple, une estimation de la PD pour une année utilisée aux fins de l’approche NI devrait être, de façon générale, supérieure à la PD de six mois, dans une proportion conforme au point de vue de l’institution concernant l’incidence des défauts attribuables au « vieillissement » des expositions.

Si l’institution reconnaît qu’un facteur se rapporte à l’estimation ou à la gestion des pertes de crédit dans le cadre de ses activités, elle devrait supposer que ces facteurs sont pertinents aux fins du calcul des paramètres selon l’approche NI, à moins qu’il soit évident qu’ils ne s’y rapportent pas. Par exemple, si le calcul effectué par l’institution au sujet des fonds propres économiques reconnaît que la PCD varie selon les diverses catégories de sûretés, ces catégories devraient jouer un rôle dans le calcul des fonds propres selon l’approche NI.

Si deux estimations utilisées dans le cadre des activités sont incompatibles, il peut être impossible d’établir des estimations, selon l’approche NI, qui leur conviennent. Bien que l’institution doit avoir pour objectif d’établir des estimations uniformes pour l’ensemble de ses activités, elle peut souscrire au principe de l’uniformité en comparant les estimations établies en vertu de l’approche NI par rapport aux estimations les plus pertinentes, en tenant compte de ce qui suit :

• la similitude des activités produisant des données qui sous-tendent les estimations par rapport aux opérations pour lesquelles les fonds propres sont calculés;
• une marge de prudence appliquée à l’une ou l’autre estimation;
• l’intérêt de l’institution pour l’exactitude de chaque estimation.

6.5 Rapprochement des estimations

Le rapprochement permet de vérifier l’uniformité. Cependant, le terme « rapprochement » ne doit pas être assimilé aux normes de rapprochement applicables à d’autres rapports financiers. Il a plutôt trait à une comparaison raisonnable des estimations. Par exemple, une estimation de la PD utilisée aux fins du calcul des fonds propres réglementaires selon l’approche NI devrait rarement correspondre à une estimation de la PD relative à l’exposition utilisée pour la tarification (si les défauts en question sont définis de façon différente), si seulement l’une des estimations dépend de la conjoncture économique, ou si les estimations s’appliquent à des défauts pour des intervalles différents.

Un rapprochement constitue une obligation de prouver que les écarts entre les estimations sont raisonnables. Il représente également, lorsque les estimations correspondent, la preuve de la pertinence des estimations correspondantes parce que les estimations portent sur les mêmes éléments. L’annexe 4 renferme davantage de précisions sur le rapprochement.

Un rapprochement des estimations peut également reconnaître la prudence souhaitée.

6.6 Prudence

Les institutions ne doivent pas faire preuve de moins de prudence dans le calcul des fonds propres réglementaires que dans le cadre de leurs activités.

La comparaison exigée en vertu de ce principe doit être exécutée une fois que le processus de rapprochement a permis de convertir les estimations relatives aux activités en une forme convenable pour l’approche NI, notamment des rajustements visant à tenir compte des variations au chapitre de la définition du défaut et des pertes.

Les institutions ne doivent appliquer ce principe qu’aux estimations qui influent sensiblement sur leurs activités, lorsque la prudence comporte un coût élevé.

6.7 Intégrité

La mise au point de nombreux modèles et bases de données différents engendre bien des problèmes, notamment ce qui suit :

• la nécessité de déterminer et de valider de nombreux usages et estimations;
• le fardeau du rapprochement, qui s’accroît avec le nombre d’estimations;
• le risque opérationnel accru, plus particulièrement la possibilité d’oublier des expositions ou des pertes;
• la balkanisation des données, qui réduit la précision des estimations;
• la possibilité d’introduction d’un biais dans le choix des données ou du modèle d’une institution à des fins particulières.

Ces problèmes peuvent être atténués en créant une base de données intégrée et un modèle commun devant servir à des fins différentes. En outre, une base de données intégrée présente des avantages évidents pour la découverte et la validation de nouvelles variables explicatives.

La décision d’appliquer des modèles distincts à des fins différentes repose souvent sur des motifs plausibles. Par exemple, les institutions qui vendent des produits de détail disposent souvent de données différentes au montage du prêt et dans le cadre de la gestion courante du compte et de l’établissement de provisions. L’exécution d’un modèle complexe peut également prendre trop de temps aux fins de l’étude de la demande de prêt, mais il peut être applicable aux fins de l’estimation d’un paramètre utilisé dans le cadre de l’approche NI.

Quel que soit le motif de l’utilisation de modèles différents, les institutions doivent déterminer si les modèles donnent les mêmes résultats. Par exemple, le modèle utilisé lors de l’étude d’une demande de prêt pourrait indiquer qu’une PD (ou une certaine approximation) dépend d’un ensemble de variables données. Le modèle utilisé pour calculer la PD dans le cadre de l’approche NI pourrait révéler que la PD dépend d’un autre ensemble de variables. Les deux modèles doivent fournir la même réponse pour un portefeuille de PD moyen.

7. Validation des systèmes de notation du risque

La présente section offre des détails en complément de la section 5.8.7 du chapitre 5 de la ligne directrice NFP. Les principes s’appliquent à tous les systèmes de notation visés par l’approche NI.

Les institutions utilisent diverses méthodes de notation et approches de modélisation du risque de crédit pour différencier la qualité du crédit et pour quantifier la probabilité de défaut et la lourdeur des pertes. Cependant, un système de notation non validé ne convient pas aux normes selon l’approche NI. En vertu de la ligne directrice NFP, les notations orienteront les normes de fonds propres minimales au titre du risque de crédit assumé par les institutions autorisées à appliquer l’approche NI. Au titre des normes minimales à respecter pour être autorisées par le BSIF à utiliser l’approche NI, les institutions doivent faire la preuve de la validité de leurs systèmes de notation.

On trouvera ci-après les principes que le BSIF s’attend à ce que les institutions appliquent à la validation, y compris une discussion et des exemples généraux. Ces principes sont fournis en supposant qu’ils seront appliqués avec discernement, ce qui ne les annule pas; toutefois, leur application pourrait être limitée pour éviter des coûts excessifs ou des effets pervers.

Les institutions peuvent se trouver dans des situations où la procédure proposée a un effet négligeable ou ne facilite pas la validation. Dans ces cas, les institutions peuvent envisager d’autres procédures. La documentation est essentielle pour l’examen des processus et la validation, d’autres aspects de la saine gouvernance et la quantification du risque futur, mais seulement à des niveaux de détail qui pourraient raisonnablement être utiles. La liste des mesures qui « pourraient » être appliquées n’est pas exhaustive et elle ne vise pas à décourager les institutions de proposer de meilleures démarches en matière de validation.

Principes

Les institutions recourront à diverses méthodes pour valider leurs systèmes de notation selon leurs antécédents et leur portefeuille actuel. À cette fin, toutes les institutions doivent établir un cadre de validation efficace qui tienne compte des principes suivants : but, responsabilité, indépendance, documentation, continuité, portée, réponse et perspective. Les processus de surveillance appliqués par le BSIF pour approuver et surveiller l’utilisation permanente de l’approche NI aux fins du calcul des fonds propres réglementaires en vertu de la ligne directrice NFP comprendront un examen du respect des principes énoncés ci-après.

7.1 But

Les institutions doivent disposer de systèmes efficaces^{Note de bas de page 14} pour valider l’uniformité et l’exactitude des systèmes de notation, y compris des processus d’attribution des notations et la quantification de tous les paramètres de risque pertinents. La validation doit confirmer que les notations de risque attribuées et les mesures du risque^{Note de bas de page 15} réagissent à l’évolution du contexte du crédit en conformité avec la philosophie de notation officiellement adoptée par l’institution^{Note de bas de page 16}. En conséquence, l’attente d’une institution au chapitre du rendement de ses systèmes de notation doit être conforme à sa philosophie de notation.

7.2 Responsabilité

Les institutions doivent désigner des groupes précis qui seront chargés de la conception et du rendement du processus de validation, y compris des extrants. Puisque les systèmes de notation font partie intégrante de la gestion du risque de crédit, des fonds propres économiques et d’autres questions essentielles, la ligne directrice NFP exige précisément que la haute direction de l’institution comprenne le fonctionnement du système de notation et saisisse très bien les rapports de gestion qui lui sont associés. Cette compréhension doit englober le processus de validation.

En vertu de la ligne directrice NFP, la haute direction doit également veiller à ce que le système de notation continue de fonctionner de façon efficace, notamment en s’assurant que la validation est opportune et efficace, et que le système de notation est correctement rajusté pour tenir compte des constatations issues des études de validation. On trouvera à l’annexe 6 de plus amples renseignements sur l’utilisation de modèles de notation à l’égard desquels les institutions disposent de renseignements incomplets.

7.3 Intégrité

Le processus de validation a pour objectif de vérifier efficacement la conception et le fonctionnement du système de notation. Les institutions qui appliquent l’approche NI doivent donc prouver que le processus appliqué au système de notation est indépendant des fonctions personnel et gestion chargées du montage des prêts. Les personnes chargées de la validation doivent posséder les connaissances, les ressources, les responsabilités et l’indépendance nécessaires pour contester efficacement la conception et le fonctionnement du système de notation du risque, de même que la quantification du risque.

La responsabilité globale de l’examen indépendant des processus de validation de l’institution incombe à l’audit interne. Bien que les auditeurs internes puissent être en mesure d’examiner les processus et les mécanismes de contrôle se rapportant à la validation, ils ne possèdent peut-être pas l’expertise technique nécessaire pour examiner les éléments très quantitatifs de la validation. Dans ce cas, l’examen des processus de validation et de leurs résultats doit être exécuté par d’autres groupes de l’institution qui sont indépendants des groupes chargés de la conception, du fonctionnement et de la validation des systèmes de notation de l’institution.

7.4 Documentation

Pour approuver l’utilisation des paramètres issus du système de notation afin d’assujettir les fonds propres réglementaires à l’approche NI, le BSIF et l’institution doivent compter sur une documentation à la fois claire et exhaustive pour bien comprendre la conception du système de notation et sa validation. La documentation se composera en partie d’un registre des principaux changements apportés au système de notation, comme le démontre l’annexe 7 de la présente note.

7.5 Périodicité

Comme il est mentionné ci-dessus à section 7.3, il est nécessaire de mettre au point un processus pour indiquer que les systèmes de notation et les paramètres de risque qu’ils engendrent demeurent valables; en outre, la politique doit établir un calendrier d’examens officiels de la validation, qui doivent être exécutés au moins une fois l’an. Des examens plus fréquents peuvent s’avérer nécessaires en cas de nouveaux résultats, de diffusion de nouvelles données, de modification des procédures de validation et de répercussion plausible sur l’institution. Les politiques de l’institution doivent prévoir une fréquence minimale pour la comparaison des résultats par rapport aux attentes.

Un changement important au chapitre des produits, ou de leur distribution, doit entraîner une analyse spéciale pour s’assurer d’un rendement suffisant. Il en va de même d’une modification importante du système de notation.

7.6 Portée

Les institutions peuvent être incapables de fournir des preuves concluantes que leurs systèmes de notation sont valables en appliquant des tests statistiques, en raison de la rareté des données et des lacunes des tests proprement dits. Néanmoins, elles doivent utiliser les outils statistiques qui leur permettront d’évaluer la probabilité de nouveaux résultats, en posant diverses hypothèses, pour éclairer les évaluations du rendement des systèmes et l’exactitude des estimations. Elles doivent également examiner des données connexes provenant de l’interne et de l’extérieur pour établir le contexte des hypothèses, des calculs et des résultats.

De façon générale, les institutions en viendront à décider de revoir leurs systèmes de notation après les avoir analysés sous de nombreux angles et avoir constaté un trop grand nombre de résultats peu susceptibles en vertu du modèle supposé. Les institutions peuvent également décider de revoir leurs systèmes de notation après avoir conclu qu’une telle mesure leur permettra de mieux établir des distinctions entre les risques. Aucune combinaison de tests ne prouvera de façon concluante qu’un système de notation est valable; toutefois, les institutions peuvent établir un ensemble de preuves favorisant un niveau de confiance raisonnable pour la haute direction de l’institution et les organismes de réglementation.

Les institutions doivent examiner une série de questions, notamment :

• la pertinence, l’exhaustivité, l’uniformité et la suffisance des intrants;
• les hypothèses intégrées dans les systèmes de notation;
• la capacité du système de notation de prédire les résultats futurs des activités auxquelles il est appliqué, dans diverses situations;
• l’uniformité entre les modèles théoriques et les applications mises en œuvre;
• l’utilisation convenable et souhaitée du système de notation.

Pour répondre à ces questions, les institutions doivent généralement appliquer de nombreuses procédures. Un énoncé de quelques procédures de validation possibles figure à l’annexe 8. Les institutions doivent envisager l’application de ces procédures à leurs propres portefeuilles. Dans certains cas, elles doivent recourir à d’autres techniques. Des précisions sur la validation au niveau des activités de détail figure à l’annexe 9.

7.7 Réaction

Les institutions doivent appliquer et suivre une politique officielle pour comparer les taux obtenus par rapport aux estimations des PD (PCD, ECD et autres mesures) pour chaque catégorie de débiteur. Elles doivent faire la preuve que les taux de défaut réels respectent la fourchette prévue de la catégorie pertinente, compte tenu de la situation actuelle et de la sensibilité aux facteurs actuels, conformément à la philosophie de notation intégrée. Des comparaisons doivent également être établies pour les regroupements de catégories.

Les institutions doivent préparer, à l’avance, des critères servant à déterminer les résultats qui peuvent ne pas correspondre au modèle de notation ou aux estimations utilisées pour la gestion des risques. Des rajustements pertinents doivent être appliqués à ce genre de résultats. Les institutions doivent comparer les résultats et les attentes, selon le calendrier établi. Les extrants d’une validation, notamment les recommandations découlant de la fonction de validation de l’institution, doivent jouer un rôle important dans l’élaboration et l’utilisation du système de notation.

7.8 Perspective

Comme il est indiqué à la section 7.6, des évaluations de validation doivent être exécutées pour tous les éléments importants et pertinents du système de notation. Cependant, l’estimation des détails n’est jamais exacte, et des erreurs cumulatives touchant certaines composantes peuvent sensiblement affecter les résultats généraux. En conséquence, les institutions doivent mener leur validation à des niveaux de granularité différents, et valider le rendement global de chaque système de notation pour confirmer le caractère raisonnable des résultats groupés.

7.9 Conclusion

La validation d’un système de notation exige un engagement continu de ressources. L’efficacité de ces dernières sera à son meilleur si le processus est minutieusement planifié et que toute l’attention voulue est accordée à la philosophie de notation, à la gouvernance et à l’intégrité des données, et que l’on tient compte de questions plus techniques d’induction statistique. Lorsque la validation sera achevée et documentée, les extants du système de notation deviendront crédibles, ils seront appliqués au système de gestion des risques de l’institution et ils seront acceptés par cette dernière.

8. Principes de gestion des sûretés

La présente section énonce les principes entourant les systèmes de gestion des sûretés (SGS) aux fins de l’approbation des systèmes internes de notation du risque (systèmes de notation) selon l’approche NI et du calcul des fonds propres réglementaires minimaux en vertu de la ligne directrice NFP.

Elle précise également les attentes du BSIF en regard des normes minimales de l’approche NI au chapitre de la gestion des sûretés. Elle articule des principes de gestion des sûretés en supposant que des évaluations fondées sur les risques sous-tendront chaque approche de l’institution à l’égard de la gestion des sûretés. Elle a principalement été rédigé dans la perspective des expositions sur la clientèle de gros. Il pourrait être nécessaire d’en modifier les éléments clés ou le contenu en fonction d’autres catégories d’expositions et de leurs facteurs d’atténuation des risques.

La gestion efficace des risques passe nécessairement par la saine gestion et le contrôle efficace des techniques et des sûretés employées pour atténuer le risque de crédit. Les institutions utiliseront une gamme de systèmes et de processus pour gérer les sûretés et devront prouver qu’elles ont mis en place des politiques, des procédures et des méthodes efficaces de gestion des sûretés pour obtenir l’autorisation d’utiliser au départ, puis de façon continue, l’approche NI. Plus particulièrement, les institutions devront prouver que les politiques et les procédures conviennent au degré de réduction des fonds propres que leur procurent leurs techniques d’atténuation des risques.

Principes

Les institutions appliquent différentes techniques d’atténuation du risque de crédit. Par contre, elles doivent toutes se doter de systèmes de gestion des sûretés, ainsi que de procédures et de processus opérationnels à l’échelle de l’organisation qui respectent les principes de but, de documentation, d’uniformité, de validité juridique et d’intervention en temps opportun, d’identification des risques, d’évaluation, d’inspection, de vérification, de fonctionnement et de rapport. Les principes régissant les politiques et les pratiques de gestion des sûretés doivent être interprétés et appliqués de manière uniforme à l’échelle de l’organisation, mais les processus de mise en œuvre peuvent varier au sein des institutions et entre ces dernières. Le terme « système de gestion des sûretés » (SGS) désigne l’ensemble des systèmes, des méthodes, des processus, des mécanismes de contrôle, des mesures de collecte des données et des systèmes de technologie de l’information servant à établir, à gérer, à évaluer, à maintenir et à réaliser les sûretés détenues pour atténuer le risque de crédit.

8.1 But

Pour qu’une sûreté soit prise en compte aux fins des fonds propres réglementaires, l’institution doit remplir toutes les exigences des normes minimales de l’approche NI, de même que les autres critères d’admissibilité énoncés dans la ligne directrice NFP, et prouver qu’elle respecte les principes des SGS décrits ci-après. Chaque institution doit au moins adopter des pratiques qui conviennent à sa situation, à son profil de risque, de même qu’à ses évaluations du risque et à ses stratégies d’affaires.

8.2 Politiques de gestion des risques et documentation

Les institutions doivent établir et tenir à jour des politiques, des procédures et des pratiques pleinement documentées sur la portée, le but et l’utilisation des SGS, de manière que les utilisateurs et les parties qui examinent ces documents puissent les obtenir et les comprendre aisément^{Note de bas de page 17}.

Une documentation adéquate aidera à faire en sorte que les utilisateurs comprennent les objectifs du système et dans quelle mesure ces derniers sont réalisés, ce qui réduit le risque que le système ne soit pas utilisé de manière uniforme.

8.3 Définition uniforme des sûretés

Les définitions doivent être suffisamment claires pour promouvoir le traitement uniforme des sûretés, de manière à éviter les écarts d’interprétation d’une unité opérationnelle à l’autre. Si des écarts persistent, ils doivent être signalés et étayés pour être jugés acceptables dans le cadre de la quantification du risque.

8.4 Validité juridique et intervention en temps opportun

Toute la documentation utilisée dans le cadre de prises de sûretés réelles doit lier toutes les parties et être d’une validité juridique assurée dans toutes les administrations concernées. Les institutions doivent vérifier ces aspects préalablement au moyen de recherches juridiques suffisantes et fonder leur conclusion sur une base juridique solide. Ces recherches doivent être actualisées autant que nécessaire pour garantir la validité permanente de cette documentation. Par exemple, cet examen peut viser les pratiques actuelles et des formulaires normalisés de l’institution. La documentation et les politiques de l’institution doivent garantir son droit juridique de prendre possession d’une sûreté, de la liquider ou de prendre quelconque autre mesure à son égard en temps opportun.

8.5 Évaluation détaillée des risques

Les institutions doivent définir clairement les types de risques propres à la gestion des sûretés, de même que les processus et les procédures nécessaires à la gestion de ces risques.

8.6 Évaluations, inspections et vérifications

L’évaluation estimative des sûretés doit être prudente pour tenir compte de l’imprécision inhérente à la plupart de ces estimations, particulièrement lorsque la valeur marchande est difficile à établir.

Des différences de types d’actifs et de sûretés, ainsi que de profils de risque, peuvent exiger l’emploi de différents processus et procédures d’évaluation et réévaluation (et de différentes fréquences), d’inspection et de vérification. Les politiques des institutions doivent documenter et définir explicitement chaque processus et le bien-fondé de l’approche retenue. Les politiques d’évaluation au prix courant et les procédures appliquées aux sûretés financières doivent être explicites et comprendre des mécanismes de contrôle appropriés.

Certains types de sûretés peuvent devoir être vérifiées ou inspectées concrètement de façon périodique. Les institutions doivent donc assortir ces activités de politiques et de procédures, et suivre l’application des exigences pour garantir une exécution et un contrôle uniformes.

Les institutions doivent documenter des indicateurs avancés appropriés pour divers types de sûretés lorsqu’elles estiment que ces derniers sont appropriés, et préciser les mesures à prendre en cas de changement important de la valeur des sûretés. Elles doivent documenter leurs processus entourant la conception et l’examen de ce qu’elles considèrent comme des indicateurs avancés appropriés pour les divers types de sûretés. Elles doivent aussi documenter les mesures à prendre en cas de changement important de ces indicateurs avancés.

8.7 Exigences opérationnelles

Cet examen doit notamment porter sur le type de sûreté, les paramètres prêt-valeur, l’évolution historique de la valeur des sûretés par débiteur, les critères d’évaluation et de réévaluation, la perception des coûts liés aux prêts, l’emplacement des sûretés (le cas échéant) et les taux de recouvrement connexes.

8.8 Rapports et analyses internes

Outre l’analyse de l’historique des pertes et des recouvrements, le système doit comprendre des fonctions de rapport et d’analyse internes pour appuyer de façon soutenue le processus de gestion des risques (voir la section i de l’annexe 10).

8.9 Communication d’informations

Cette ligne directrice établit les exigences de communication applicables aux institutions appliquant l’approche NI relativement à leurs techniques d’atténuation du risque de crédit. Les institutions doivent donc s’assurer que leurs SGS appuient ces exigences de communication.

Annexe 1 : Tenue des données (section 4) – cycle de vie des données

Supervision par la haute direction - Description textuelle

Ce diagramme présente les exigences en ce qui a trait à 4 aspects de la gestion des données qui sont assujettis à la supervision de la haute direction. Les aspects sont présentés de gauche à droite : collecte de données, traitement des données, extraction des données et stockage des données. Une flèche vers le bas pointe de la bannière « Supervision par la haute direction » vers chacun des aspects pour indiquer que la haute direction doit superviser les quatre fonctions.

La collecte de données signifie d’établir une documentation approfondie, y compris des définitions et des identificateurs de données; de saisir des données exactes, exhaustives et opportunes à partir de sources fiables; de s’assurer que la portée, la profondeur et la fiabilité des données recueillies justifient tous les processus et tous les objectifs; de repérer et de consigner les lacunes dans les données; de noter les solutions manuelles ou informatisées utilisées pour combler les lacunes; d’épurer au préalable les données par le biais d’identificateurs permettant le rapprochement des données, la validation des champs, le reformatage, la séparation des normes, etc.; et de mettre en place des procédures de détection et de signalement des erreurs de données et de ruptures de lien entre les données et les systèmes sources.

Le traitement des données signifie de limiter le recours à des solutions de rechange ou à des manipulations manuelles; d’établir des normes et une infrastructure de traitement des données relativement au suivi du cycle de vie, y compris des données historiques pertinentes; de garantir des niveaux appropriés de validation initiale pour chaque processus et le rapprochement avec les processus connexes; d’instaurer des mécanismes de contrôle adéquats pour garantir l’autorisation; d’instituer des procédures de contrôle du changement pour les modifications apportées à l’environnement; et d’assurer des niveaux appropriés de planification antisinistre et de capacités de reprise et de continuité du processus.

L’extraction des données signifie de tenir à jour des banques de données qui satisfont aux exigences mêmes de l’institution en fait de données et aux besoins continus en matière de surveillance; et de veiller à ce que les mécanismes de contrôle de l’accès et la diffusion des données soient fondés sur le rôle des utilisateurs et les pratiques exemplaires du secteur.

Le stockage des données signifie de satisfaire aux critères minimaux de conservation et d’archivage des données historiques conformément à la ligne directrice NFP, de conserver des copies de sauvegarde; et de s’assurer que les versions électroniques des données sont sous une forme lisible par machine.

Une flèche pleine traverse le diagramme à l’horizontale de la colonne « Collecte des données » à la colonne « Stockage des données » pour indiquer le mouvement des données au fil du cycle de vie. La zone au long de ce flux est étiquetée « Données en transit » et comprend les exigences voulant que l’accès du BSIF aux données ne puisse être restreint d’aucune façon et que l’institution doive fournir gratuitement les données au BSIF. Une flèche pointillée traverse le diagramme à l’horizontale de la colonne « Stockage des données » à la colonne « Collecte des données ». Cela illustre le flux de retour entre les dernières étapes du cycle de vie des données jusqu’à la fonction de collecte de données.

Dans la colonne « Stockage des données », il y a une flèche pointant vers le bas qui relie une boîte intitulée « Données non utilisées » vers une autre boîte intitulée « Données archivées ». Une deuxième flèche pointant vers le bas relie la boîte intitulée « Données archivées » vers une autre boîte intitulée « Suppression des données ». Cela illustre la progression des données stockées vers l’archivage et au bout du compte la suppression. Globalement, le diagramme illustre le cycle de vie des données (de la collecte, au traitement, à l’extraction et enfin au stockage, puis à l’archivage et à la suppression), qui est assujettie à une supervision continue par la haute direction.

Annexe 2 : Utilisation des notations et des estimations de défauts et de pertes (section 6) – exemples de l’application des principes du test d’utilisation

Uniformité et rapprochement

1. Définition des défauts selon des échéances différentes

Si une institution estime que le risque de défaut est raisonnablement constant pendant la durée de vie utile d’un prêt, elle peut rapprocher la valeur PD_t, à PD_s, définie aux échéances t et s, respectivement, au moyen de la formule (1−PD_t)^(1/t)=(1−PD_s)^(1/s). Cependant, bon nombre de prêts affichent d’importants effets saisonniers. Dans ce cas, le rapprochement doit tenir compte de la variation du risque de défaut au fil du temps.

2. Situations de défaut diverses

Si une définition du défaut englobe une liste de situations différentes de celle qui accompagne la définition du défaut utilisé aux fins des estimations selon l’approche NI, l’institution doit analyser l’incidence relative de ces situations pour justifier le rapport entre les estimations de PD, de PCD et d’ECD qui en découlent.

3. Définitions de perte diverses

Les institutions doivent s’assurer de l’uniformité des estimations de perte et vérifier les écarts. Plus particulièrement, elles doivent rapprocher leurs pertes économiques utilisées aux fins des estimations selon l’approche NI et les estimations et données comptables.

4. Composantes de perte

Si des estimations non établies à partir de l’approche NI sont analysées aux fins de la PD, de la PCD et de l’ECD, il faut rapprocher le produit et le produit de la PD, de la PCD et de l’ECD utilisées aux fins de l’approche NI après rajustement convenable de chaque élément (par exemple pour des définitions ou des échéances différentes), puis les rapprocher individuellement. À certaines fins, les institutions peuvent déclarer et calculer une estimation des pertes sans analyser la PD, la PCD et l’ECD exigées aux fins du calcul des fonds propres selon l’approche NI. L’estimation des pertes totales par rapport à l’ensemble des pertes sous-entendues par la PD*ECD*PCD à partir des estimations fondées sur l’approche NI devrait être rapprochée après d’autres rajustements adéquats.

L’institution doit veiller à l’établissement d’un lien significatif entre les estimations actuelles de défauts, les estimations à long terme et les résultats actuels de défauts d’autres prêteurs du même secteur.

Annexe 3 : Utilisation des notations et des estimations de défauts et de pertes (section 6) – utilité des cotes à l’acquisition et des cotes de comportement aux fins des expositions sur la clientèle de détail et sur les petites et moyennes entreprises

Dans leurs activités de détail, les institutions établissent des notes ou d’autres indicateurs qui leur permettent de prévoir les situations comportant de fortes probabilités de défaut, selon la définition fournie dans la ligne directrice NFP. Par exemple, des notes peuvent laisser entrevoir la probabilité de détérioration sur une période de 18 mois. Les notes sont souvent utilisées dans le cadre de décisions d’augmentation des emprunts, d’abaissement des limites ou de demandes de remboursement intégral de l’encours des prêts. À la date d’acquisition, ces notes se fondent généralement sur des données provenant d’agences de notation du crédit. Par la suite, elles sont bonifiées à l’aide de données provenant des dossiers de l’institution, plus particulièrement des dossiers touchant le comportement des clients. En principe, elles sont désignées « cotes de comportement ».

La section 6.3 de la présente note ordonne aux institutions de déterminer les diverses mesures du risque utilisées aux fins de la gestion de l’institution, et la section 6.5 prévoit un rapprochement. À titre de paramètres de notation et de mesure de la probabilité de défaut (pas nécessairement du défaut proprement dit, défini dans la ligne directrice NFP), les cotes de comportement et les cotes à l’acquisition doivent être déterminées, et leur constance doit être examinée à l’aide des estimations fondées sur l’approche NI. Cependant, l’ampleur de cet examen doit correspondre à la pertinence de la cote par rapport aux estimations fondées sur l’approche NI.

Les institutions peuvent être en mesure de prouver que lorsque les cotes de comportement sont disponibles, les cotes à l’acquisition n’ont plus leur raison d’être pour la gestion des comptes et la prévision du risque : la connaissance des cotes d’acquisition en plus des cotes de comportement n’aide pas à prévoir les défauts^{Note de bas de page 18}. Il s’agit là d’une preuve concluante que les cotes à l’acquisition n’influent pas sur la crédibilité des estimations fondées sur l’approche NI dès que les cotes de comportement les remplacent aux fins de la gestion des comptes et remplissent d’autres fonctions sensibles au risque de crédit, notamment l’établissement de provisions et la mesure des fonds propres économiques.

Vu l’existence de ces éléments de preuve, il n’est pas nécessaire de rapprocher les cotes à l’acquisition des estimations fondées sur l’approche NI à l’égard des opérations gérées par les cotes de comportement, ou de tenter de déterminer si la segmentation fondée sur l’approche NI est aussi prévisible que les cotes à l’acquisition. Il suffit de comparer les estimations fondées sur l’approche NI aux probabilités calculées à partir des cotes de comportement et de vérifier si les principaux paramètres des cotes de comportement sont reconnus dans la segmentation fondée sur l’approche NI.

Une institution qui est le maître d’œuvre d’opérations s’acquitte de certaines affaires pour lesquelles il n’existe que des cotes d’acquisition. Si ces dernières sont importantes, l’institution devrait comparer la qualité du crédit prévue par les cotes à l’acquisition et les estimations de la PD fondées sur l’approche NI.

Annexe 4 : Utilisation des notations et des estimations de défauts et de pertes (section 6) – rapprochement de estimations

Comme il est énoncé à la section 6.5 de la présente note, les institutions doivent rapprocher les diverses estimations de défauts et leurs intrants selon l’approche NI. Puisque les estimations fondées sur l’approche NI et d’autres estimations sont sujettes à une certaine incertitude, ce rapprochement ne peut être précis. Lorsque deux estimations sont contraintes par des intervalles de confiance rapprochés, qu’elles s’appliquent à la même population et qu’elles ne diffèrent que sous un angle très bien défini (un arriéré en jours jusqu’au défaut par exemple), il devrait être possible de procéder à un rapprochement serré. Dans d’autres cas, il pourrait être possible de démontrer uniquement que l’écart entre les estimations est dans la bonne direction.

La première étape de ce rapprochement consiste à déterminer les estimations qui sont utiles et leur niveau de précision. De façon générale, une estimation est utile pour une estimation fondée sur l’approche NI si elle est appliquée aux mêmes expositions.

À l’étape suivante, il convient de préciser dans quelle mesure la différence d’établissement des estimations peut influer sur les mesures du risque. Parmi les mesures à prendre en compte, notons :

• la définition du défaut;
• l’horizon d’une mesure de probabilité;
• la population ayant fourni les données;
• la population à laquelle les données sont appliquées;
• la segmentation des estimations;
• la date de collecte des données;
• la réponse aux facteurs environnementaux;
• les rajustements qui ont permis d’obtenir une moyenne à long terme;
• la prudence.

Les institutions devront tenir compte d’autres facteurs pertinents. Après avoir déterminé les écarts au chapitre de l’élaboration des estimations, elles doivent calculer l’effet le plus probable de chaque écart, de même qu’une fourchette possible. Enfin, elles doivent déterminer si les écarts globaux pourraient ramener une estimation à l’intérieur de l’intervalle de confiance applicable à l’autre estimation.

L’institution doit déterminer la façon de grouper les effets individuels et en dégager une fourchette raisonnable de possibilités. Elle compare ensuite la cote de comportement, la rajuste pour tenir compte des effets groupés des écarts par rapport à la PD établie d’après l’approche NI et calculés avant rajustement, pour obtenir une moyenne à long terme et l’ajout de marges de prudence. L’institution décide ensuite si les estimations sont constantes. Au mieux, compte tenu des nombreux écarts entre les estimations, l’institution peut être en mesure de décider que la probabilité globale de résultats négatifs prévus par le comportement peut raisonnablement se situer entre 1,10 et 1,90 fois les estimations globales selon l’approche NI pour la même population, avant rajustement pour obtenir une moyenne à long terme et l’ajout de marges de prudence.

Annexe 5 : Utilisation des notations et des estimations de défauts et de pertes (section 6) – liste des modèles visant la clientèle de détail

La section 6.4 précise que les institutions doivent conserver une documentation claire et détaillée au sujet des objectifs, de la portée et de la conception des systèmes de notation. Pour les expositions sur la clientèle de détail des systèmes de notation du risque de détail qui pourraient comporter de nombreux modèles de notation du risque, l’échantillon de liste ci-après pourrait être utilisé pour résumer la conception des systèmes de notation et la pertinence des modèles.

Annexe 6 : Validation des systèmes de notation du risque (section 7) – utilisation de modèles de notation à l’égard desquels les institutions disposent de renseignements incomplets

Les institutions doivent segmenter les risques en groupes homogènes aux fins du calcul de la PD. Pour cet exercice, certaines institutions préfèrent utiliser les cotes de crédit^{Note de bas de page 19} élaborées par des agences externes afin d’établir une distinction entre les risques élevés et faibles. La personne chargée de la conception peut utiliser des données d’autres institutions. Pour protéger la confidentialité des institutions participantes et de leur clientèle, les personnes chargées de la conception ne peuvent diffuser toutes les données utilisées dans le cadre de leurs travaux. Les utilisateurs de ces cotes peuvent examiner les statistiques sommaires ou des extraits du dossier de préparation, mais le coût de cette activité est élevé. Que l’institution puisse ou non voir tous les détails de cet ensemble de données, la personne chargée de la conception peut envisager la logique qui sous-tend une cote comme une propriété intellectuelle valable et ne pas en communiquer les détails avec les institutions.

La section 5.8.3 (vi) du chapitre 5 de la ligne directrice NFP exige la documentation de la conception, des critères de notation et des intrants d’un système. Il peut être difficile de respecter ces exigences lorsque la collecte des données est effectuée par un tiers et que les détails du modèle qui produit les cotes sont réputés renseignements exclusifs. Cependant, les institutions ne peuvent faire fi de ces exigences. Le paragraphe 234 du chapitre 5 de la ligne directrice NFP précise que le fait qu’un modèle utilise une technologie exclusive à un fournisseur tiers ne dispense pas l’institution de se soumettre aux normes applicables aux systèmes de notation ou à la documentation.

L’utilisation d’une cote de crédit pour la segmentation des activités de détail s’apparente à l’utilisation du jugement d’un expert dans le cas d’une souscription organisationnelle, de correspondance par rapport aux systèmes de notations externes, et d’utilisation de repères externes. Ces éléments sont expressément autorisés ou requis par la ligne directrice NFP, même s’il est peu probable que les institutions soient en mesure de documenter tous les processus au-delà du jugement de l’expert, les décisions issues d’un système de notation externe, ou l’établissement de points repères externes. De même, les institutions peuvent recourir à des cotes de crédit pour segmenter les risques de détail en réserves homogènes afin d’établir des paramètres selon l’approche NI même sans avoir vu toutes les données de mise au point ou sans connaître les détails précis de la formule d’évaluation.

Un modèle peut utiliser un intrant s’il fonctionne de façon fiable dans toutes les situations anticipées. Bien qu’elle soit rassurante, la connaissance des détails sur la façon dont un intrant est mis au point n’est ni suffisante ni absolument nécessaire. Par exemple, un intrant d’un modèle structural d’un risque de crédit est représenté par le cours boursier, qui est établi par des milliers de décisions prises par des investisseurs particuliers et qui peuvent n’être jamais connues, et encore moins comprises.

L’utilisation de cotes de crédit pour segmenter les expositions sur la clientèle de détail en réserves homogènes aux fins de l’estimation de la PD selon l’approche NI dépend de l’observation empirique selon laquelle les cotes et la PD sont intimement liées. Des cotes sont établies pour prédire le risque de défaut. Compte tenu de la similitude des définitions, on ne s’attendrait pas qu’elles soient indépendantes. Cependant, les institutions doivent confirmer le niveau de corrélation élevé.

Il est peu probable que les institutions souhaitent utiliser des cotes de crédit pour gérer leurs comptes de détail sans avoir confiance dans l’intégrité du processus d’élaboration des cotes et leur exactitude soutenue pour prévoir les possibilités de détérioration d’un compte. Il en va de l’intérêt de la personne chargée de la conception des évaluations de rassurer les institutions.

En résumé, les institutions peuvent utiliser des cotes de crédit pour segmenter les risques aux fins des estimations selon l’approche NI sans avoir l’information au sujet du modèle ou des données sous-jacentes. Cependant, l’institution devrait obtenir des renseignements et exécuter une analyse pour s’assurer que les cotes sont utiles aux fins des risques et qu’elles sont convenablement utilisées. Cette procédure comprendrait habituellement les éléments suivants :

1. De la part de la personne chargée de la conception :
   • l’exposition de la méthodologie générale d’établissement des cotes (par exemple, un type précis de réseau neuronal, de logistique ou de probit);
   • la compréhension des données accessibles aux fins de modélisation;
   • une déclaration du but du modèle, de ses extrants prévus et des conditions dans lesquelles il devrait performer;
   • le rendement historique des modèles de notation que la personne chargée de la conception a mis au point à l’aide de cette méthodologie;
   • un profil statistique de la population de développement;
   • une explication du processus utilisé par la personne chargée de la conception pour suivre et modifier le modèle, selon les besoins;
   • des engagements contractuels pour faire rapport sur le rendement du modèle et les caractéristiques statistiques de la population à partir de laquelle son rendement est mesuré;
   • des engagements contractuels pour faire rapport sur les changements du modèle.
2. Pour assurer la validité de la cote de comportement comme facteur pertinent de segmentation, l’institution doit faire ce qui suit :
   • examiner la documentation sectorielle et universitaire pour bien comprendre les points forts et les faiblesses de la méthodologie utilisée pour établir l’évaluation;
   • examiner le profil statistique de la population de développement;
   • recalculer périodiquement la cote en tenant compte de la clientèle de l’institution, et confirmer que la cote tient précisément compte de la possibilité de détérioration du compte (ou de l’élément dont l’évaluation est censée prédire);
   • établir périodiquement la corrélation entre la cote et la probabilité de défaut, selon la définition fournie dans la ligne directrice NFP;
   • suivre l’évolution de la relation entre la cote et la définition de la probabilité de défaut dans la ligne directrice NFP;
   • mettre à l’épreuve la validité de la cote pour distinguer le risque de défaut.

Annexe 7 : Validation des systèmes de notation du risque (section 7) – historique des changements majeurs

En outre, en vertu des principes inclus aux sections 3 et 7.5 de la présente note, les institutions doivent suivre les évènements et situations susceptibles d’influer sur les caractéristiques du risque de leurs portefeuilles.

Les institutions doivent se servir de cet historique comme outil pour faire ce qui suit :

• déterminer le besoin de modifier les systèmes de notation afin de rajuster les estimations;
• décider si les données demeurent utiles pour évaluer les résultats futurs d’expositions diverses;
• rajuster les paramètres à titre de caractéristiques des expositions auxquelles elles appliquent un changement;
• interpréter les comparaisons des résultats observés par rapport aux prévisions.

Les institutions doivent faire preuve de discernement pour décider des changements, des évènements et des situations à suivre. Toutefois, les données ci-après peuvent être utilisées aux fins de suivi :

• la date du changement
• le portefeuille visé
• la taille du portefeuille visé
• l’effet prévu sur la PD, la PCD et l’ECD
• le type de changement ou d’évènement
• l’institution touchée
  • la méthode de distribution
• des données sur le montage
  • de nouveaux critères de notation
  • une nouvelle cote-limite
  • une nouvelle cote de comportement
• des données sur la gestion des comptes
  • les rapports
  • la politique concernant les clauses restrictives
  • les exigences relatives aux sûretés
• des données sur la conjoncture
  • les nouveaux produits concurrentiels ou les nouvelles méthodes de distribution
  • les changements dans l’emploi, le prix des logements, etc.

Annexe 8 : Validation des systèmes de notation du risque (section 7) – procédures généralement requises aux fins de validation

La présente annexe renferme une liste de procédure pouvant être utilisées aux fins de validation. Les institutions doivent envisager l’application (et la pertinence) des éléments de cette liste à leurs propres portefeuilles et elles peuvent devoir ajouter ou modifier des éléments à leurs exigences de validation interne. Il s’agit d’une liste provisoire qui n’est peut-être pas appropriée pour toutes les institutions. Il incombe à l’institution de procéder à la validation, opération qui pourrait nécessiter d’autres processus.

1. Reproduction :

   Vérification pour s’assurer que les processus d’attribution des notations et de quantification du risque peuvent être reproduits selon les procédures et politiques documentées.

2. Examen de la logique et de la stabilité conceptuelle du système de notation :

   Cette opération doit englober un examen de la philosophie de notation implicite.

3. Une vérification de la technologie de l’information qui permet de fournir des intrants au système :

   Voir la section 4 de la présente note.

4. Analyse d’exactitude :

   La validation devrait permettre de déterminer le pouvoir de discrimination du système de notation et le caractère raisonnable des estimations des PD et des PCD à l’aide des méthodes d’essai en vigueur. Les institutions doivent déterminer si leurs philosophies de notation ont été efficaces et mises en œuvre de façon uniforme. À cette fin, il pourrait être utile de recourir à des matrices de transition de la notation périodiquement mises à jour.

5. Analyse de sensibilité :

   Une validation doit permettre d’analyser la sensibilité des extrants du modèle aux hypothèses du modèle et à ses intrants.

6. Test de scénario :

   Une validation devant permettre de déterminer les situations possibles ou changements futurs de la conjoncture économique, et d’évaluer l’effet de ces scénarios sur l’attribution des notations et la quantification du risque.

7. Contrôle ex post :

   Une validation devant permettre de comparer périodiquement les extrants du modèle par rapport aux situations normales ultérieures et au rendement réel du système de notation.

8. Registre et analyse de l’utilisation du système de notation :

   Voir la section 6 de la présente note.

9. Examen des données externes comparables :

   La pertinence des données externes utilisées et l’uniformité par rapport aux données internes doivent être analysées et bien documentées. Cette opération exige souvent une comparaison de la définition du défaut et des pertes. Les institutions doivent tenter de rapprocher les estimations internes et externes pertinentes des paramètres de risque portant sur des risques comparables.

   Dans certains cas, une analyse comparative officielle par rapport aux systèmes de notation publique externe permet de confirmer les notes internes et les PD. Si les données internes sont limitées, les institutions doivent envisager la possibilité de recourir à des estimations qui englobent des résultats externes.

10. Attention spéciale aux dérogations et autres exceptions :

    Les institutions doivent élaborer et mettre en œuvre une politique portant sur la façon dont les dérogations et d’autres opérations exceptionnelles sont réinsérés dans le cadre actuel de validation. Toutes les exceptions au modèle ou au traitement standard doivent être précisées, documentées et déclarées aux personnes chargées de la conception et du rendement des validations.

Annexe 9 : Validation des systèmes de notation du risque (section 7) – validation des données externes et des données sur la clientèle de détail

La ligne directrice NFP précise que les procédures de validation des institutions doivent comprendre toutes les données, l’information et les méthodes pertinentes, importantes et disponibles. Ces principes de validation font en sorte que les institutions utilisent des données provenant de sources internes et externes. En vertu de l’annexe 8 de la présente note, les institutions doivent examiner les données externes.

Les institutions reconnaissent la nécessité de s’en remettre aux données externes aux fins de la quantification et de la validation des notations et des estimations applicables aux portefeuilles de grandes entreprises parce qu’en soi, ces portefeuilles comportent généralement trop peu d’expositions et de pertes pour établir des estimations crédibles de la PD, de la PCD et de l’ECD. La nécessité d’examiner les données externes n’est pas aussi évidente pour la validation des portefeuilles d’expositions sur la clientèle de détail, qui produisent habituellement suffisamment de données.

Bien que l’erreur d’échantillonnage de leurs données internes soit faible, les institutions de détail peuvent devoir sortir de leur cadre (par exemple envisager des données macroéconomiques) pour valider les estimations selon l’approche NI. Un examen des événements et des résultats à l’extérieur de l’institution peut être utile aux fins suivantes :

1. Établissement de la position de la série de données utilisée pour évaluer les paramètres du cycle économique

   Le marché de détail et la gestion des comptes de détail évoluent à un rythme rapide. Les institutions éprouvent donc de la difficulté à établir une distinction entre la fluctuation des situations de perte qui découlent de l’évolution du marché ou de la gestion des comptes et les effets du cycle économique. Un examen des résultats d’autres fournisseurs de crédit de détail peut permettre d’éclairer l’évaluation effectuée par l’institution au sujet de l’impact relatif de la gestion et des facteurs économiques, de même que de l’étalonnage des estimations pour obtenir une moyenne à long terme.

   Bien que les données externes puissent ne pas être directement comparables avec le produit en question, l’évolution d’une année à l’autre peut éclairer l’institution au sujet des situations macroéconomiques qui ne dépendent pas du produit. Les titrisations peuvent fournir de l’information au sujet des résultats applicables aux cartes de crédit. Les paramètres de rendement de la Banque du Canada, de Statistique Canada et de l’Association des banquiers canadiens fournissent également des renseignements utiles au sujet du rendement du crédit de détail. Même si ces données renferment les expositions d’autres institutions qui appliquent des stratégies de commercialisation différentes, les fluctuations observées dans les résultats globaux sont susceptibles de tenir compte de facteurs très généraux.

2. Interprétation des écarts entre les moyennes à long terme d’une institution et les résultats observés à certaines années

   Les pertes observées qui se rapprochent des pertes prévues établies au moyen d’estimations selon l’approche NI ne confirment pas l’exactitude des estimations selon l’approche NI à titre de moyennes à long terme si toutes les autres institutions de crédit déclarent des pertes moins élevées qu’à l’habitude. Les résultats des pairs peuvent laisser à entendre que la situation actuelle est positive et que les pertes à long terme devraient être nettement supérieures aux résultats actuels. De même, les pertes supérieures aux prévisions issues des estimations selon l’approche NI n’indiquent pas que ces estimations sont insuffisantes si toutes les institutions de crédit déclarent des pertes inhabituellement élevées.

3. Anticipation des effets de l’évolution du marché

   L’évolution du marché influe sur le montant et la qualité des acquisitions effectuées par des institutions particulières. Des institutions peuvent percevoir des signes de changement à partir d’un examen des preuves internes, mais elles en sauront davantage lorsqu’elles auront terminé un sondage au sujet des pratiques sectorielles, des calculs de la part du marché et d’autres données externes. L’évolution du marché peut supposer la nécessité de rajuster les estimations en raison du vieillissement des données.

Annexe 10 : Gestion des sûretés (section 8) - politiques et procédures liées aux systèmes de gestion des sûretés

Les institutions devront sans doute adopter bon nombre de politiques et de procédures pour garantir l’adéquation de leurs SGS. Elles doivent mener des activités qui conviennent à leurs portefeuilles de risque de crédit et appuient leurs techniques d’atténuation de ce risque.

1. Politiques de gestion des risques

Les politiques de gestion des risques doivent être détaillées et claires dans la mesure où elles se rapportent à la gestion des sûretés. Les institutions doivent adopter des principes de gestion des sûretés propres à leurs unités opérationnelles. Les politiques et les procédures doivent se refléter dans les processus et les systèmes de gestion des sûretés qui sont (ou seront) en place. Les responsables de la mise en œuvre, de la tenue et de la supervision du système doivent bien comprendre l’impact du respect et du non-respect de ces principes.

2. Définition des sûretés et collecte des données

Tout en sachant que les unités opérationnelles d’une institution utilisent différents types bien établis de catégories de sûretés aux fins d’atténuation du risque de crédit, les définitions de ces catégories de sûretés doivent être uniformes à l’échelle de l’institution. Ces définitions doivent être suffisamment claires pour éviter les écarts d’interprétation que peuvent engendrer les différences de pratique et d’application entre les unités opérationnelles d’une même institution.

Les politiques et les procédures doivent aborder ce qui constitue un changement important des risques collatéraux et préciser, le cas échéant, les procédures supplémentaires et les mesures qui doivent être appliquées à la suite de ces changements.

La collecte des données doit permettre d’estimer la PD ou la PCD et de calculer les exigences de fonds propres en vertu de la ligne directrice NFP. Les politiques des institutions doivent clairement indiquer la façon de saisir la valeur des sûretés et d’y recourir aux fins de gestion des sûretés, et les exceptions à un régime établi doivent faire l’objet d’un suivi afin d’en documenter la validité et l’impact.

3. Documentation des SGS

Les politiques et les procédures doivent être tenues et mises à jour de façon continue. Des mécanismes de contrôle doivent être prévus pour faire en sorte que les mises à jour et les changements des politiques et des procédures sont documentés en temps opportun.

4. Évaluation et réévaluation des sûretés

Les institutions doivent adopter des lignes directrices documentées pour estimer prudemment, de façon continue et appropriée, la valeur marchande des sûretés en tenant compte des facteurs susceptibles d’influer sur cette valeur comme la liquidité du marché, de même que la désuétude ou la détérioration de la sûreté. Les politiques et les procédures de supervision et de réévaluation doivent comporter des seuils d’accroissement de la fréquence de la supervision.

Les institutions doivent mettre en place des systèmes pour solliciter et obtenir rapidement des sûretés additionnelles pour des transactions dont les modalités exigent le maintien de la valeur des sûretés à des seuils déterminés.

Les exigences d’inspection d’un même type de sûreté peuvent varier selon le secteur d’activité. Les politiques doivent circonscrire ces différences, lesquelles doivent être raisonnables et fondées sur de solides principes.

5. Privilèges antérieurs admissibles sur les sûretés

6. Validité juridique des sûretés

Les institutions doivent mettre en place des procédures opérationnelles et des processus de gestion des risques qui font en sorte que la documentation pertinente et importante utilisée pour garantir une transaction lie toutes les parties et soit d’une validité juridique assurée dans toutes les administrations compétentes. Les institutions doivent vérifier ces aspects préalablement au moyen de recherches juridiques suffisantes et fonder leur conclusion sur une base juridique solide. Ces recherches doivent être actualisées autant que nécessaire pour garantir la validité permanente de cette documentation.

Le mécanisme juridique par lequel la sûreté est nantie ou transférée doit permettre de s’assurer que l’institution bénéficiaire de cette sûreté peut rapidement la liquider ou en prendre la pleine propriété juridique (selon les modalités prévues dans la documentation et les exigences imposées par l’administration) en cas de défaut, d’insolvabilité ou de faillite (ou d’un autre événement de crédit défini) du débiteur et, le cas échéant, du conservateur de la sûreté. La capacité d’intervenir en temps opportun importe particulièrement dans le cas de sûretés dont le prix ou la valeur peut changer rapidement, comme les titres de créance.

Les politiques et les procédures des institutions doivent indiquer qui est chargé d’obtenir, de superviser et de maintenir les droits des institutions sur les sûretés.

Les institutions doivent adopter des procédures claires et rigoureuses pour la liquidation ordonnée des sûretés pour garantir le respect de toute condition juridique liée à la déclaration du défaut de l’emprunteur et à la liquidation rapide de la sûreté en cas de défaut.

Les SGS doivent être assez rigoureux pour assurer le suivi des dates de liquidation des sûretés, du produit de disposition des sûretés, le cas échéant, ainsi que des frais encourus et payés.

7. Interdépendance de l’emprunteur et des sûretés

Les politiques de gestion des risques de chaque institution doivent définir la notion d’interdépendance de l’emprunteur et des sûretés. Plus particulièrement, les institutions doivent aborder de façon prudente les cas où il existe une corrélation positive importante entre la qualité de crédit de la contrepartie et la valeur de la sûreté.

Pour refléter les pertes estimatives à l’égard des sûretés, les institutions doivent tenir compte de l’ampleur de toute interdépendance entre le risque de l’emprunteur et celui de la sûreté ou du fournisseur de cette dernière. L’estimation établie par l’institution doit aborder avec prudence tout degré important de dépendance et toute asymétrie de devises entre l’obligation sous-jacente et la sûreté. Les estimations internes connexes (par exemple celle de la PCD) doivent reposer sur les taux historiques de recouvrement des sûretés, et non uniquement sur la valeur marchande estimative de celles-ci. On pourrait étoffer les données internes au moyen des données de tiers si elles sont pertinentes et importantes.

8. Réduction des exigences de fonds propres par atténuation du risque de crédit

Les institutions doivent pouvoir démontrer que la réduction des exigences de fonds propres est appropriée compte tenu de la rigueur des politiques d’atténuation du risque de crédit.

Les institutions doivent tester leurs politiques et procédures de gestion des sûretés pour garantir la rigueur et la fiabilité des systèmes et s’assurer que ces derniers permettent de réduire les exigences de fonds propres par atténuation du risque de crédit.

9. Rapports et analyses internes

Les rapports et les analyses internes devront sans doute porter sur de nombreux éléments, dont les suivants :

• le risque de concentration selon le type de sûreté;
• le risque résiduel;
• les tendances;
• les évaluations du ratio prêt-valeur;
• les valeurs des sûretés à l’échelle du débiteur, du portefeuille et de l’institution;
• l’efficacité de la documentation juridique;
• le suivi des exceptions à la politique;
• la volatilité de la valeur des sûretés;
• les analyses sectorielles et géographiques;
• la déclaration des fonds propres réglementaires.

Les institutions doivent mettre au point des mesures adaptées à leurs SGS respectifs aux fins de rapports et d’analyses internes. Il n’est pas nécessaire que ces mesures englobent systématiquement tous les exemples susmentionnés.