Décisions ayant valeur de précédent – Dispositions législatives

​​Décisions ayant valeur de précédent supprimées

Ces décisions exposent la façon dont le BSIF a appliqué ou interprété les dispositions des lois, règlements ou lignes directrices qui régissent les institutions financières fédérales. Elles peuvent fournir une orientation pour d'autres opérations lorsque les faits pertinents sont les mêmes ou semblables à ceux d'une décision particulière. Toutefois, une affaire subséquente peut soulever un point nouveau ou des considérations autres que celles soulevées dans une décision précédente. Dès lors, ces décisions n'ont pas nécessairement un effet exécutoire sur le BSIF dans le cadre d'opérations ultérieures.

Les questions ou commentaires au sujet de ces décisions doivent être adressés à la Division d’affaires réglementaires.

No.Objet LBA LSFP LSA LACC
2017-01 Agir ensemble ou de concert9,
486(3)(b),
507(3)		9,
474(3)(b)		9,
518(4)(b)		11,
410(2)
2016-01 Promotion de polices « d’assurance crédit combinées » par une banque416 et 549416489 et 607381
2015-01 Démutualisation – Sociétés d’assurances multirisques – Souscripteurs admissibless.os.o.236.1, 237s.o.
2011-02 Activités au Canada – Activités concernant des cartes de crédit510(1)s.o.s.o.s.o.
2011-01 « Quasi banques étrangères » - Engagements de courtier en valeurs mobilièresPartie XIIs.o.s.o.s.o.
2008-05 Autre nom – Utilisation d’une désignation commerciale40, 42, 255, 530, 693, 696, 83241, 44, 26042, 44, 278, 730, 733, 88035, 38, 250
2008-04 Banques étrangères - Investissements - Entité s'occupant de services financiers507(1)   
2008-03 Contrôle de fait – Actionnaire important et fournisseur de services3(1)(d)3(1)(d)3(1)(d)3(1)(e)
2008-02 Branches d'assurance – Assurance garantissant le risque de perte en vertu d’un prêt hypothécaire inversé  Annexe de la LSA 
2008-01 Activités au Canada – Entente visant le recrutement de clients510(1)   
2007-03 Garantie au Canada de risques -- Assurance garantie financière et assurance valeur résiduelles.o.s.o.573(1) et (2)s.o.
2007-02 Contrôle de fait - Fiduciaire ou gestionnaire

3(1)(d)

3(1)(d)

3(1)(d)

3(1)(e)

2007-01 Activités au Canada – Accès au marché de capitaux canadiens510(1)(a) et (b) et 510(2) et (3)s.o.s.o.s.o.
2005-03-R1 Garantie au Canada de risques – Police collectives.o.s.o.573(1), 573(2)s.o.
2005-02 Branches d’assurance – Assurance-aquicultures.o.s.o.Annexe de la LSAs.o.
2005-01 Conversion de titres secondaires65, 69, 78, 8068, 71, 81, 8369, 72, 82, 8474, 76, 85, 87
2004-08 Sanctions - Utilisation non autorisée du terme " banque "

983(2), 
983(4) à (6.1) à (10) à (12)

s.o.s.o.s.o.
2004-07 Bureau de représentation des banques étrangères - Services de gestion de l'actif522(a), Article 6 du Règlement sur les bureau de représentation des banques étrangères s.o.s.o.s.o.
2004-06 Banques étrangères - Activités au Canada - Réalisation d'une sûreté510(1),
510(2)		s.o.s.o.s.o.
2004-05 Activités et pouvoirs - Opérations concrètes sur marchandises409(1),
409(2),
410(2),
538(1),
538(2),
539(2)		409(1), 410(2)440(1), 
441(3)		375(1), 
376(3)
2004-04 Banques étrangères - Activités au Canada - Programme de financement510(1);
510(2)		s.o.s.o.s.o.
2004-03 Banques étrangères - Activités au Canada - Services d'administration de prêts hypothécaires510(1);
510(3)		s.o.s.o.s.o.
2004-01 Activité et pouvoirs - Programmes de bonifications.o.s.o.573(2)s.o.
2003-06 Banques étrangères – Envoi d’argent à l’étranger par l’entremise d’un bureau de représentation522(a)s.o.s.o.s.o.
2003-05 Banques étrangères – Billets de petites valeurs545(1),
545(3)		s.o.s.o.s.o.
2003-04 Branches d’assurance – Assurance garantissant l’évaluation d’un biens.o.s.o.Annexe de la LSAs.o.
2003-02-R1 Liquidation volontaire – Dépôt non réclamés364, 366369, 371402, 404348, 350
2003-01 Activités et pouvoirs – Agir comme fournisseur de services15, 40914, 40915, 44016, 375
2002-01 Activités et pouvoirs – Agir comme fiduciaire412, 544412466378
2001-03 Opérations avec apparentés – Entité présumée apparentée486474518410
2001-02 Structure du capital – Détention, par une IFF, de ses propres actions ou d’actions de la personne morale qui la contrôle70737478
2001-01 Structure du capital – Conversion des actions65, 69, 7768, 71, 8069, 72, 8174, 76, 84

Décisions ayant valeur de précédent retirées

  • 2003-03 Branches d’assurance – Assurance garantissant le titre d’un véhicule

    En raison de la refonte de l’annexe de la Loi sur les sociétés d’assurances en 2006, ce document a perdu sa raison d’être et a donc été retiré du site Web du BSIF.

  • 2004-02 Constitution, prorogation et cessation - Prorogation d'une banque en vertu de la LCSA

    En raison des modifications aux lois régissant les institutions financières fédérales qui sont entrées en vigueur en 2007, ce document a perdu sa raison d’être et a donc été retiré du site Web du BSIF.

  • 2009-01 Administrateurs d’entités fédérales – Mandataires d’une société d’État

    En raison des modifications aux lois régissant les institutions financières fédérales qui sont entrées en vigueur en 2013, ce document a perdu sa raison d’être et a donc été retiré du site Web du BSIF.

  • 2009-02 Activités et pouvoirs – Promotion de l’assurance sur le site Web d’une banque

    En raison des modifications au Règlement sur le commerce de l’assurance qui sont entrées en vigueur en 2012, ce document a perdu sa raison d’être et a donc été retiré du site Web du BSIF.