Évaluation de la demande

Cadre d’approbation simplifié pour certaines nouvelles entités

Évaluation de la demande

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) recueille et évalue les informations afférentes à l’ensemble des demandes d’établissement de nouvelles entités, y compris celles soumises en vertu du cadre simplifié, afin de déterminer si le demandeur satisfait aux critères minimaux pertinents et d’éclairer la recommandation qu’il fera au ministre des Finances. Les demandes d’informations du BSIF et ses attentes initiales sont fondées sur les facteurs fondamentaux que doit prendre en compte le ministre des Finances, conformément à ce que prévoit la loi. En conséquence, pour toutes les demandes d’établissement de nouvelles entités, y compris celles déposées en vertu du cadre simplifié, le BSIF détermine si les éléments suivants ont bien été traités, s’il y a lieu :

• le demandeur dispose de moyens financiers suffisants pour fournir un soutien financier continu à l’institution financière fédérale (IFF) ou à la coopérative de crédit fédérale (CCF) qu’il envisage d’établir;
• l’expérience et le dossier professionnel du demandeur sont appropriés;
• le demandeur est intègre et de bonne moralité, et il jouit d’une bonne réputation ou, si le demandeur est une entité, elle est réputée pour être exploitée selon des normes élevées de moralité et d’intégrité;
• la demande ne soulève aucune préoccupation sur le plan de la sécurité nationale;
• toute préoccupation que soulève la demande au chapitre des relations internationales et des obligations juridiques internationales du Canada a été réglée;
• le plan d’affaires de l’IFF ou de la CCF proposée est crédible et réalisable;
• le demandeur a correctement évalué les risques auxquels l’IFF ou la CCF proposée sera exposée et a prouvé au BSIF qu’il est en mesure de mettre en place, avant le démarrage des activités de l’IFF ou de la CCF, les politiques, processus et systèmes nécessaires pour surveiller et atténuer ces risques;
• le capital initial de l’IFF ou de la CCF proposée sera suffisant pour financer le plan d’affaires et pour offrir une protection adéquate aux déposants et aux créanciers;
• les futurs cadres dirigeants et administrateurs de l’IFF ou de la CCF proposée possèdent l’expérience et la compétence nécessaires pour remplir leurs fonctions;
• toute intégration des activités et des entreprises du demandeur et de celles de l’IFF ou de la CCF proposée est appropriée pour l’IFF proposée;
• toute préoccupation au chapitre de la capacité de surveillance que soulève la structure de propriété de l’IFF proposée a été réglée;
• toute question relative à la gestion de la conformité à la réglementation ou aux politiques publiques que soulève la demande a été réglée;
• la CCF proposée sera organisée et exercera ses activités commerciales selon un principe coopératif;
• la délivrance des lettres patentes sera dans l’intérêt supérieur du système financier canadien ou du système financier coopératif au Canada.