Processus de demande

Phase 1 – Évaluation de l’état de préparation initial

Cette phase favorise d’entrée de jeu les échanges entre le BSIF et le demandeur et permet une première évaluation ciblée de l’état de préparation, qui porte notamment sur la structure de propriété, la santé financière et la viabilité globale de l’entité.

À ce stade, les informations à fournir sont proportionnées et simplifiées; elles ne remplacent pas les informations à soumettre dans le cadre de l’évaluation plus complète réalisée lors de la phase d’examen de la demande officielle (phase 2). À noter que les exigences réglementaires restent les mêmes pour toutes les nouvelles entités. Un élément qui n’est pas évalué lors de la phase 1 le sera lors de la phase 2.

• Le demandeur prend contact avec le BSIF à l’adresse StreamlinedApprovals-Approbationssimplifiees@osfi-bsif.gc.ca.
• Le BSIF envoie une lettre décrivant le processus d’agrément, les informations à fournir avant de déposer une demande et les prochaines étapes.
• Le demandeur soumet les informations préliminaires (Coopératives de crédit provinciales ou Innovateurs) exigées au BSIF pour examen.
• Le BSIF rencontre le demandeur pour discuter des documents préliminaires fournis.
• Le BSIF examine les documents et peut échanger avec le demandeur pour solliciter des précisions ou des informations supplémentaires.
• Dans un délai de 4 semaines après la rencontre, le BSIF envoie une lettre d’évaluation de l’état de préparation initial au demandeur, dans laquelle il expose son avis préliminaire en indiquant si la situation de l’entité se prête au cadre simplifié, et précise ses attentes concernant la demande proposée.
• Si le BSIF détermine que la situation du demandeur se prête au cadre simplifié, la prochaine étape du processus est le dépôt de la demande officielle par le demandeur.
• Exigences spécifiques à la prorogation d’une coopérative de crédit provinciale (CCP) en CCF :
  • Le demandeur doit envoyer un avis aux sociétaires pour les informer qu’un vote va avoir lieu au sujet d’une résolution extraordinaire autorisant une demande de lettres patentes, et se conformer aux autres dispositions pertinentes du Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales).
  • Cet avis doit être approuvé par le surintendant du BSIF en consultation avec la Société d’assurance-dépôts du Canada. Autrement dit, le demandeur potentiel doit envoyer une version provisoire de l’avis au BSIF pour approbation avant d’envoyer l’avis aux sociétaires.
  • Les sociétaires votent sur la résolution extraordinaire autorisant la demande de lettres patentes.
  • La prochaine étape du processus est le dépôt de la demande officielle par le demandeur.

Phase 2 – Examen de la demande officielle (lettres patentes)

Lors de la phase 2, le demandeur doit soumettre des informations complètes pour permettre au BSIF de les évaluer par rapport aux exigences réglementaires fondamentales. Outre les documents à fournir pour la phase 1, le demandeur doit produire des informations détaillées supplémentaires pour permettre la réalisation d’évaluations au regard des exigences réglementaires fondamentales, notamment celles liées à la résilience opérationnelle, à la résilience financière, à la gouvernance du risque et aux risques liés à l’intégrité et à la sécurité.

De plus, compte tenu du risque d’exécution accru et des options de redressement plus limitées avec lesquels doivent composer les nouvelles entités, la phase 2 comprend également une évaluation des plans de retrait du marché du demandeur qui doivent permettre d’assurer une liquidation ordonnée de ses activités sous réglementation fédérale, si nécessaire. Cette évaluation n’a pas pour but de prévenir une faillite, mais d’atténuer les risques systémiques plus larges et de limiter la contagion au sein du système financier.

• Avant de soumettre une demande officielle, le demandeur doit publier un avis pour faire part de son intention de faire une demande de lettres patentes.
  • Le demandeur est tenu de publier cet avis une fois par semaine pendant 4 semaines consécutives dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage paraissant au lieu prévu pour le siège de l’IFF ou dans les environs.
• Le demandeur soumet la demande officielle de lettres patentes au BSIF pour examen et décision. Après avoir reçu l’accusé de réception, le demandeur paie les frais de demande conformément aux normes et frais de service.
  • Le demandeur doit produire les éléments obligatoires qui figurent dans la liste des informations à fournir par les innovateurs ou les CCP pour déposer une demande officielle. Ces informations obligatoires comprennent celles indiquées dans le guide sur la constitution d’une banque et d’une société de fiducie et de prêt fédérale et dans le guide sur la prorogation d’une société coopérative de crédit locale en tant que coopérative de crédit fédérale, ainsi que d’autres informations obligatoires pour tenir compte des révisions apportées aux consignes du BSIF et de l’élargissement du mandat de l’organisme qui inclut désormais un volet sur l’intégrité et la sécurité.
  • C’est à cette étape que l’on demande au demandeur s’il est d’accord pour figurer dans un tableau de bord public géré par le BSIF qui permet de suivre l’état d’avancement de sa demande. À noter que la participation est laissée à la discrétion du demandeur.
• Le BSIF vérifie que tous les éléments obligatoires figurant dans la liste officielle des informations à fournir ont été inclus dans la demande et envoie un accusé de réception pour confirmer la date de soumission de la demande. Cette date marque l’enclenchement du processus d’examen officiel. Si le demandeur a donné son accord pour figurer dans le tableau de bord public du BSIF, la demande officielle soumise par l’entité y est enregistrée.
• Il est possible que le BSIF demande des informations supplémentaires ou des précisions et qu’il rencontre le demandeur au cours de l’examen de la demande.
• S’il y a lieu, le BSIF recommande que soient imposées des restrictions ou des conditions (par exemple, des engagements, des accords prudentiels ou des restrictions commerciales).
• Le BSIF présente une recommandation au ministre afin d’obtenir l’approbation des lettres patentes dans un délai de 12 mois suivant la date de soumission communiquée dans l’accusé de réception de la demande.

Phase 3 – Préparation opérationnelle (après l’obtention de l’agrément ministériel)

Durant cette phase, le BSIF cherche à déterminer si les personnes, politiques, processus et systèmes clés sont en place et répondent aux attentes. Le cadre simplifié peut permettre aux demandeurs de mettre pleinement en place des politiques, des processus ou des systèmes après avoir reçu leur ordonnance d’agrément, sous réserve d’éventuelles restrictions ou conditions.

• À la suite de la délivrance des LP par le ministre des Finances, le BSIF poursuit son évaluation de la demande, et examine notamment si les plans de retrait du marché permettraient selon toute vraisemblance d’assurer une liquidation ordonnée des activités, si nécessaire. Le BSIF peut formuler des demandes d’informations ou de précisions supplémentaires.
• Le demandeur présente une demande officielle pour obtenir l’ordonnance d’agrément dans laquelle il démontre qu’il satisfait à toutes les exigences en matière d’information.
• Le BSIF effectue un examen de l’IFF préalable à l’agrément.
• Une fois que le BSIF estime que les questions ou préoccupations importantes ont été réglées de façon satisfaisante, le surintendant délivre l’ordonnance d’agrément.
  • S’il y a lieu, le BSIF peut imposer des restrictions ou des conditions temporaires (par exemple, limites liées aux activités, à la croissance ou à la portée des produits) le temps que l’IFF corrige les lacunes restantes (par exemple, certaines politiques, processus ou systèmes peuvent devoir être renforcés après l’obtention de l’ordonnance d’agrément).
• Le surintendant délivre l’ordonnance d’agrément dans les 3 mois suivant l’obtention de l’agrément ministériel (ou conformément aux plans de lancement opérationnel du demandeur).

Le BSIF encourage les demandeurs à se familiariser avec toutes les exigences du cadre, à s’assurer qu’ils envoient toutes les informations requises à chaque phase du processus et à fournir les formulaires de sécurité requis le plus tôt possible pour éviter des retards. Les demandeurs peuvent également envisager un soutien juridique ou des conseils externes au besoin.