Tableau de bord de l’état d’avancement des demandes
Cadre d’approbation simplifié pour certaines nouvelles entités
Tableau de bord de l’état d’avancement des demandes
Pour favoriser la confiance du public dans le système financier canadien et améliorer la transparence, un tableau de bord de l’état d’avancement des demandes sera mis en place en vertu du cadre simplifié. L’inclusion dans ce tableau de bord est facultative et nécessite le consentement du demandeur.
Le tableau de bord permettra de suivre l’état d’avancement des demandes au regard des étapes charnières du processus. Il sera mis à jour à mesure que des demandeurs seront autorisés à déposer une demande en vertu du cadre simplifié et progresseront dans le processus. Le but du BSIF est que le tableau de bord permette d’avoir une meilleure idée de l’état, des échéances et de l’avancement général des demandes d’établissement simplifiées.
Une version préliminaire du modèle de tableau de bord est fournie ci-dessous à titre d’illustration.
Tableau de bord
| Nom du demandeur | Dernier jalon atteint |
|---|
Stade du processus
Outil de suivi des demandes
| Jalon | Définition |
|---|---|
| Date de la soumission de la demande |
Date à laquelle le BSIF accepte une demande officielle, après la période de préavis obligatoire prévue par la loi. Cette date est indiquée dans l’accusé de réception envoyé au demandeur qui confirme la date de soumission. Le processus d’examen ciblé de 12 mois du BSIF commence à cette date. |
| Date de présentation de la recommandation au ministre des Finances | Date à laquelle le BSIF termine son examen de la demande de lettres patentes et présente sa recommandation au ministre des Finances pour approbation. Le BSIF avise le demandeur par écrit de la date de la recommandation. Le processus d’examen ciblé de 12 mois du BSIF se termine à cette date. |
| Date de délivrance des lettres patentes | Date de constitution de la nouvelle IFF, d’après les lettres patentes délivrées par le ministre des Finances. Le BSIF communique les lettres patentes ainsi qu’un d’avis d’approbation au demandeur et publie un avis dans la Gazette du Canada. |
| Date d’entrée en vigueur de l’ordonnance d’agrément | Date d’entrée en vigueur de l’ordonnance d’agrément de la nouvelle IFF. Le BSIF envoie l’ordonnance d’agrément ainsi qu’un d’avis d’approbation au demandeur et publie un avis dans la Gazette du Canada. |
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