Instructions relatives aux opérations

Les institutions financières doivent demander l’approbation réglementaire en vertu de lois fédérales.  Le Bureau du surintendant des institutions financières est responsable de ces approbations. Pour rendre le processus aussi transparent que possible et réduire le temps de traitement, nous avons créé des instructions relatives aux opérations. Dans ces instructions, vous trouverez des indications : 

  • sur l’information dont nous avons besoin pour traiter votre demande; 
  • sur ce que nous cherchons dans les demandes. 

Vous pouvez vous attendre à une évaluation plus rapide de votre demande si vous fournissez toutes les informations et les documents demandés. Nous pourrions exiger plus d’information, au besoin.

Guides de constitution et de prorogation 

Pour des instructions plus détaillées à l’égard de la constitution et de la prorogation, veuillez consulter les guides suivants :

Liste des instructions relatives aux opérations

Type d’opération Fondement législatif Présomption d’agrément / non-assujettie à la présomption d’agrément
Intérêt de groupe financier* assujetti à l’agrément du ministre – entités admissibles Opérations sans présomption d'agrément
Intérêt de groupe financier* assujetti à l’agrément du surintendant - entités admissibles Opérations avec présomption d'agrément
Liquidation et dissolution volontaires Opérations sans présomption d'agrément
Modification d’une ordonnance d’agrément pour ajouter ou éliminer une branche d’assurance (société canadienne) Opérations sans présomption d'agrément
Modification d’une ordonnance portant garantie de risques au Canada pour ajouter ou éliminer une branche d’assurance (société étrangère) Opérations sans présomption d'agrément
Opération sur l’actif de plus de 10 % Opérations avec présomption d'agrément
Opérations de peu de valeur avec apparenté Opérations avec présomption d'agrément
Opérations sur l’actif avec un apparenté dans le cadre d’une restructuration Opérations avec présomption d'agrément
Opérations sur l’actif avec un apparenté qui est une institution financière Opérations avec présomption d'agrément
Partie XII: Acquisition du contrôle d’une entité à activités commerciales restreintes ou d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité Opérations sans présomption d'agrément
Partie XII: Acquisition du contrôle d’une entité ne s’occupant pas de services financiers (autre qu’une entité à activités commerciales restreintes) ou d’un intérêt de groupe financier Opérations sans présomption d'agrément
Partie XII: Acquisition du contrôle d’une institution financière provinciale ou d’un autre intermédiaire financier Opérations sans présomption d'agrément
Partie XII: Établissement d’une succursale à activités commerciales restreintes Opérations sans présomption d'agrément
Partie XII: Établissement d’une succursale d’une société coopérative de crédit, d’un courtier de valeurs mobilières ou d’un fournisseur de services de conseil en placement et de gestion Opérations sans présomption d'agrément
Partie XII: Établissement, maintien ou acquisition pour utilisation au Canada de guichets automatiques Opérations sans présomption d'agrément
Prolongation de la période de détention d’un placement provisoire Opérations avec présomption d'agrément
Prolongation de la période de détention d’un placement provisoire d’une banque étrangère ou d’une entité qui lui est associée Opérations sans présomption d'agrément
Prolongation de la période de détention d’un placement provisoire – agrément du ministre Opérations sans présomption d'agrément
Prolongation de la période d’aliénation Opérations sans présomption d'agrément
Prolongation de la période d’alinéation du contrôle ou de la détention d’un intérêt de groupe financier obtenu à la suite de la réalisation d’une sûreté – agrément du ministre Opérations sans présomption d'agrément
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