Décisions ayant valeur de précédent – Fonds propres

Les décisions ayant valeur de précédent portant sur les fonds propres rendent compte de la démarche du BSIF au regard de l'application ou de l'interprétation de volets précis de ses consignes relatives à des instruments ou structures de nature financière . Ces décisions ayant valeur de précèdent visent à fournir aux émetteurs et aux acteurs des marchés financiers des points de repère concernant les instruments en circulation, ou en vue de transactions dont les caractéristiques pourraient être similaires. Étant donné que chaque instrument ou transaction pourrait soulever des considérations différentes de celles contenues dans ces décisions, dès lors, ces décisions n'ont pas nécessairement un effet exécutoire sur le BSIF dans le cadre d'opérations ultérieures. À cet effet, le BSIF encourage vivement les institutions financières à consulter à la Division des fonds propres du BSIF avant d'émettre des instruments. Le BSIF se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou d'abroger ses décisions ayant valeur de précèdent en tout temps.

Veuillez adresser vos questions et commentaires concernant les décisions ayant valeur de précédent portant sur les fonds propres à la Division des fonds propres.