Document d’information : Version finale de la ligne directrice Normes de fonds propres de 2027
Document d’information -
Contexte
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) met la dernière main aux révisions ciblées de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP). Cette ligne directrice énonce les normes minimales de fonds propres qui s'appliquent aux institutions de dépôt fédérales.
La version finale de la ligne directrice NFP de 2027 tient compte des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique de 90 jours lancée par le BSIF le 20 novembre 2025. Les révisions visent les objectifs suivants :
- améliorer la clarté des exigences de fonds propres
- favoriser une application plus uniforme de ces exigences
- mieux aligner les exigences de fonds propres sur les risques sous-jacents
- réduire le fardeau réglementaire inutile dans certains domaines
Les principales révisions concernent les exigences relatives au risque de crédit, à la titrisation et au risque de marché.
Le BSIF met également en place un processus simplifié de demande et d'approbation pour les petites et moyennes banques qui souhaitent obtenir l'autorisation d'utiliser l'approche fondée sur les notations internes pour le risque de crédit. Le BSIF a par ailleurs regroupé plusieurs notes liées à la mise en œuvre pour qu'elles soient plus faciles à consulter et pour en améliorer la transparence.
Pourquoi est-ce important
La ligne directrice NFP contribue à assurer la sûreté et la stabilité du système financier canadien en établissant des exigences de fonds propres fondées sur le risque pour les institutions de dépôt fédérales. Des institutions financières bien gérées, bien capitalisées et disposant de liquidités suffisantes demeurent résilientes en période de tensions financières et sont en mesure de continuer à financer les ménages et les entreprises.
Plusieurs des modifications qui ont été intégrées à la version finale – notamment celles portant sur les prêts aux petites et moyennes entreprises, les financements destinés à l'acquisition et à l'aménagement de terrains ainsi qu'à la construction de bâtiments, la titrisation et le risque de marché – devraient favoriser une augmentation des prêts accordés aux petites entreprises et aux entreprises du secteur de la construction et réduire le fardeau réglementaire, tout en assurant l'atteinte des objectifs prudentiels du BSIF.
Prochaines étapes
La version finale de la ligne directrice NFP de 2027 entre en vigueur le 1er novembre 2026 pour les institutions dont l'exercice se termine le 31 octobre, et le 1er janvier 2027 pour celles dont l'exercice se termine le 31 décembre.